Traduction de «Systeme de supervision du credit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

systeme de supervision du credit
Supervised credit

Système de supervision intelligent
Intelligent Supervisory System

système de supervision
supervisory system

Système de gestion des crédits pour enfants
Child Credit Management System

Système européen d'assurance-crédit à l'exportation | SEACE [Abbr.]
European Export Credit Insurance Facility | EECIF [Abbr.]

système européen d'assurance-crédit à l'exportation | SEACE [Abbr.]
European Export Credit Insurance Facility | EECIF [Abbr.]

hyperviseur | plate-forme d'hypervision | système hyperviseur | station de supervision | plate-forme de supervision | superviseur réseau | système réparti de surveillance et de gestion de réseaux locaux
hypervisor

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

compte bancaire de crédit supervisé
supervised credit account

système de crédit compensatoire
credit offset system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il institue le MSU comme nouveau système pour superviser les banques de la zone euro et d’autres pays participants de l’UE.
It establishes the SSM as a new system to supervise banks in the euro area and other participating EU countries.

Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit est enregistré dans un État membre à la suite de son agrément conformément à l'article 3 ou 44 et que ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit présente des rapports d'audit concernant les états financiers annuels ou consolidés visés à l'article 45, paragraphe 1, l'État membre auprès duquel est enregistré le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit soumet ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit à ses systèmes de supervision, ses systèmes d'assurance qualité et ses systèmes d'enquêtes et de sanctions».
Where a statutory auditor or an audit firm is registered in any Member State as a consequence of approval in accordance with Article 3 or Article 44 and that statutory auditor or audit firm provides audit reports concerning annual financial statements or consolidated financial statements as referred to in Article 45(1), the Member State in which the statutory auditor or the audit firm is registered shall subject that statutory auditor or audit firm to its systems of oversight, its quality assurance systems and its systems of investigation and sanctions’.

L’objectif final de la coopération entre États membres et pays tiers en ce qui concerne les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit doit être la confiance mutuelle dans les systèmes de supervision de l’autre partie sur la base de l’équivalence de ces systèmes.
The ultimate objective of cooperation between Member States and third country systems of public oversight, quality assurance, investigation and penalty for auditors and audit entities should be to reach mutual reliance on each other’s oversight systems based on their equivalence.

Les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit de ces pays et territoires tiers ont été évalués à la lumière des critères définis aux articles 29, 30 et 32 de la directive 2006/43/CE qui s’appliquent aux systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des États membres.
The public oversight, quality assurance, investigation and penalty systems for auditors and audit entities of those third countries and territories were assessed in the light of the criteria set out in Articles 29, 30 and 32 of Directive 2006/43/EC which govern the public oversight, quality assurance, investigation and penalty systems for auditors and audit firms of the Member States.

«Aux fins de l’article 46, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et entités d’audit des pays et territoires tiers suivants sont considérés comme équivalents aux systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et entités d’audit des États membres en ce qui concerne les activités d’audit se rapportant aux comptes annuels ou consolidés des exercices débutant le 1er août 2012 ou après cette date:
‘For the purpose of Article 46(1) of Directive 2006/43/EC, the public oversight, quality assurance, investigation and penalty systems for auditors and audit entities of the following third countries and territories shall be considered equivalent to the public oversight, quality assurance, investigation and penalty systems for auditors and audit firms of the Member States in relation to audit activities concerning annual or consolidated accounts for financial years starting from 1 August 2012:

La Commission a évalué les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des pays et territoires tiers énumérés à l’annexe de la décision 2011/30/UE.
The Commission has carried out assessments of the public oversight, quality assurance, investigation and penalty systems for auditors and audit entities of the third countries and territories listed in the Annex to Decision 2011/30/EU.

Pour chaque système d’évaluation du crédit, la procédure de suivi des performances de l’ECAF consiste en une comparaison annuelle ex post entre: a) le taux de défaut observé pour l’ensemble des entités et instruments éligibles notés par le système d’évaluation du crédit, ces entités et instruments étant regroupés au sein des ensembles de débiteurs éligibles (static pools) en fonction de certaines caractéristiques telles que la notation, la catégorie d’actif, le secteur industriel, le modèle d’évaluation du crédit; et b) le seuil de qualité approprié du crédit de l’Eurosystème constitué par la probabilité de défaut (PD) de référence (deux références sont prises en compte: une probabilité de défaut (PD) de 0,10 % sur un an qui est considérée comme équivalant à une évaluation du crédit correspondant à l’échelon 2 de qualité du crédit; et une probabilité de défaut (PD) de 0,40 % sur un an qui est considérée comme équivalant à une évaluation du crédit correspondant à l’échelon 3 de qualité du crédit dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème).
For each credit assessment system, the ECAF performance monitoring process consists of an annual ex-post comparison of: (a) the observed default rates for all eligible entities and instruments rated by the credit assessment system, where these entities and instruments are grouped into static pools based on certain characteristics, e.g. credit rating, asset class, industry sector, credit assessment model; and (b) the appropriate credit quality threshold of the Eurosystem given by the benchmark PD (two benchmark PDs are considered: a 0,10 % PD over a one-year horizon which is considered equivalent to a credit assessment of credit quality step 2; and a 0,40 % PD over a one-year horizon which is considered equivalent to a credit assessment of credit quality step 3 of the Eurosystem harmonised rating scale).

3. Les États membres soumettent les contrôleurs et les entités d'audit de pays tiers qu'ils ont enregistrés à leurs systèmes de supervision publique, à leurs systèmes d'assurance qualité et à leurs systèmes d'enquête et de sanctions.
3. Member States shall subject registered third-country auditors and audit entities to their systems of oversight, their quality assurance systems and their systems of investigation and penalties.

4. Le système de supervision publique assume la responsabilité finale de la supervision:
4. The system of public oversight shall have the ultimate responsibility for the oversight of: