Vertaling van "Système de contrôle des mandats de transfèrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système de contrôle des mandats de transfèrement
Transfer Warrant Control System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le mandat étendu de la mission aura principalement pour objectifs: i) de consolider le cadre juridique du Niger en matière de migration, de contrôles aux frontières et de lutte contre les activités criminelles en rapport avec les migrations irrégulières; ii) de renforcer les capacités des services de sécurité nigériens chargés de la gestion des frontières, du contrôle des migrants et de la lutte contre la criminalité organisée; et iii) d'améliorer l'efficacité du système judiciaire.
The enlarged mandate of the mission will principally aim at: (i) strengthening the Nigerien legal framework on migration, border control and the fight against criminal activities related to irregular migration; (ii) building the capacities of the Nigerien security services in charge of border management, migration control and the fight against organised crime; and (iii) improving the efficiency of the judiciary.

F. considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;
F. whereas over the years both the BNP and the Awami League have held contradictory and changing views on the merits of a caretaker government, while in May 2011 the Supreme Court declared illegal the 15-year-old constitutional provision mandating an elected government to transfer power on completion of its term to an appointed non-partisan caretaker administration which would oversee a new parliamentary election; whereas, however, the Supreme Court stated that the voided system could be continued for another two parliamentary terms for the sake of the ‘safety of the state and its people’; whereas the system was discredited by the last military‑backed caretaker government in 2007-2008, when it refused to hold elections for nearly two years and sent the leaders of the two main parties, Sheikh Hasina and Begum Khaleda Zia (along with her son Tarique Rahman), to jail;

F. considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;
F. whereas over the years both the BNP and the Awami League have held contradictory and changing views on the merits of a caretaker government, while in May 2011 the Supreme Court declared illegal the 15-year-old constitutional provision mandating an elected government to transfer power on completion of its term to an appointed non-partisan caretaker administration which would oversee a new parliamentary election; whereas, however, the Supreme Court stated that the voided system could be continued for another two parliamentary terms for the sake of the ‘safety of the state and its people’; whereas the system was discredited by the last military-backed caretaker government in 2007-2008, when it refused to hold elections for nearly two years and sent the leaders of the two main parties, Sheikh Hasina and Begum Khaleda Zia (along with her son Tarique Rahman), to jail;

S'il est vrai que le système actuel peut être réputé apte à contrôler efficacement le déroulement des transactions dans le cadre des traditions et des pratiques nationales de contrôle sur place, votre rapporteur plaide pour un système de contrôle qui s'appuierait sur les structures et les traditions nationales de contrôle et de mise en œuvre, mais qui comporterait également un organe exécutif de niveau européen clairement doté d'un mandat en matière de contrôle prudentiel et de contrôle des risques systémiques des grands conglomérats financiers transfrontières et intersectoriels.
While the present system can be considered to be able to secure efficient conduct of business supervision in the context of national traditions and practices of supervision on the spot , the rapporteur makes the case for a system of supervision based on the existing domestic structures and traditions of supervision and enforcement, that includes also a well equipped European level executive level with a mandate for prudential and systemic risk supervision of the large cross border and cross sector financial conglomerates.

Quatrièmement, Monsieur le Président, je pense que ce résultat est positif pour le Parlement, car nous avons réussi à atteindre une grande partie des objectifs pour lesquels nous nous battions, parmi lesquels j’aimerais souligner les suivants: une gestion communautaire du système central, sous le contrôle démocratique du Parlement européen et le contrôle juridique de la Cour de justice (il est prévu de créer, en codécision avec le Parlement, une agence communautaire dans un délai de cinq ans); une plus grande harmonisation des signalements aux fins de non-admission dans l’espace Schengen contenus dans le système d’information Schengen (SIS) (la Commission est invitée à proposer, dans un délai de trois ans, des initiatives visant à atteindre un niveau plus élevé d’harmonisation); le fait que les mandats d’arrêt européens soient inclus dans le système central du SIS; le fait que les données biométriques ne soient utilisées en tant que critère de recherche qu’après l’élaboration d’un rapport, qui sera présenté au Parlement et sur lequel celui-ci se prononcera; le renforcement des règles relatives à la protection des données et des droits des individus par rapport au système; le renforcement du système de contrôle, au niveau européen comme au niveau national; et l’obligation d’élaborer des rapports afin d’augmenter la transparence du fonctionnement global du système.
Fourthly, Mr President, I feel that this is a good outcome for Parliament, because we have managed to achieve most of what we had been fighting for, of which I should like to highlight the following: Community management of the central system, under the democratic control of the European Parliament and the legal control of the Court of Justice (the creation of a Community agency within five years, established in codecision with Parliament, is provided for); the fact that there is greater harmonisation of alerts in the Schengen Information System (SIS), whereby entry into the Schengen area can be refused (the Commission is invited to submit initiatives, within three years, aimed at achieving higher levels of harmonisation); the fact that European Arrest Warrants are stored in the SIS central system; the fact that we are using biometric data as a research field only after the drafting of a report to be submitted to Parliament on which Parliament will have its say; the fact that we have clearly strengthened the rules on data protection and the rights of individuals in relation to the system, the fact that the supervision system has been strengthened at both European and national level; and the obligation to draw up reports in order to increase transparency regarding the overall functioning of the system.

L'AEIF a reçu mandat de rédiger un projet de STI relative au sous-système «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (STI «CCS-rail conventionnel»).
The AEIF has been given a mandate to draw up a draft TSI for the control-command and signalling subsystem of the trans-European conventional rail system (TSI CCS-CR).

En vertu du mandat précité, l'AEIF a déjà rédigé une STI complète pour le sous-système «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (STI «CCS-rail conventionnel»).
In accordance with the above-mentioned mandate the AEIF has already drafted a complete TSI for the command-control and signalling subsystem of the trans-European conventional rail system (TSI CCS-CR).

Ce type de système permettrait de contrôler dans l'UE les flux de données partant des systèmes de réservation ou des compagnies aériennes vers les autorités américaines responsables de la sécurité et, une fois un accord trouvé sur les données à transférer, limiterait les transferts au strict nécessaire au regard des objectifs de sécurité.
Such systems would allow the data flows from the airlines or reservation systems to the US security authorities to be controlled in the EU and, once an agreement has been found on the data elements, limit the transfer to what is strictly necessary for security purposes.

(5) L'AEIF a été chargée d'élaborer un projet de STI pour le sous-système "contrôle-commande et signalisation" au moyen d'un mandat, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 1, de ladite directive.
(5) The AEIF has been given a mandate to draw up a draft TSI for the control-command and signalling subsystem in accordance with Article 6(1) of the Directive.

K. considérant qu’un système de contrôle de la sécurité alimentaire dans l’Union européenne n’a toujours pas été mis en place étant donné l’insuffisance des ressources financières et humaines et des mécanismes de contrôle, ce qui se traduit par un nombre peu élevé de contrôles aléatoires effectués par les autorités européennes compétentes, considérant que les États membres ont refusé de transférer le droit de contrôle vétérinaire et alimentaire à l’Union européenne,
K. whereas a coherent EU food safety control system is still not in place given the insufficient financial and staff resources and control mechanisms which results in the low number of random controls carried out by European competent authorities; whereas Member States have refused to transfer the right of veterinary and food control to the EU,