Vertaling van "Système de consigne et de reprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de consigne et de reprise
deposit and recycling system

système de consignation et de recherche sur ruban [ système de consignation et de repérage sur ruban ]
tap logging and tracking system

système de consignation [ plan de consignation ]
consignment plan

système de consigne
deposit-refund scheme

système de consigne
deposit system

système de consignation du matériel
material reporting system

système de consignation
deposit-refund system

système informatique de consignation de données sur les employés
employee information system

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors du remplacement d'un système de collecte global par un système de consignation et de reprise, un État membre doit veiller à ce qu’il existe un nombre suffisant de points de reprise afin que les consommateurs ayant acheté des produits conditionnés dans des emballages à usage unique consignés puissent récupérer le montant de la consigne même s’ils ne retournent pas sur le lieu d’achat initial.
When replacing a global collection system with a deposit and return system, a Member State must ensure that there are a sufficient number of return points so that consumers who have been charged a deposit when buying goods in non-reusable packaging can recover the deposit even if they do not go back to the initial place of purchase.

Plus particulièrement, lorsque le nouveau système est, comme en Allemagne, un système de consignation et de reprise individuelle, l’État membre concerné doit veiller à ce qu’il existe un nombre suffisant de points de reprise afin que les consommateurs ayant acheté des produits conditionnés dans des emballages à usage unique consignés puissent récupérer le montant de la consigne même s’ils ne retournent pas sur le lieu d’achat initial.
In particular, where the new system is, as in Germany, a deposit and return system, the Member State concerned must ensure that there are a sufficient number of return points so that consumers who have been charged a deposit when buying goods in non-reusable packaging can recover the deposit even if they do not go back to the initial place of purchase.

Le passage d'un système global de collecte d'emballages à usage unique à un système de consignation et de reprise individuelle entraîne pour tout producteur et distributeur utilisant de tels emballages, hors les frais de marquage ou d'étiquetage, des coûts supplémentaires liés à l’organisation de la reprise des emballages, du remboursement des montants de consigne et de l’éventuelle compensation desdits montants entre distributeurs.
The changeover from a global system for the collection of non-reusable packaging to a deposit and return system causes every producer and distributor using such packaging to incur, apart from marking and labelling costs, additional costs connected with organisation of the taking back of packaging, the refunding of sums paid by way of deposit and any balancing of those sums between distributors.

Toutefois, la Cour constate qu'une réglementation, telle que la Verpackungsverordnung allemande, qui fait dépendre la mise en place d’un système de consignation et de reprise individuelle d’un taux de réutilisation des emballages, certes avantageux sur le plan écologique, ne répond au principe de proportionnalité que si, tout en encourageant la réutilisation des emballages, elle offre aux producteurs et aux distributeurs concernés un délai de transition raisonnable pour s’y adapter et assure que, au moment du changement du système de gestion des déchets d’emballages, tout producteur ou distributeur concerné puisse effectivement participer à un système opérationnel.
However, the Court finds that legislation, such as the German Verpackungsverordnung, that makes the establishment of a deposit and return system dependent on a packaging reuse rate, which is certainly advantageous from an ecological point of view, complies with the principle of proportionality only if, while encouraging the reuse of packaging, it gives the producers and distributors concerned a reasonable transitional period to adapt thereto and ensures that, at the time when the packaging-waste management system changes, every producer or distributor concerned can actually participate in an operational system.

Bien que la Commission mesure l'intérêt environnemental de facturer une consigne et de reprendre les emballages, elle estime que la façon dont le système de consigne et de reprise fonctionne constitue une entrave disproportionnée à la libre circulation des boissons emballées des autres États membres, en violation des règles de marché intérieur du traité (article 28) et de l'article 7 de la directive 94/62/CE (la "directive emballage". Ces mesures affectent particulièrement les boissons importées, étant donné que pour des raisons liées principalement aux livraisons à longue distance, quelque 95 % des boissons importées se présentent sous forme d'emballage à usage unique. La demande de la Commission prendra la forme d'un avis motivé, deuxième étape d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE. Si l'Allemagne ne répond pas de façon satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour européenne de justice.
While the Commission sees the environmental benefit of charging a deposit and of taking back packaging, it believes that the way in which the deposit and return systems function in Germany constitutes a disproportionate barrier to the free movement of packaged beverages from other Member States, in violation of the Treaty's Internal Market rules (Article 28) and of Article 7 of Directive 94/62/EC (the "Packaging Directive"). These measures particularly affect imported drinks, given that, for reasons mainly related to long distance deliveries, some 95 per cent of imported drinks are in 'one way' packaging. The Commission's request will take the form of a reasoned opinion, the second step of an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty. If Germany does not respond satisfactorily within two months, the Commission could decide to take the case to the European Court of Justice.

Parallèlement à ces systèmes existent les systèmes dits individuels, qui fonctionnent sur une base régionale ou limitée à certaines chaînes de supermarchés. Cependant, étant donné qu’ils ne forment pas un ensemble autosuffisant, ils ont pour effet de fragmenter totalement le système de consigne sur les canettes.
Alongside them there are the so-called individual systems, operating on a regional basis or limited to particular chains of supermarkets, but, as these do not constitute a self-sufficient whole, their effect is to wholly fragment the can deposit system.

Le fait que l’Allemagne ait un système infructueux, en vertu duquel il est impossible de ramener les canettes en fer dans le moindre magasin, est lié aux campagnes de boycott menées par une bonne partie de l’industrie qui s’oppose au principe du système de consigne.
The fact that Germany happens to have an unsuccessful system, under which you cannot return your tin cans to any shop, has to do with the boycott campaigns by large sections of industry, which are opposed to the deposit system principle.

Il y a des systèmes de consigne sur les canettes en Scandinavie, mais ce sont des systèmes unitaires avec un mécanisme normalisé de remboursements et ils n’ont pas d’effet discriminatoire.
There are can deposit systems in Scandinavia, but they are unitary systems with a standardised returns facility, and do not have a discriminatory effect.

Nous nous opposons à un système de consigne restrictif et le système de bons qui a court en Allemagne n’a pas sa place au sein d’une législation sérieuse, mais plutôt dans un champ de foire, où ils vous donnent droit à quelques tours sur un manège, mais pas pour faire un tour en Allemagne.
We are against a restricting deposit system, and the voucher system in Germany does not belong in serious legislation but rather on a fairground, where it entitles you to a few rides on the merry-go-round, but not to do a few laps in Germany.

Si nous voulons un système de consigne, il serait peut-être utile, au sein d’un marché intérieur, d’introduire un système communautaire harmonisé grâce auquel tous les commerces et tous les consommateurs d’une Europe unique sauraient où ils se situent.
If we want a deposit system, it would perhaps be helpful within one internal market if we were to introduce a harmonised Community system, as a result of which all businesses and all consumers within one Europe would know where they stand.