Vertaling van "Système de courtage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système de courtage en information
Information Brokerage System

système de courtage
brokerage system

directeur de maison de courtage | directrice de cabinet de courtage | directeur de maison de courtage/directrice de maison de courtage | directrice de maison de courtage
brokerage firm managing director | brokerage managing director | brokerage firm director | brokerage firm executive manager

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

courtage de plein exercice [ courtage traditionnel | courtage complet | courtage à service complet | courtage multiservices ]
full-service brokerage [ full service brokerage | traditional brokerage ]

courtage à commissions réduites | courtage réduit | courtage restreint | courtage d'escompte | courtage à escompte
discount brokerage | discount trading

commission de placement | courtage | frais de courtage | provision de courtage
brokerage | brokerage fee | placement fee | underwriting commission | underwriting fee

courtage immobilier | courtage en immobilier | immeuble | courtage en immeuble
real estate brokerage

configuratrice de systèmes | configuratrice système | configurateur de systèmes/configuratrice de systèmes | configuratrice systèmes
IT system configurator | system configuration professional | system configurator | system setup professional

surveiller l’activité du système | surveiller la performance du système | contrôler la performance du système | suivre la performance du système
monitor system performance | system logging

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il institue un système uniforme au sein de l’Union européenne (UE) visant à contrôler les exportations, les transferts, le transit et le courtage (le travail d’intermédiaires qui achètent et vendent des biens pour le compte d’autrui) de biens à double usage*.
It sets out a uniform European Union (EU) system to control the export, transfer, transit and brokering (the work of intermediaries who buy and sell on behalf of others) of dual-use items*.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0599 - EN - Règlement (UE) n ° 599/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant modification du règlement (CE) n ° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage // RÈGLEMENT (UE) N - 599/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 16 avril 2014 // Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l’examen du système de contrôle des exportations de biens à double usage // Déclaration de la Commission sur les actes délégués // Déclaration de la Commission sur la mise à jour du règlement
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0599 - EN - Regulation (EU) No 599/2014 of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 amending Council Regulation (EC) No 428/2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items // REGULATION (EU) No 599/2014 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 16 April 2014 // amending Council Regulation (EC) No 428/2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items // Joint Statement by the European Parliament, the Council and the Commission on the review of the dual-use export control system // Commission Statement on delegated acts // Commission Statement on updating the Regulation

31. estime qu'il faut un contrôle plus strict des activités de courtage en armements et des activités liées au courtage en armement exercées dans l'Union, celles-ci pouvant échapper aux systèmes de contrôle des États membres en raison des différences entre les systèmes de contrôle nationaux; réclame dès lors la création et la mise en œuvre effective d'un système d'enregistrement obligeant les courtiers à rendre compte de leurs activités de manière exhaustive;
31. Believes that there is a need for stricter control on the activities of arms brokering and brokering-related activities in the EU, which may escape Member States’ control systems because such systems diverge at national level; calls, therefore, for the establishment and effective implementation of a registration regime entailing the obligation of brokers to report fully on their activities;

Le règlement institue un système uniforme au sein de l’UE visant à contrôler les exportations, les transferts, le transit et le courtage (le travail d’intermédiaires qui achètent et vendent des biens pour le compte d’autrui) de biens à double usage.
It sets out a uniform European Union system to control the export, transfer, transit and brokering (the work of intermediaries who buy and sell on behalf of others) of dual-use items.

9. appuie la Commission lorsqu'elle fait remarquer que de nombreux composants des systèmes spatiaux sont à double usage voire à usage militaire et sont, de ce fait, soumis à la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté , modifiée par la directive 2012/47/UE du 14 décembre 2012 en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense, au règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage , ou à la position commune sur les exportations d'armes; salue la proposition faite dans la communication de présenter un rapport formel au Parlement sur le système de contrôle des exportations de biens à double usage avant la fin 2013; invite la Commission, les États membres et le groupe de travail «Exportations d'armes conventionnelles» (COARM) du Conseil de l'Union à définir le cadre réglementaire s'appliquant à chaque catégorie de biens et de technologies;
9. Supports the point made by the Commission that many components of space systems are dual-use or of a military nature and are hence subject to Directive 2009/43/EC of 6 May 2009 simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community , as amended by Directive 2012/47/EU of 14 December 2012 as regards the list of defence-related products, Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items , or the Common Position on arms exports; welcomes the proposal made in the communication to submit a formal report to Parliament on the dual-use export control system before the end of 2013; calls on the Commission, the Member States and the EU Council Working Party on Conventional Arms Exports (COARM) to clarify what regulatory framework should apply to each category of goods and technology;

