Traduction de «Suspension de germes titrés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suspension de germes titrés
culture suspension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif quand des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres exportateurs, et des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres importateurs, selon la répartition à la date du 28 septembre 2007, sans qu’il soit fait référence à une suspension éventuelle au titre de l’article 21, auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
1. This Agreement shall enter into force definitively when signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the exporting Members and signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the importing Members, calculated as at 28 September 2007, without reference to possible suspension under the terms of Article 21, have deposited instruments of ratification, acceptance or approval.

Nonobstant d’autres dispositions du règlement de base, lorsque des prestations dues au titre de la législation de deux États membres ou plus sont réduites, suspendues ou supprimées mutuellement, les montants qui ne seraient pas payés en cas d’application stricte des clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation des États membres concernés sont divisés par le nombre de prestations sujettes à réduction, suspension ou suppression.
Notwithstanding other provisions in the basic Regulation, when benefits due under the legislation of two or more Member States are mutually reduced, suspended or withdrawn, any amounts that would not be paid in the event of strict application of the rules concerning reduction, suspension or withdrawal laid down by the legislation of the Member States concerned shall be divided by the number of benefits subjected to reduction, suspension or withdrawal.

(ii) dans le délai visé au paragraphe 7.1(2.2), dans le cas d’une suspension imposée au titre du paragraphe 7.1(2.1);
(ii) if the registration of the egg station was suspended under subsection 7.1(2.1), by the deadline referred to in subsection 7.1(2.2); or

b) la suspension demandée au titre des articles 69 ou 69.1 n’est pas contraire à l’intérêt public.
(b) it is not contrary to the public interest that the regulatory body be affected by the stay provided by section 69 or 69.1.

8.3 (1) Toute mention de la suspension d’un document d’aviation canadien au titre de la présente loi ou d’une peine imposée au titre des articles 7.6 à 8.2 est, à la demande de l’intéressé, rayée du dossier que le ministre tient deux ans après l’expiration de la suspension ou paiement de la peine, à moins que celui-ci n’estime que ce serait contraire aux intérêts de la sécurité ou de la sûreté aérienne ou qu’une autre suspension ou peine n’ait été consignée au dossier au sujet de l’intéressé par la suite.
8.3 (1) Any notation of a suspension by the Minister of a Canadian aviation document under this Act or of a penalty imposed in accordance with sections 7.6 to 8.2 shall, on application by the person affected by the suspension or penalty, be removed from the record respecting that person kept by the Minister after the expiration of two years from the date the suspension expires or the penalty amount has been paid unless

5. Lorsqu’une autorité de résolution exerce le pouvoir de suspension des droits de résiliation précisé au paragraphe 1 ou 2 du présent article et en l’absence d’avis au titre du paragraphe 4 du présent article, ces droits peuvent être exercés à l’expiration de la période de suspension, sous réserve de l’article 68, dans les conditions suivantes:
5. Where a resolution authority exercises the power specified in paragraph 1 or 2 of this Article to suspend termination rights, and where no notice has been given pursuant to paragraph 4 of this Article, those rights may be exercised on the expiry of the period of suspension, subject to Article 68, as follows:

3. En cas de suspension temporaire au titre du paragraphe 2, point a), l’OPCVM fait connaître sans délai sa décision aux autorités compétentes de l’État membre d’origine et aux autorités de tous les États membres où il commercialise ses parts.
3. In the event of a temporary suspension under paragraph 2(a), a UCITS shall, without delay, communicate its decision to its home Member State competent authorities and to the competent authorities of all Member States in which it markets its units.

2. La suspension par une autorité habilitée à délivrer les autorisations d'un pays tiers d'une autorisation de pêche qu'elle a accordée à un navire de pêche communautaire entraîne la suspension du permis de pêche délivré au titre de l'accord par l'État membre du pavillon pour toute la période de suspension de l'autorisation de pêche.
2. Where an authorising authority of a third country suspends a fishing authorisation which it has granted to a Community fishing vessel, the flag Member State shall suspend the fishing permit under the agreement for the entire period of suspension of the fishing authorisation.

Sa Majesté du chef du Canada ne peut être tenue d'indemniser quiconque pour les pertes financières subies par suite de la prise—faite de bonne foi—de l'une ou l'autre des mesures suivantes : la modification du plan de disposition du système agréé ou d'arrangements au titre du paragraphe 9(3), la modification de la licence au titre de l'article 10, sa suspension au titre de l'article 11, sa révocation au titre de l'article 12 et la prise d'un ordre au titre des articles 13, 14 ou 15.
No person is entitled to financialcompensation from Her Majesty in right ofCanada for any financial losses resulting fromany of the following actions taken in good faith:the amendment of a system disposal plan orarrangements under subsection 9(3); the amendmentof a licence under section 10; thesuspension of a licence under section 11; thecancellation of a licence under section 12; or,the making of an order under section 13, 14 or15.