Vertaling van "Système de contrôle des engagements et des dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de contrôle des engagements et des dépenses
commitment and expenditure control system

Système automatisé de contrôle des engagements et des dépenses
Automated Control of Commitments and Expenditure System

Système de contrôle des engagements de dépenses pour déménagement
Cost Move Commitment Control System

contrôle des engagements de dépenses
control of expenditure

système de contrôle des dépenses budgétaires | SCDB
budgetary expenditures control system | BECS

le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements
the audit of expenditure shall be carried out on the basis both of commitments undertaken and payments made

le contrôle de l'engagement et du paiement des dépenses
the control of commitment and payment of all expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. se félicite que la Cour des comptes signale, dans son appréciation spécifique des dépenses administratives et des autres dépenses dans leur ensemble, que les tests effectués quant à la régularité des opérations font ressortir comme nul pour l'échantillon examiné le taux d'erreur le plus probable et conclue que les systèmes de contrôle et de surveillance des dépenses administratives sont efficaces; relève, en outre, avec satisfaction que, selon la Cour des comptes, les paiements effectués en 2012 au titre des dépenses acceptées n'ont pas été affectés par un niveau significatif d'erreur; observe que l'audit a comporté l'examen d'un échantillon de 151 opérations de paiement, à savoir 91 paiements de traitements, pensions et indemnités afférentes, ainsi que 60 paiements concernant des contrats relatifs aux immeubles et autres dépenses, à comparer avec 56 paiements contrôlés en 2011;
14. Welcomes the fact that the Court of Auditors found, in its specific assessment of the administrative and other expenditure as a whole, that the testing of transactions indicates that the most likely error present in the population is nil and that the supervisory and control systems of the administrative expenditure were assessed as effective; welcomes, furthermore, the fact that the audit by the Court of Auditors indicates that the payments in 2012 of accepted expenditure were not affected by a material level of error; notes that the audit involved an examination of a sample of 151 payment transactions - 91 payments of salaries, pensions and related allowances and 60 payments on contracts relating to buildings and other expenditure - against 56 payments audited in 2011;

Les organismes chargés par les États membres de gérer les dépenses seraient tenus de s’assurer que celles-ci ont fait l’objet d’un audit externe indépendant, ainsi que de fournir «une déclaration d’assurance de gestion» concernant l’exhaustivité et l’exactitude des comptes, le fonctionnement des systèmes de contrôle et la régularité des dépenses exécutées.
Bodies entrusted by Member States with the responsibility for managing expenditure would be required to ensure that it was subject to an independent external audit and to produce a ‘management declaration of assurance’ covering the completeness and accuracy of the accounts, the operation of control systems and the regularity of expenditure managed.

Une attention particulière sera accordée à l'amélioration des systèmes de contrôle des engagements financiers, ainsi qu'aux contrôles destinés à garantir l'utilisation effective des fonds engagés.
Particular attention will be paid to improving systems for monitoring financial commitments and to controls to ensure the effective use of the funds committed.

1. Afin d'assurer la validation des dépenses, chaque pays participant met en place un système de contrôle permettant de vérifier la fourniture des produits et des services faisant l'objet du cofinancement, la validité des dépenses déclarées pour les opérations ou parties d'opérations mises en œuvre sur son territoire et la conformité de ces dépenses et des opérations ou parties d'opérations s'y rapportant avec les règles communautaires, s'il y a lieu, et avec ses règles nationales.
1. In order to validate the expenditure, each participating country shall set up a control system making it possible to verify the delivery of the products and services co-financed, the soundness of the expenditure declared for operations or parts of operations implemented on its territory, and the compliance of such expenditure and of related operations, or parts of those operations, with Community, when relevant, and its national rules.

1. Afin d'assurer la validation des dépenses, chaque État membre met en place un système de contrôle permettant de vérifier la fourniture des produits et des services faisant l'objet du cofinancement, la validité des dépenses déclarées pour les opérations ou parties d'opérations mises en œuvre sur son territoire et la conformité de ces dépenses et des opérations ou parties d'opérations s'y rapportant avec les règles communautaires et ses règles nationales.
1. In order to validate the expenditure, each Member State shall set up a control system making it possible to verify the delivery of the products and services co-financed, the soundness of the expenditure declared for operations or parts of operations implemented on its territory, and the compliance of such expenditure and of related operations, or parts of those operations, with Community rules and its national rules.

Quant aux mesures structurelles, des erreurs de paiement ont à nouveau été relevées, lesquelles proviennent des imperfections affectant les systèmes de contrôles et les déclarations de dépenses des États membres.
As regards structural measures, further erroneous payments were discovered, caused by deficiencies in the control systems and in the Member States' declarations of expenditure.

Elle a indiqué s’être assurée i) de l’existence de systèmes bien conçus assortis de contrôles clés préalablement à toute dépense; ii) que les procédures étaient bien documentées; iii) que les systèmes conçus sur le papier fonctionnaient et (iv) que les procédures de contrôle étaient respectées pour la plupart des dossiers examinés.
It stated that it had ensured that (i) well defined systems with key controls were in place before any funds could be spent; (ii) the procedures were well documented; (iii) the systems were generally working in practice, and (iv) for most files reviewed the checking procedures were followed.

- en premier lieu, dans le cadre du chapitre 28 des négociations, la Commission contrôle attentivement les engagements pris par les pays candidats de développer un système de contrôle interne des finances publiques pleinement opérationnel et d'améliorer les systèmes de contrôle externe, dont les instances supérieures de contrôle sont responsables.
- Firstly, in the context of Chapter 28 of the negotiations, the Commission closely monitors the candidate countries' commitments to build up a fully functioning public internal financial control system (PIFC) and to further develop the external audit systems for which the Supreme Audit Institutions are responsible.