9. appuie la Commission lorsqu'elle fait remarquer que de nombreux composants des systèmes spatiaux sont à double usage voire à usage militaire et sont, de ce fait, soumis à la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, modifiée par la directive 2012/47/UE du 14 décembre 2012 en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense, au règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, ou à la position commune sur les exportations d'armes; salue la proposition faite dans la communication de présenter un rapport formel au Parlement sur le système de contrôle des exportations de biens à double usage avant la fin 2013; invite la Commission, les États membres et le groupe de travail "Exportations d'armes conventionnelles" (COARM) du Conseil de l'Union à définir le cadre réglementaire s'appliquant à chaque catégorie de biens et de technologies;
9. Supports the point made by the Commission that many components of space systems are dual-use or of a military nature and are hence subject to Directive 2009/43/EC of 6 May 2009 simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community, as amended by Directive 2012/47/EU of 14 December 2012 as regards the list of defence-related products, Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items, or the Common Position on arms exports; welcomes the proposal made in the communication to submit a formal report to Parliament on the dual-use export control system before the end of 2013; calls on the Commission, the Member States and the EU Council Working Party on Conventional Arms Exports (COARM) to clarify what regulatory framework should apply to each category of goods and technology;

8. appuie la Commission lorsqu'elle fait remarquer que de nombreux composants des systèmes spatiaux sont à double usage voire à usage militaire et sont, de ce fait, soumis à la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, modifiée par la directive 2012/47/UE du 14 décembre 2012 en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense, au règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, ou à la position commune sur les exportations d'armes; salue la proposition faite dans la communication de présenter un rapport formel au Parlement sur le système de contrôle des exportations de biens à double usage avant la fin 2013; invite la Commission, les États membres et le groupe de travail "Exportations d'armes conventionnelles" (COARM) du Conseil de l'Union à définir le cadre réglementaire s'appliquant à chaque catégorie de biens et de technologies;
8. Supports the point made by the Commission that many components of space systems are of dual-use or of a military nature and are hence subject to Directive 2009/43/EC of 6 May 2009 simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community, as amended by Directive 2012/47/EU of 14 December 2012 as regards the list of defence-related products, Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items, or the Common Position on arms exports; welcomes the proposal within the communication to present a formal report to the Parliament on the dual-use export control system before the end of 2013; calls on the Commission, the Member States and the EU Council Working Party on Conventional Arms Exports (COARM) to clarify what regulatory framework should apply to each category of goods and technology;

Les domaines couverts sont, entre autres: l’extension des contrôles de manière à couvrir le transit, le transbordement[2], le courtage et les réexportations; la clarification du contenu des contrôles des transferts intangibles de technologie; l’établissement d’une procédure de «comitologie» pour l’adoption des listes des biens soumis à contrôle; l’amélioration des échanges d’information sur les contrôles nationaux concernant des biens non listés conformément à des normes de sécurité appropriées; l’amélioration des échanges d’information sur les refus avec la possibilité d’introduire un système électronique fiable entre la Commission, les États membres et le Conseil; la coopération internationale avec les pays tiers, avec la possibilité d’adopter des règles de contrôle ad hoc des exportations dans le cas de projets spécifiques financés par la Communauté et impliquant un accès potentiel aux technologies communautaires à double usage par des pays tiers; l’insertion, à l'article 21 refondu, d’une référence à des sanctions pénales au moins pour les violations graves des dispositions du règlement et des réglementations adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre, afin de répondre à l'appel lancé dans la déclaration du Conseil européen sur les sanctions pénales de juin 2004, et à l’appel de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant l’introduction de sanctions civiles ou pénales appropriées en cas de violation des réglementations sur le contrôle des exportations; le remplacement des contrôles intracommunautaires restants par un système basé sur une notification préalable des expéditions; des dispositions relatives à la fixation par les autorités nationales de délais indicatifs pour la gestion des demandes d’autorisation d'exportation et de délais pour le traitement des demandes d’information auprès des autorités compétentes en ce qui concerne l’application des contrôles nationaux sur des biens et technologies non listés.
The areas covered are, among others: the extension of controls to cover transit, transhipment[2], brokering and re-exports; the clarification of the content of controls of intangible transfers of technology; the establishment of a comitology procedure for the adoption of lists of controlled items; the improvement of sharing of information on national controls on non-listed items according appropriate security standards; the improvement of sharing of information on denials with the possibility to introduce a secure electronic system between the Commission, Member States and the Council; international cooperation with third countries, providing for possibilities of adopting ad-hoc export control rules in the case of specific EC-funded projects involving potential access by third countries to the EU dual use technologies; insertion in the recasted Article 21 of the reference to criminal sanctions at least for serious infringements of the provisions of the Regulation and of the regulations adopted by Member States for its implementation so as to respond to the call in the European Council declaration on criminal sanctions of June 2004, and to the call by UN Security Council Resolution 1540 for the introduction of appropriate civil or criminal penalties for violations of such export control regulations; the replacement of the remaining intra-Community controls by a system consisting of prior-notification of shipments; provision for the establishment by national authorities of indicative deadlines for the processing of applications for export authorisations, and of deadlines for the treatment of requests for information from licensing authorities concerning the application of national controls on non listed items and technologies.

La Commission plaide également pour l’intervention combinée des forces du marché et des autorités publiques en vue de garantir une concurrence loyale entre toutes les formes de courtage de titres, y compris les échanges sur des marchés régulés, ainsi que les outils de courtage plus récents, tels que les systèmes de négociation multilatérale et l’internationalisation des ordres dans les sociétés d’investissement.
The Commission also favours the combined intervention of market forces and public authorities to ensure fair competition between all forms of securities trading venue, including exchanges in regulated markets, as well as newer trading devices, such as multilateral trading facilities and the internationalisation of orders in investment firms.