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Administrateur aux fins d'instance
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Suspendre la perception des droits
Suspendre la perception des droits de douane
Suspendre une commande
Suspendre une commande pour dépassement de crédit
Suspendre une instance
TPICE
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE

Traduction de «Suspendre une instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
suspendre une instance [ ajourner une instance ]

adjourn a proceeding


surseoir à l'instance [ suspendre l'instance ]

stay the proceeding


suspendre une commande | suspendre une commande pour dépassement de limite de crédit | suspendre une commande pour dépassement de crédit

place a sales order on credit hold | place a credit hold on a sales order | place an order on hold


suspendre la perception des droits | suspendre la perception des droits de douane

to suspend the collection of duties


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


essuie-main avec attache | essuie-main à suspendre | essuie-mains à suspendre | essuie-mains avec attache

tie-on towel | hang-on towel


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


indication d'appel en attente | indication d'appel en instance | appel en attente | appel en instance

call waiting indication | call waiting | CW
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de prévoir, dans ce cas, que l’action en contestation devrait être portée par ladite personne devant l’instance compétente de l’État membre requérant et que, sauf demande contraire de l’autorité requérante, l’autorité requise devrait suspendre toute procédure d’exécution qu’elle aurait engagée jusqu’à ce qu’intervienne la décision de l’instance compétente de l’État membre requérant».

It should be laid down that in such cases the person concerned should bring the action before the competent body of the applicant Member State and that the requested authority should suspend, unless the applicant authority requests otherwise, any enforcement proceedings which it has begun until a decision is taken by the competent body of the applicant Member State’.


Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.

Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.


Le deuxième alinéa introduit la possibilité, pour le Tribunal du brevet communautaire, de suspendre la procédure dans une action en nullité, lorsqu'une procédure d'opposition est en instance devant l'Office européen des brevets (OEB).

Paragraph 2 provides for the possibility of the Community Patent Court to stay proceedings where it is seised of an invalidity action and where opposition proceedings are ongoing before the European Patent Office.


Le Tribunal devra pouvoir suspendre la procédure s'il existe un lien suffisant entre les questions qui lui sont soumises et celles soulevées dans une action engagée devant la Cour de justice ou le Tribunal de première instance.

The Community Patent Court should have the possibility to stay proceedings where there is a sufficient link between the questions at issue before it and those raised in a case before the Court of Justice or the Court of First Instance.


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Comme l'article 54, troisième alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance, le premier alinéa traite des cas de figure où le Tribunal du brevet communautaire pourra, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt d'une autre juridiction communautaire.

Paragraph 1 covers like Article 54(3) of the Statute for the Court of First Instance, the situations in which the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings in order to wait for a decision of another Community court.


les déclarations du ministre britannique des affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités américaines pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni sur la question de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le traitement réservé à Binyam Mohamed; l'arrêt du 5 février 2009 du tribunal de grande ...[+++]

the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the referral by the UK Home Secretary to the UK Attorney General of the question of possi ...[+++]


(20) Il y a eu de grandes divergences dans la façon dont les instances de recours ont appliqué des mesures provisoires pour suspendre les décisions des autorités de régulation nationales.

(20) There has been a wide divergence in the manner in which appeal bodies have applied interim measures to suspend the decisions of the national regulatory authorities.


Seules les instances de recours établies conformément à l'article 4 ou les tribunaux nationaux ont le pouvoir de suspendre ou d'annuler les décisions prises par les autorités de régulation nationales.

Only appeal bodies established in accordance with Article 4 or national courts shall have the power to suspend or overturn decisions by the national regulatory authorities.


H. considérant que l'Organisation internationale de la francophonie condamne également avec la plus grande fermeté le coup d'État et a décidé d'exclure le Togo de toutes ses instances et de suspendre sa coopération multilatérale avec ce pays, à l'exception des programmes bénéficiant directement aux populations civiles et de ceux qui peuvent concourir au rétablissement de la démocratie,

H. whereas the 'Organisation Internationale de la Francophonie' has also condemned the coup d'état in the strongest terms and has decided to suspend Togo from all its bodies and to suspend its multilateral cooperation with the country, with the exception of programmes directly benefiting the civilian population and those which may contribute to restoring democracy;


Les négociations ont démarré en juin 2002 et, après plusieurs réunions au niveau technique, ils ont fait l’objet d’un débat de fond lors des réunions des Conseils JAI du 28/29 novembre, du 9 décembre 2002 et, enfin, du 28 février 2003 à l’occasion duquel il a été décidé de suspendre les négociations pour permettre aux États membres d'informer, avant la signature, les parlements nationaux et de les consulter, ainsi que les autres instances prévues dans les ordres juridiques internes.

Negotiations began in July 2002 and, after several meetings held to discuss technical matters, constituted the subject of an in-depth debate at the JHA Council meetings of 28/29 November and 9 December 2002 and, finally, of 23 February 2003, when a decision was taken to suspend the negotiations so as to allow the Member States to inform the national parliaments before the agreements were signed and to consult them and any other bodies for which such provision is made in the national legal system concerned.


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