Traduction de «Système de calcul des intérêts pour les remboursements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système de calcul des intérêts pour les remboursements
Refund Interest Calculation [ RIC | Refund Interest Calculator ]

Système de versement d'intérêts sur les remboursements aux comptes créditeurs des Douanes
Customs Accounts Payable Refunds Interest System

Système de calcul des intérêts du CORPAC
Corpac Interest Calculator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En matière de recettes, outre le cas particulier des ressources propres relevant de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes , il convient de préciser les tâches et contrôles relevant de la responsabilité des ordonnateurs aux différentes étapes de la procédure: établissement de la prévision de créance, ordre de recouvrement, envoi de la note de débit informant le débiteur de la constatation de créances, calcul des intérêts de retard éventuels et décision, le cas échéant, de renonciation de créance, dans le respect de critères garantissant le respect de la bonne gestion financière aux fins d’une perception efficace des recettes.
As regards revenue, except for the special case of own resources covered by Council Decision 2007/436/EC, Euratom of 7 June 2007 on the system of the Communities’ own resources it is necessary to specify the tasks and controls falling within the responsibility of the authorising officers at the different stages of the procedure: establishment of the estimate of amounts receivable, recovery order, dispatch of the debit note informing the debtor that the amount receivable has been established, calculation of any default interest due, and the decision, where necessary, to waive an entitlement subject to criteria guaranteeing compliance with sound financial management in order to ensure a efficient collection of revenues.

le certificat, délivré conformément à l’article 53, attestant que la décision est exécutoire, et contenant un extrait de la décision ainsi que, s’il y a lieu, les informations utiles concernant les frais remboursables de la procédure et le calcul des intérêts.
the certificate issued pursuant to Article 53, certifying that the judgment is enforceable and containing an extract of the judgment as well as, where appropriate, relevant information on the recoverable costs of the proceedings and the calculation of interest.

(b) le certificat, délivré conformément à l'article 64 bis, attestant que la décision est exécutoire et indiquant, le cas échéant, les conditions de sa force exécutoire, et contenant un extrait de la décision ainsi que, s'il y a lieu, les informations utiles concernant les frais remboursables de la procédure et le calcul des intérêts.
(b) the certificate issued pursuant to Article 64a, certifying that the judgment is enforceable and indicating, where applicable, under which conditions, and containing an extract of the judgment as well as, where appropriate, relevant information on the recoverable costs of the proceedings and the calculation of interest.

Dans ce calcul, il n'est pas tenu compte des revenus générés sous la forme de taux d'intérêt et du remboursement des sommes au principal (21 804 EUR pour 2012), qui sont utilisés en premier lieu pour couvrir les dépenses administratives du FEEE.
This does not take into account income generated in the form of interest rate and principal reimbursement (€ 21,804 for 2012), which is first allocated to cover EEE F's administrative expenditures.

L’État membre du remboursement est redevable au requérant d’intérêts calculés sur le montant à rembourser au requérant si le remboursement est effectué après la dernière date de paiement en vertu de l’article 22, paragraphe 1.
Interest shall be due to the applicant by the Member State of refund on the amount of the refund to be paid if the refund is paid after the last date of payment pursuant to Article 22(1).

17. se félicite du protocole d'accord du 10 juin 2005 entre la Commission et le gouvernement chinois sur la limitation des exportations textiles chinoises et appelle la Commission à contrôler tant le respect de cet accord que la situation dans d'autres secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure en Europe tout en tenant compte des intérêts à long terme des importateurs et détaillants européens; prie la Chine de veiller à la transparence du système de calcul servant à limiter les exportations; demande instamment à la Commission d'être prête à adopter des mesures d'urgence s'il apparaît que l'industrie de l'UE encourt de graves préjudices matériels; engage en outre la Commission et la Chine à trouver des solutions pour les pays en développement qui sont les plus vulnérables aux exportations chinoises, en leur permettant de protéger des segments de leurs marchés afin de résoudre le problème de certaines des populations les plus défavorisées;
17. Welcomes the Memorandum of Understanding of 10 June 2005 between the Commission and the Chinese Government on the limitation of Chinese textile exports and calls on the Commission to monitor both compliance with that agreement and the situation with regard to other textile, clothing and footwear sectors in Europe, while also taking account of the long-term interests of European importers and retailers; calls on China to make the calculation system being used to limit exports transparent; urges the Commission to be prepared to adopt emergency measures if it becomes clear that the EU industry faces serious material injury; further urges the Commission and China to find solutions for the developing countries which are most vulnerable to Chinese exports, enabling them to protect parts of their markets, in order to find a solution for some of the poorest people;

