Vertaling van "Système de concession de droit public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de concession de droit public
system of public concession

Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions
Green Paper on public-private partnerships and Community law on public contracts and concessions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a transmis aujourd'hui des avis motivés à 15 États membres, leur demandant de transposer pleinement au moins une directive sur trois directives nouvelles concernant les marchés publics et les concessions en droit national (à savoir, les directives 2014/23/CE, 2014/24/CE et 2014/25/CE).
The European Commission sent reasoned opinions to 15 Member States today, requesting them to fully transpose one or more of the three new directives on public procurement and concessions into national law (namely, Directives 2014/23/EC, 2014/24/EC and 2014/25/EC).

66. s'oppose résolument à ce que l'UE promeuve l'adoption de systèmes de concessions de pêche transférables (CPT) au sein des ORGP; considère que tout système de gestion fondé sur les droits de pêche au sein des ORGP ne doit pas mettre en péril les moyens de subsistance des communautés tributaires de la pêche dans les pays en développement;
66. Is firmly opposed to the EU promoting the adoption of Transferable Fishing Concession (TFC) schemes in RFMOs; considers that any system of rights-based management adopted in RFMOs should not jeopardise the livelihood of dependent fishing communities in developing countries;

35. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des «concessions de pêche transférables», en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;
35. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights in the hands of a few traders, and a consequent rise in the prices of fishery products; notes that, although in some countries the implementation of such a system has been followed by reductions in fleet capacity, this has been mainly at the expense of small-scale and artisanal coastal fishing, which are not the most environmentally destructive fleet segments, but the most economically endangered part of the industry and the biggest provider of jobs and economic activity in coastal regions; recalls that a reduction in fishing capacity does not necessarily mean a reduction in fishing activity, but merely the concentration of fishery resource exploitation in the hands of more economically competitive operators; emphasises that, if TFC schemes were introduced, adequate safeguards would need to be put in place in order to protect small-scale and coastal fishing;

34. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des "concessions de pêche transférables", en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;
34. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights in the hands of a few traders, and a consequent rise in the prices of fishery products; notes that, although in some countries the implementation of such a system has been followed by reductions in fleet capacity, this has been mainly at the expense of small-scale and artisanal coastal fishing, which are not the most environmentally destructive fleet segments, but the most economically endangered part of the industry and the biggest provider of jobs and economic activity in coastal regions; recalls that a reduction in fishing capacity does not necessarily mean a reduction in fishing activity, but merely the concentration of fishery resource exploitation in the hands of more economically competitive operators; emphasises that, if TFC schemes were introduced, adequate safeguards would need to be put in place in order to protect small-scale and coastal fishing;

(19) Pour être atteint, l'objectif de tarification équitable doit prendre en considération le système de concessions d'infrastructures routières existant dans les États membres (routes, autoroutes, tunnels, ponts) dans la mesure où, sur les réseaux faisant l'objet de concessions, les poids lourds payent déjà leurs externalités selon le principe de l'usager-payeur, et dans la mesure où les concessions sont des partenariats public-privé (PPP) soumis au respect des règles de la libre concurrence.
(19) If the objective of fair charging is to be achieved, account must be taken of the system of road infrastructure concessions or equivalent solutions existing in the Member States (for roads, motorways, tunnels and bridges) since, on networks where concessions are in operation, HGVs already pay their external costs in line with the 'user pays' principle, where the concessions in question are public-private partnerships (PPPs) subject to the rules of free competition,

L’ensemble des PPP peuvent être considérés, dans la mesure où ils relèvent du champ d’application du traité CE, comme des marchés publics ou des concessions. Étant donné que des règles divergentes s’appliquent toutefois à l’attribution des marchés publics et des concessions, le droit communautaire ne prévoit pas de procédure d’attribution uniforme conçue spécialement pour les PPP.
All PPP set-ups qualify – in as far as they fall within the ambit of the EC Treaty – as public contracts or concessions. However, as differing rules apply to the award of public contracts and concessions, there is no uniform award procedure in EC law specifically designed for PPPs.

Nous parlons du système d’attribution d’un bien public, ce qui en Espagne porte le nom de concesión (concession), un droit d’utilisation d’un bien public attribué dans des contextes et des circonstances particuliers.
We are talking about the system for allocating a public asset – what in Spain we call a concesión [concession], a right to use a public asset which is allocated within certain contexts and circumstances.

Elle a publié en 2000 une communication interprétative sur les concessions et le droit communautaire des marchés publics, [15] dans laquelle elle a précisé, sur la base des règles et des principes découlant du Traité et du droit dérivé applicable, les contours de la notion de concession en droit communautaire ainsi que les obligations qui incombent aux autorités publiques lors du choix des opérateurs économiques auxquels les concessions sont octroyées.
In 2000 it published an Interpretive Communication on concessions and Community public procurement law, [15] in which it defined, on the basis of the rules and principles derived from the Treaty and applicable secondary legislation, the outlines of the concept of concession in Community law and the obligations incumbent on the public authorities when selecting the economic operators to whom the concessions are granted.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0087 - EN - Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0087 - EN - Green Paper on greenhouse gas emissions trading within the European Union

Sur ce point, la Commission estime que le respect des règles de la directive 92/50/CEE du Conseil et des règles et principes du traité établis dans la communication interprétative de la Commission sur les concessions en droit communautaire des marchés publics [18] réduira nettement le risque que la procédure de passation de marché enfreigne d'autres dispositions du traité que les articles 86 à 88.
In this respect, the Commission considers that the compliance with the rules set out in Council Directive 92/50/EEC, and with the rules and principles of the Treaty as laid down in the Commission interpretative communication on concessions under Community law on public contracts [18], will considerably reduce the risk that the award procedure infringes Treaty provisions other than Articles 86 to 88.