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Système de demande de renseignements fiscaux
Système de demande de renseignements sur les agents

Traduction de «Système de demande de renseignements fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Système de demande de renseignements fiscaux

Tax Inquiry System


Système de demande de renseignements sur la rémunération

Compensation Client Inquiry System


Système de demande de renseignements sur les agents

Agent Inquiry System
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’échange de renseignements fiscaux» ...[+++]de l’OCDE, la «Déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales», les «Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» approuvées par le Conseil de stabilité financière, ainsi que les «Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération» du groupe d’action financière (recommandations du GAFI).

The Union and the OCTs shall promote regulatory convergence with recognised international standards on regulation and supervision in the area of financial services including: the Basel Committee’s ‘Core Principle for Effective Banking Supervision’, the International Association of Insurance Supervisors’ ‘Insurance Core Principles’, the International Organisation of Securities Commissions’ ‘Objectives and Principles of Securities Regulation’, the OECD’s ‘Agreement on exchange of information on tax matters’, the G20 ‘Statement on Transparency and exchange of information for tax purposes’, the Financial Stability Board’s ‘Key Attributes of ...[+++]


L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’échange de renseignements fiscaux» ...[+++]de l’OCDE, la «Déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales», les «Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» approuvées par le Conseil de stabilité financière, ainsi que les «Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération» du groupe d’action financière (recommandations du GAFI).

The Union and the OCTs shall promote regulatory convergence with recognised international standards on regulation and supervision in the area of financial services including: the Basel Committee’s ‘Core Principle for Effective Banking Supervision’, the International Association of Insurance Supervisors’ ‘Insurance Core Principles’, the International Organisation of Securities Commissions’ ‘Objectives and Principles of Securities Regulation’, the OECD’s ‘Agreement on exchange of information on tax matters’, the G20 ‘Statement on Transparency and exchange of information for tax purposes’, the Financial Stability Board’s ‘Key Attributes of ...[+++]


2. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution ou de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’autre État, elle effectue toutes les demandes de renseignements appropriées afin d’obtenir les informations nécessaires, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen visés dans la décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen , du membre national d’Eurojust ou du système national de coordination d’Eurojust mis en place dans son État.

2. If the competent authority of either the executing State or the issuing State is not known to the competent authority of the other State, the latter authority shall make all the relevant enquiries, including via the contact points of the European Judicial Network referred to in Council Decision 2008/976/JHA of 16 December 2008 on the European Judicial Network , the National Member of Eurojust or the National System for the coordination of Eurojust of its State, in order to obtain the necessary information.


2. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution ou de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’autre État, elle effectue toutes les demandes de renseignements appropriées afin d’obtenir les informations nécessaires, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen visés dans la décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen (9), du membre national d’Eurojust ou du système national de coordination d’Eurojust mis en place dans son Éta ...[+++]

2. If the competent authority of either the executing State or the issuing State is not known to the competent authority of the other State, the latter authority shall make all the relevant enquiries, including via the contact points of the European Judicial Network referred to in Council Decision 2008/976/JHA of 16 December 2008 on the European Judicial Network (9), the National Member of Eurojust or the National System for the coordination of Eurojust of its State, in order to obtain the necessary information.


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En ce qui concerne l'article 47 de la directive classique, l'amendement propose d'appliquer pour les sous-traitants un régime plus sévère que celui qui est prévu pour les candidats et soumissionnaires (pour ces derniers les entités adjudicatrices ne sont pas obligées d'inclure de telles exigences parmi les règles et critères applicables à la sélection des candidats et soumissionnaires ou dans la gestion des systèmes de qualification ni de demander des renseignements, tandis que pour les sous-traitants il faudrait le faire systématiquement).

As far as Article 47 of the classic Directive is concerned, the amendment proposes to apply in respect of subcontractors a stricter regime than that envisaged for candidates and tenderers (in the latter case, contracting entities would not be obliged to include such requirements among the rules and criteria applicable to the selection of candidates and tenderers or in the management of qualification systems, nor to request information, whereas in the case of subcontractors they would have to do so systematically).


12. L'ordre du jour des réunions plénières annuelles doit notamment prévoir l'examen des renseignements exigés à la section V, point a), et permettre aux participants de fournir des précisions sur leurs systèmes respectifs à la demande de l'assemblée plénière.

12. The agenda of annual Plenary meetings is to include an item where information as stipulated in paragraph (a) of Section V is reviewed and Participants can provide further details of their respective systems at the request of the Plenary.


L'ordre du jour des réunions plénières annuelles doit notamment prévoir l'examen des renseignements exigés à la section V, point a), et permettre aux participants de fournir des précisions sur leurs systèmes respectifs à la demande de l'assemblée plénière.

The agenda of annual Plenary meetings is to include an item where information as stipulated in paragraph (a) of Section V is reviewed and Participants can provide further details of their respective systems at the request of the Plenary.


Elle lui fournit en particulier les renseignements qu'elle demande et lui donne accès à tous les documents et dossiers, ainsi qu'aux données conservées dans le système et, à tout moment, à l'ensemble de ses locaux.

In particular, it shall supply information requested by the joint supervisory body, give it access to all documents and paper files as well as access to the data stored in the system and allow it access to all its premises, at all times.


1 . En vue de l'introduction du système définitif d'observation des marchés des transports de marchandises, les entreprises de transport, les commissionnaires et les intermédiaires de transport sont tenus de communiquer aux autorités compétentes de leur État membre, à leur demande, les renseignements concernant les prix pratiqués dans les transports internationaux de marchandises par route .

1. With a view to introduction of the definitive system for observation of haulage markets, haulage undertakings, forwarding agents, freight brokers and other transport agents shall be required to communicate, to the competent authorities of their Member State upon the latter's request, any information concerning the rates charged for the international carriage of goods by road.


e) il fournit, d'office ou sur demande, des renseignements ou conseils sur toutes les questions relatives au classement des marchandises dans le système harmonisé aux parties contractantes, aux États membres du Conseil ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et autres organisations internationales que le Comité estime appropriées;

(e) on its own initiative or on request, to furnish information or guidance on any matters concerning the classification of goods in the Harmonized System to Contracting Parties, to Members of the Council and to such intergovernmental or other international organizations as the Committee may consider appropriate;




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Date index: 2022-04-18
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