16. se félicite du protocole d'accord conclu entre la Commission et le gouvernement chinois le 10 juin 2005 sur la limitation des exportations de textiles par la Chine et appelle la Commission à contrôler tant le respect de cet accord que la situation dans d'autres secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure en Europe tout en tenant compte des intérêts à long terme des importateurs et détaillants européens; prie la Chine de veiller à la transparence du système ...[+++]lass=yellow2> de calcul servant à limiter les exportations; demande instamment à la Commission d'être prête à adopter des mesures d'urgence s'il apparaît que l'industrie de l'UE encoure de graves préjudices matériels; engage en outre la Commission et la Chine à trouver des solutions pour les pays en développement qui sont des plus vulnérables aux exportations chinoises, en leur permettant de protéger des segments de leurs marchés afin de résoudre le problème de certaines des populations les plus défavorisées;
16. Welcomes the Memorandum of Understanding of June 10th 2005 between the Commission and the Chinese Government on the limitation of Chinese textile exports and calls on the Commission to monitor both compliance with this agreement and the situation with regard to other textile, clothing and footwear sectors in Europe, while also taking account of the long-term interests of European importers and retailers; calls on China to make transparent the calculation system being used to limit exports; urges the Commission to be prepared to adopt emergency measures if it is clear that the EU industry faces serious material injury; further urges the Commission and China to find solutions for the developing countries which are most vulnerable to Chinese exports, enabling them to protect parts of their markets, in order to find a solution for some of the poorest people;

(i) en cas d'amortissement du capital d'un contrat de crédit à durée fixe, un relevé, sous la forme d'un tableau d'amortissement, des paiements dus ainsi que les périodes et conditions de paiement de ces montants; ce tableau indique la ventilation de chaque remboursement entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels; si le taux d'intérêt n'est pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de crédit, le tableau d'amortissement indique de manière claire et concise que les données mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels conformément au contrat de crédit;
(i) where capital amortisation of a credit agreement with a fixed duration is involved, a statement of account in the form of an amortisation table indicating the payments owing and the periods and conditions relating to the payment of such amounts; the table shall contain a breakdown of each repayment showing capital amortisation, the interest calculated on the basis of the borrowing rate and, where applicable, any additional costs; where the interest rate is not fixed or the additional costs may be changed under the credit agreement, the amortisation table shall indicate, clearly and concisely, that the data contained in the table will remain valid only until such time as the borrowing rate or the additional costs are changed in accordance with the credit agreement;

(i) à la demande du consommateur, en cas d'amortissement du capital d'un contrat de crédit à durée fixe, un relevé, sous la forme d'un tableau d'amortissement, des paiements dus ainsi que les périodes et conditions de paiement de ces montants; ce tableau indique la ventilation de chaque remboursement entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels; si le taux d'intérêt n'est pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de crédit, le tableau d'amortissement indique de manière claire et concise que les données mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels conformément au contrat de crédit;
(i) at the request of the consumer, where capital amortisation of a credit agreement with a fixed duration is involved, a statement of account in the form of an amortisation table indicating the payments owing and the periods and conditions relating to the payment of such amounts; the table shall contain a breakdown of each repayment showing capital amortisation, the interest calculated on the basis of the borrowing rate and, where applicable, any additional costs; where the interest rate is not fixed or the additional costs may be changed under the credit agreement, the amortisation table shall indicate, clearly and concisely, that the data contained in the table will remain valid only until such time as the borrowing rate or the additional costs are changed in accordance with the credit agreement;