Traduction de «Système de consigne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de consigne et de reprise
deposit and recycling system

système de consigne
deposit-refund scheme

système de consigne
deposit system

système de consignation et de recherche sur ruban [ système de consignation et de repérage sur ruban ]
tap logging and tracking system

système de consignation [ plan de consignation ]
consignment plan

système de consignation du matériel
material reporting system

système de consignation
deposit-refund system

marchandises en consignation | produits en consignation | stock de marchandises en consignation | stock de produits en consignation | biens en dépôt-consignation | stock de consignation | stock en consignation
goods on consignment | consigned merchandise | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment | consigned stocks | vendor-owned inventory | consigned goods

marchandises en consignation | produits en consignation | stock de produits en consignation | stock de marchandises en consignation | biens en dépôt-consignation
goods on consignment | consigned goods | consigned merchandise | consignment goods | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment

consignation de produit polluant [ emballage consigné | produit consigné ]
deposit on a polluting product

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On pourrait aussi poursuivre l'étude d'autres mesures telles que des systèmes de consignation aptes à inciter les consommateurs à ramener les produits en fin de vie.
Other ways of giving incentives to consumers to return end-of-life products such as deposit-refund systems could also be further investigated.

Assurer la cohérence des prix implique l'internalisation systématique des coûts à l'aide d'instruments de type commercial (par ex. taxes, réductions d'impôts, subventions, permis négociables et systèmes de consigne).
Getting prices right requires the systematic internalisation of costs through market-based instruments (e.g. taxes, tax breaks, subsidies, tradable permits and deposit-refund schemes).

le conseil d’homologation de sécurité: chargé de l’homologation de sécurité, il vérifie la conformité des systèmes aux consignes de sécurité avant toute décision majeure concernant les programmes, comme:
Security accreditation board: in charge of security accreditation, establishing the compliance of the systems with security requirements prior to all major programming decisions, such as:

Lors du remplacement d'un système de collecte global par un système de consignation et de reprise, un État membre doit veiller à ce qu’il existe un nombre suffisant de points de reprise afin que les consommateurs ayant acheté des produits conditionnés dans des emballages à usage unique consignés puissent récupérer le montant de la consigne même s’ils ne retournent pas sur le lieu d’achat initial.
When replacing a global collection system with a deposit and return system, a Member State must ensure that there are a sufficient number of return points so that consumers who have been charged a deposit when buying goods in non-reusable packaging can recover the deposit even if they do not go back to the initial place of purchase.

Plus particulièrement, lorsque le nouveau système est, comme en Allemagne, un système de consignation et de reprise individuelle, l’État membre concerné doit veiller à ce qu’il existe un nombre suffisant de points de reprise afin que les consommateurs ayant acheté des produits conditionnés dans des emballages à usage unique consignés puissent récupérer le montant de la consigne même s’ils ne retournent pas sur le lieu d’achat initial.
In particular, where the new system is, as in Germany, a deposit and return system, the Member State concerned must ensure that there are a sufficient number of return points so that consumers who have been charged a deposit when buying goods in non-reusable packaging can recover the deposit even if they do not go back to the initial place of purchase.

Le passage d'un système global de collecte d'emballages à usage unique à un système de consignation et de reprise individuelle entraîne pour tout producteur et distributeur utilisant de tels emballages, hors les frais de marquage ou d'étiquetage, des coûts supplémentaires liés à l’organisation de la reprise des emballages, du remboursement des montants de consigne et de l’éventuelle compensation desdits montants entre distributeurs.
The changeover from a global system for the collection of non-reusable packaging to a deposit and return system causes every producer and distributor using such packaging to incur, apart from marking and labelling costs, additional costs connected with organisation of the taking back of packaging, the refunding of sums paid by way of deposit and any balancing of those sums between distributors.

Bien que la Commission mesure l'intérêt environnemental de facturer une consigne et de reprendre les emballages, elle estime que la façon dont le système de consigne et de reprise fonctionne constitue une entrave disproportionnée à la libre circulation des boissons emballées des autres États membres, en violation des règles de marché intérieur du traité (article 28) et de l'article 7 de la directive 94/62/CE (la "directive emballage". Ces mesures affectent particulièrement les boissons importées, étant donné que pour des raisons liées principalement aux livraisons à longue distance, quelque 95 % des boissons importées se présentent sous forme d'emballage à usage unique. La demande de la Commission prendra la forme d'un avis motivé, deuxième étape d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE. Si l'Allemagne ne répond pas de façon satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour européenne de justice.
While the Commission sees the environmental benefit of charging a deposit and of taking back packaging, it believes that the way in which the deposit and return systems function in Germany constitutes a disproportionate barrier to the free movement of packaged beverages from other Member States, in violation of the Treaty's Internal Market rules (Article 28) and of Article 7 of Directive 94/62/EC (the "Packaging Directive"). These measures particularly affect imported drinks, given that, for reasons mainly related to long distance deliveries, some 95 per cent of imported drinks are in 'one way' packaging. The Commission's request will take the form of a reasoned opinion, the second step of an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty. If Germany does not respond satisfactorily within two months, the Commission could decide to take the case to the European Court of Justice.

Le résultat final est qu'au lieu de disposer d'un système de reprise national, l'Allemagne présente actuellement une mosaïque de différents systèmes de consigne qui sont fermés sur eux-mêmes et incompatibles les uns avec les autres.
The end result is that, instead of a nationwide return system, currently there is in Germany a mosaic of different return systems that are closed in themselves and not compatible with each other.

Il est également nécessaire de légiférer lorsque des mesures d'extension de la responsabilité du producteur ou des systèmes de consigne sont considérés comme le moyen le plus efficace de réduire les incidences environnementales sur tout le cycle de vie du produit.
Legislation is also necessary where extended producer responsibility measures or deposit schemes are considered to be the most effective way to reduce the life-cycle environmental impacts.

Afin d'éviter d’autres problèmes sur le marché intérieur et de réduire le nombre de discussions juridiques avec les États membres, la Commission a adopté une communication intitulée Emballages de boissons, systèmes de consigne et libre circulation des marchandises, qui résume les solutions trouvées et développées à ce jour.
In order to avoid other problems in the internal market and to reduce the number of legal discussions with Member States, the Commission adopted a Communication entitled Beverage packaging, deposit systems and free movement of goods, which summarises the solutions that have been identified and developed to date.