Traduction de «Système de casiers judiciaires - niveau II » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système de casiers judiciaires - niveau II
Criminal Records II System

Système européen d'information sur les casiers judiciaires | ECRIS [Abbr.]
European Criminal Records Information System | ECRIS [Abbr.]

Système d'inscription, de mise à jour et de contrôle des casiers judiciaires
Criminal Records Entry, Maintenance and Monitoring System

Loi Modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On semble s'entendre pour dire que ce serait une bonne chose, mais certains considèrent que nous avons déjà cette information; que ce registre national de délinquants sexuels ne ferait que compliquer le système; que le système de casiers judiciaires que nous possédons déjà assure ce service à la police; et que nous n'avons pas vraiment besoin de ce registre particulier.
There seems to be a consensus that this would be a good thing, but there are people in certain quarters who say we already have that; this sexual registry system would just complicate the system; the criminal registration system we have already provides that service to the police; and we really don't need this special sexual registration system.

À nous tous, nous essayerons de répondre aux questions au sujet du régime de réhabilitation, du Centre d'information de la police canadienne et du système des casiers judiciaires canadiens, de l'examen des candidatures pour des postes de confiance et, même si je sais que votre comité l'examinera en temps opportun, du projet de loi C-69, dans la mesure où votre comité s'intéresse aux détails de ce projet de loi du gouvernement.
Between us, we'll certainly try to answer the questions you have about the pardon system, the Canadian Police Information Centre and the Canadian criminal records system, screening of applicants for positions of trust, and, although I realize it will have its own day before this committee, Bill C-69, to the extent the committee is interested in hearing any details about that government bill.

47. souligne qu'une meilleure coopération entre les États membres face à la radicalisation et au recrutement de citoyens européens se caractérise également par des échanges et une coopération intensifs entre les autorités judiciaires et avec Eurojust; relève qu'une meilleure information sur les casiers judiciaires des suspects de terrorisme au niveau européen permettrait d'accélérer leur détection et favoriserait leur bonne surveillance, que ce soit à leur départ ou à leur retour dans l'Union; encourage dès lors une réforme et une meilleure utilisation du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); prie instamment la Commission d'étudier la faisabilité et la valeur ajoutée de la mise en place du système d'index européen des registres de la police (EPRIS); souligne la nécessité de respecter les traités internationaux et la législation de l'Union, ainsi que les droits fondamentaux, en particulier la protection des données à caractère personnel, lors de tels échanges d'informations, et fait ressortir le caractère indispensable d'un contrôle démocratique efficace des mesures de sécurité;
47. Stresses that improved cooperation between Member States aimed at countering the radicalisation and recruitment of European citizens is also characterised by intensive exchanges and cooperation between their judicial authorities and with Eurojust; notes that better reporting at European level on the criminal records of terrorist suspects would help speed up their detection and make it easier for them to be properly monitored, either when they leave or when they return to the EU; encourages, therefore, the reform and better use of the European Criminal Records Information System (ECRIS); urges the Commission to assess the feasibility and added value of establishing a European Police Records Index System (EPRIS); underlines that international treaties and the EU law, as well as fundamental rights, and in particular the protection of personal data, must be respected in such information exchanges and that effective democratic oversight of security measures is essential;

43. souligne qu'une meilleure coopération entre les États membres face à la radicalisation et au recrutement de citoyens européens se caractérise également par des échanges et une coopération intensifs entre les autorités judiciaires et avec Eurojust; relève qu'une meilleure information sur les casiers judiciaires des suspects de terrorisme au niveau européen permettrait d'accélérer leur détection et favoriserait leur bonne surveillance, que ce soit à leur départ ou à leur retour dans l'Union; encourage dès lors une réforme et une meilleure utilisation du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); prie instamment la Commission d'étudier la faisabilité et la valeur ajoutée de la mise en place du système d'index européen des registres de la police (EPRIS); souligne la nécessité de respecter les traités internationaux et la législation de l'Union, ainsi que les droits fondamentaux, en particulier la protection des données à caractère personnel, lors de tels échanges d'informations;
43. Stresses that improved cooperation between Member States aimed at countering the radicalisation and recruitment of European citizens is also characterised by intensive exchanges and cooperation between their judicial authorities and with Eurojust; notes that better reporting at European level on the criminal records of terrorist suspects would help speed up their detection and make it easier for them to be properly monitored, either when they leave or when they return to the EU; encourages, therefore, the reform and better use of the European Criminal Records Information System (ECRIS); urges the Commission to assess the feasibility and added value of establishing a European Police Records Index System (EPRIS); underlines that international treaties and the EU law, as well as fundamental rights, and in particular the protection of personal data, must be respected in such information exchanges;

sur la proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI
on the proposal for a Council decision on the establishment of the European Criminal Records Information System (ECRIS) in application of Article 11 of Framework Decision 2008/XX/JHA

Cette affaire, parmi d’autres, témoigne de l’urgence d’avoir un système européen de casiers judiciaires fonctionnel dans une Europe constituée d’un nombre aussi important de systèmes judiciaires.
This case, among others, demonstrates how urgently we need a functioning European criminal records system in a Europe composed of so many different legal systems.

(d) sont introduites à juste titre les définitions du "casier judiciaire" et de la "condamnation" dès lors qu'il n'existe pas actuellement, selon les systèmes juridiques en vigueur dans les 25 États membres de l'Union, d'uniformité dans la conception du "casier judiciaire" pouvant accueillir des informations sur le citoyen très diverses d'un État à l'autre.
(d) it provides definitions of 'criminal record' and 'conviction', since the legal systems in force in the 25 EU Member States do not currently recognise a single concept of 'criminal record', which may contain very different information on individuals, depending on the Member State concerned.

Ainsi, un «indicateur» sera placé dans le système des casiers judiciaires lorsqu'un délinquant sexuel fera l'objet d'une réhabilitation et que son dossier sera scellé.
Thus, a marker will be placed in the police record system when a sexual offender is pardoned and his record sealed.

M. Boucher : Je dois préciser que je ne sais pas parfaitement ce qui est utilisé et ce qui ne l'est pas, mais je crois que nous avons tendance à nous fier aux anciens systèmes, comme les systèmes des casiers judiciaires.
Mr. Boucher: I'd like to clarify that I don't have a detailed knowledge of what is and isn't being used, but I believe there tends to be a reliance on those legacy systems, like the criminal records systems.

Deuxièmement, c'est un bon exemple de cas où, parfois, les gouvernements et les organismes chargés de l'application de la loi ont tendance à se fier à des systèmes précis — le système des casiers judiciaires, par exemple — qui comportent toutes sortes de contraintes.
Second, this is a good example of where sometimes governments and law enforcement agencies tend to rely on particular systems — the criminal records system, for example — that have all sorts of limitations.