2. Lorsqu'il soumet à l'OMI, pour adoption, un nouveau système de compte rendu obligatoire des navires ou une proposition visant à modifier un système de compte rendu existant, un État membre inclut au minimum dans sa proposition les informations visées à l'annexe I, point 4.
2. When submitting a new mandatory ship reporting system to the IMO for adoption or a proposal to amend an existing reporting system, a Member State shall include in its proposal at least the information referred to in Annex I(4).