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Système de consultation en vue des présentations

Traduction de «Système de consultation en vue des présentations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de consultation en vue des présentations

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, durant les consultations en vue de l'élaboration de la présente communication, les parties prenantes ont convenu à l'unanimité qu'il n'était pas nécessaire d'adopter des dispositions législatives pour faciliter cette introduction.

However, during the consultations in preparation for the present Communication a consensus was expressed against the need for legal provisions to support its introduction.


Comme l'avait annoncé la Commission dans la communication ouvrant la voie à une union européenne de la sécurité réelle et effective du 20 avril dernier, et réitéré dans la communication du 6 avril sur des systèmes d'information plus robustes et plus intelligents pour les frontières et la sécurité, afin de consolider les systèmes d'information existants pour renforcer la sécurité et nos frontières, elle comptait ...[+++]

As announced in the Communication setting out the way forward towards the achievement of an effective and sustainable EU Security Union from 20 April and in the Communication of 6 April on Stronger and Smarter Information Systems for Borders and Security, in order to improve existing information systems to enhance security and strengthen our borders, the Commission would examine possible additional functionalities to improve the system with a view to presen ...[+++]


La possibilité d'étendre, dans un avenir proche, l'application du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 à d'autres catégories de véhicules, telles que les poids lourds, les bus et autocars, les deux-roues à moteur et les tracteurs agricoles, devrait être examinée plus en détail par la Commission en vue de présenter, le cas échéant, une proposition législative à cet effet.

The possibility of extending the application of the 112-based eCall in-vehicle system requirement in the near future to include other vehicle categories, such as heavy goods vehicles, buses and coaches, powered two-wheelers and agricultural tractors, should be further assessed by the Commission with a view to presenting, if appropriate, a legislative proposal to that effect.


En vue d’un contrôle efficace et afin d’empêcher la présentation de plusieurs demandes d’aide à différents organismes payeurs dans un même État membre, il convient que les États membres prévoient un système unique d’identification des agriculteurs présentant des demandes d’aide soumises au système intégré.

In order to allow effective control and to prevent the submission of multiple aid applications to different paying agencies within one Member State, Member States should provide for a single system to record the identity of farmers submitting aid applications subject to the integrated system.


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En vue d’un contrôle efficace et afin d’empêcher la présentation de plusieurs demandes d’aide à différents organismes payeurs dans un même État membre, il convient que les États membres prévoient un système unique d’identification des agriculteurs présentant des demandes d’aide soumises au système intégré.

In order to allow effective control and to prevent the submission of multiple aid applications to different paying agencies within one Member State, Member States should provide for a single system to record the identity of farmers submitting aid applications subject to the integrated system.


Le présent règlement devrait préciser les services d’enchères pour lesquels la passation du marché relève des États membres et les services d’assistance technique pour lesquels elle relève de la Commission, notamment en ce qui concerne les décisions à prendre éventuellement pour compléter les annexes incomplètes du présent règlement, ainsi que la fréquence des enchères, la coordination des calendriers d’enchères des différentes plates-formes d’enchères, l’imposition d’un plafond d’enchère et toute modification du présent règlement, en particulier en ce qu ...[+++]

This Regulation should specify the auctioning services to be procured by Member States and the technical support services to be procured by the Commission, in particular with respect to potential decisions on completion of incomplete Annexes to this Regulation, the appropriate frequency of the auctions, on the coordination of the auction calendars of the various auction platforms, on the imposition of a maximum bid-size, and any amendment to this Regulation, in particular as regards linkage to other schemes and services to foster a proper understanding of the auctioning rules outside the Union.


4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres que ceux mentionnés au paragraphe 2 entre la Communauté et la République du Tadjikistan en vue de promouvoir les objectifs du présent accord.

4. The Parties shall consult each other with a view to facilitating the movement of forms of capital other than those referred to in paragraph 2 between the Community and the Republic of Tajikistan in order to promote the objectives of this Agreement.


4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres que ceux mentionnés au paragraphe 2 entre la Communauté et la République du Tadjikistan en vue de promouvoir les objectifs du présent accord.

4. The Parties shall consult each other with a view to facilitating the movement of forms of capital other than those referred to in paragraph 2 between the Community and the Republic of Tajikistan in order to promote the objectives of this Agreement.


| Avec le présent livre vert, la Commission lance une large consultation en vue de débattre de ces orientations, de les préciser et de susciter la formulation d’idées nouvelles.

| With this Green Paper, the Commission is launching a wide consultation and debate to discuss and specify these orientations and stimulate other ideas.


(12) En vue d'un contrôle efficace et afin d'empêcher que plusieurs demandes d'aide ne soient présentées à différents organismes payeurs dans un même État membre, chaque État membre devrait mettre en place un système unique d'identification des agriculteurs présentant des demandes d'aide relevant du système intégré.

(12) For the sake of effective control and to prevent the submission of multiple aid applications to different paying agencies within one Member State, each Member State should set up a single system to record the identity of farmers submitting aid applications subject to the integrated system.




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Date index: 2025-04-05
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