Traduction de «Système de contrôle des engagements liés aux projets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système de contrôle des engagements liés aux projets
Project Commitment Monitoring System

Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]
Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]

engagement lié à des projets déterminés
project-tied commitment

Projet EUROCONTROL sur la liaison entre systèmes de contrôle au sol et systèmes de gestion embarqués | PHARE [Abbr.]
Eurocontrol project on linking ground based control and on board flight management systems | PHARE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les discussions ont porté sur les articles 8, 9, et 12 du règlement déterminant les règles de financement des réseaux transeuropéens eu égard à l'établissement de l'accord des États membres concernés pour les demandes de concours financier, aux mesures à appliquer par les États membres pour contrôler l'utilisation des fonds demandés, à l'obligation des États membres de notifier à la Commission les systèmes de contrôle et de gestion créés pour assurer que les projets et les études sont menés à bonne fin, ainsi que de mettre à la disposition de la Commission tout rapport approprié établi au niveau national et concernant le contrôle des projets considérés.
These discussions concerned Articles 8, 9 and 12 of the TEN Financial Regulation as regards establishing the agreement of the Member State(s) concerned for applications for financial assistance, the financial control measures to be operated by the Member States over the use of the funds requested and their obligation to notify the Commission of the management and control systems established to ensure the efficient implementation of projects and studies and to make available to the Commission any appropriate national reports on the control of projects.

- en premier lieu, dans le cadre du chapitre 28 des négociations, la Commission contrôle attentivement les engagements pris par les pays candidats de développer un système de contrôle interne des finances publiques pleinement opérationnel et d'améliorer les systèmes de contrôle externe, dont les instances supérieures de contrôle sont responsables.
- Firstly, in the context of Chapter 28 of the negotiations, the Commission closely monitors the candidate countries' commitments to build up a fully functioning public internal financial control system (PIFC) and to further develop the external audit systems for which the Supreme Audit Institutions are responsible.

Afin d’éviter tout affaiblissement du système de contrôle, notamment en ce qui concerne l’échantillonnage pour les contrôles sur place liés à la conditionnalité, il convient que les contrôles de suivi réalisés en référence à la règle de minimis, prévue à l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, ne soient pas pris en compte dans le calcul déterminant l’échantillon minimal pour les contrôles liés à la conditionnalité.
In order to avoid any weakening of the control system, in particular as to the sampling for the cross-compliance on-the spot-checks, follow-up checks carried out in reference to the de minimis rule, provided for in Article 97(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 should not be taken into account in the calculation establishing the cross-compliance minimum control sample.

«début des travaux concernant le projet ou l'activité»: soit le début des activités, soit les travaux de construction liés à l'investissement, l'événement qui se produit le plus tôt étant retenu, soit le premier engagement juridiquement contraignant à commander du matériel ou à utiliser des services soit tout autre engagement rendant le projet ou l'activité irréversible; l'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux ou de l'activité;
‘start of works on the project or activity’ means the earlier of either the start of the activities or the construction works relating to the investment, or the first legally binding commitment to order equipment or employ services or any other commitment that makes the project or activity irreversible; buying land and preparatory works such as obtaining permits and conducting feasibility studies are not considered start of works or activity;

3. La Commission s'engage à parvenir à une compréhension commune et à un accord avec les États membres en ce qui concerne la portée des projets, la conception, les exigences et l'architecture des systèmes électroniques afin d'engager les projets du programme de travail.
3. The Commission shall undertake to search for a common understanding and agreement with the Member States on the project scope, design, requirements and architecture of the electronic systems in order to initiate the projects of the work programme.

La Commission a également commencé à définir un cadre global pour l’établissement de rapports sur les résultats et pour la réforme des systèmes de contrôle et de notification liés à l’exécution des projets et des programmes.
The Commission also began defining an overall framework for results reporting and on reforming monitoring and reporting systems relating to the implementation of projects and programmes.

du réaménagement de toute partie contrôle de vitesse existante d’un sous-système de contrôle-commande et de signalisation «bord» si cela modifie les fonctions, les performances et/ou les interfaces d’interopérabilité du système existant, à l’exception des modifications pouvant être jugées nécessaires pour atténuer les défauts liés à la sécurité dans le système existant.
upgrading any existing train protection part of a Control-Command and Signalling On-board Subsystem, where this would change the functions, performances and/or interoperability-relevant interfaces of the existing legacy system. This does not apply to modifications deemed necessary to mitigate safety related defects in the legacy system.

réforme dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et notamment réforme du système juridique, de la police, du ministère public, de l'appareil judiciaire, du système pénitentiaire et du système de contrôle des douanes et des frontières, en mettant un accent particulier sur l'amélioration de la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le terrorisme et les migrations clandestines, et en instaurant des systèmes d'information liés à ces domaines.
reform in the field of justice and home affairs, such as reform of the legal system, the police, the prosecution, the judiciary, the penitentiary systems, and the customs and border control system, with particular emphasis on improving the fight against corruption, organised crime, terrorism, and illegal migration, and establishing information systems linked to these areas.

Les propositions visant à introduire, par dérogation aux dispositions actuellement établies par le règlement, le cas échéant et selon l’exemple du projet Galileo, une prise de décision commune au niveau de l’UE et un régime éventuel de contrôle des exportations lié à des projets spécifiques pour les exportations de technologies à double usage nouvelles ou classées sensibles mises au point dans l’UE seraient bénéfiques pour les projets industriels et de recherche cofinancés par la Commission européenne et les États membres et ouverts aux pays tiers.
Proposals to introduce, as derogations to the current rules established by the Regulation, as necessary and along the example of the Galileo project, a common EU decision making process and possibly also the introduction of a project-specific export control regime for exports of new or sensitive listed dual-use technologies developed in the EU would benefit industrial projects and research projects which are co-financed by the EC and Member States and which are opened to third countries.