Vertaling van "Suspendre une loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suspendre une loi
to suspend the application of a law

suspendre une commande | suspendre une commande pour dépassement de limite de crédit | suspendre une commande pour dépassement de crédit
place a sales order on credit hold | place a credit hold on a sales order | place an order on hold

suspendre l'action d'une loi
suspend the operation of a law

suspendre la perception des droits | suspendre la perception des droits de douane
to suspend the collection of duties

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

essuie-main avec attache | essuie-main à suspendre | essuie-mains à suspendre | essuie-mains avec attache
tie-on towel | hang-on towel

suspendre la séance [ suspendre les travaux | ajourner ]
adjourn [ suspend the sitting | take a recess | recess ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

suspendre la location
put off-hire

Échange de Notes ayant pour objet de suspendre le péage au canal de Welland prévu par l'Accord du 9 mars entre les deux pays
Exchange of Notes modifying the Agreement of March 9, 1959 between the tow countries, in order to provide for the Suspension of Tolls on the Welland Canal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes aussi d'avis que le projet de loi C-36 s'éloigne trop de l'objectif, c'est-à-dire identifier, arrêter et poursuivre en justice les personnes responsables d'activités qualifiées de terroristes, en tentant d'obtenir que soient remaniées la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et la Loi sur la protection des renseignements personnels de manière à ce que le procureur général puisse suspendre ces lois selon son bon vouloir.
We also take the position that Bill C-36 strays too far from the purpose of identifying, stopping and prosecuting those who may be responsible for activity that is identified as " terrorist activity" by seeking to amend the Access to Information Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Privacy Act, so as to suspend the acts whenever the Attorney General so determines.

Une disposition de la Loi sur les transports au Canada stipule que lorsque le gouvernement a raison de croire que le système de transport canadien ou une partie de celui-ci est sur le point de s'effondrer, il peut suspendre la Loi sur la concurrence pour ledit système de transport.
There is a provision under the Canadian Transportation Act that when the government believes there is an imminent breakdown of the Canadian transportation system or a part thereof, the government can suspend the Competition Act with regard to that part of the transportation system.

Que le prétendu pouvoir de l'autorité royale de suspendre les lois ou l'exécution des lois sans le consentement du Parlement est illégal.
That the pretended power of suspending of laws, by Regal authority, without consent of Parliament, is illegal.

Le prétendu pouvoir de l'autorité royale de suspendre les lois ou l'exécution des lois sans le consentement du Parlement est illégal.
The pretended Power of suspending of Laws, or the Execution of Laws, by regal Authority, without Consent of Parliament, is illegal.

17. se félicite que la Cour constitutionnelle ait décidé de suspendre la mise en œuvre de la loi de lustration et que cette loi soit actuellement en cours de réexamen; demande, au cas où un nouveau projet de loi serait en préparation, qu'une consultation plus large s'instaure, et qu'un consensus plus large s'élabore, en particulier avec la Commission de Venise, et souligne qu'il importe de préserver l'indépendance des institutions prévues par la constitution;
17. Welcomes the fact that the Constitutional Court has suspended implementation of the lustration law and the fact that this law is currently under review; asks for wider consultation and consensus – especially with the Venice Commission – should a new draft law be prepared, and stresses the importance of safeguarding the independence of constitutional institutions;

10. Un appel subséquent, s’il est permis par la loi de l’État requis, ne peut avoir pour effet de suspendre l’exécution de la décision, sauf circonstances exceptionnelles.
(10) A further appeal, if permitted by the law of the State addressed, shall not have the effect of staying the enforcement of the decision unless there are exceptional circumstances.

6. Un appel subséquent, s’il est permis par la loi de l’État requis, ne doit pas avoir pour effet de suspendre l’exécution de la décision, sauf circonstances exceptionnelles.
(6) Any appeal, if permitted by the law of the State addressed, shall not have the effect of staying the enforcement of the decision unless there are exceptional circumstances.

La Commission cherche à encourager le gouvernement indonésien à suspendre la loi martiale dans les plus brefs délais et, dans l’intervalle, elle lui a fait comprendre la nécessité de mener ses activités en faisant en sorte qu’elles aient le plus faible impact possible sur le bien-être des habitants de l’Aceh.
The Commission is seeking to encourage the government of Indonesia to suspend martial law as soon as possible, and in the meantime has impressed upon it the need to carry out its activities with the minimum possible impact on the well-being of the people of Aceh.

Par exemple, en Espagne, même si la loi prévoit normalement l’exécution provisoire de tous les jugements et si aucune règle particulière aux actions collectives ne contredit cette règle générale, les tribunaux décident en principe de suspendre l’exécution en raison de la nature provisoire des décisions. Les entités qualifiées sont donc obligées d’attendre le jugement définitif.
For instance, in Spain, although the law provides as a general rule for the provisional execution of any sentence and there are no special rules for collective actions that contradict this general rule, normally the courts have decided not to allow execution because of the provisional nature of these pronouncements, and the qualified entities are therefore obliged to wait until the final decision.

Comme bien d'autres Canadiens, je suis vivement préoccupé par le fait qu'on veuille suspendre la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales avant même de proposer à la population et à la Chambre une solution de rechange. Cela est particulièrement inquiétant quand on sait qu'Élections Canada a informé le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre que la loi actuelle était appliquée correctement et ne posait pas de problèmes.
This is especially so in light of the fact that Elections Canada informed the procedure and House affairs committee that the current act is being administered properly and with no problems.