Vertaling van "Suspendre l'application d'un ordre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application sur ordres symétriques
cross on the board [ contra order | put-through order ]

suspendre l'application d'un ordre
stay the operation of an order

suspendre l'application de dispositions
to suspend provisions

suspendre l'application du règlement
suspend the rules, to

suspendre la perception des droits applicables
suspend collection of the duties applicable

ordre de suspendre les travaux
stop work order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Tous les NEMO veillent à ce que l'algorithme d'appariement continu des transactions soit applicable aux ordres couvrant une unité de temps du marché et à ceux couvrant plusieurs unités de temps du marché.
3. All NEMOs shall ensure that the continuous trading matching algorithm is able to accommodate orders covering one market time unit and multiple market time units.

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

4. L’État membre qui a constaté l’existence d’un des cas prévus au paragraphe 2 peut suspendre jusqu’à nouvel ordre la mise sur le marché et la mise en service des unités embarquées, des capteurs de mouvement, des feuilles d’enregistrement ou des cartes tachygraphiques concernés.
4. A Member State which ascertains that one of the cases referred to in paragraph 2 has arisen may forbid until further notice the placing on the market and putting into service of the vehicle unit, motion sensor, record sheet or tachograph card concerned.

Conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (5), l'ouverture de contingents tarifaires d'importation, en application de l'article 187 du règlement (CE) no 1234/2007, en ce qui concerne les produits du secteur du sucre portant le numéro d'ordre 09.4380 (sucre importation exceptionnelle), les quantités des produits pour lesquels il y a lieu de suspendre les droits à l'importation et la période de contingent tarifaire sont déterminées par un acte législatif distinct.
In accordance with Article 11 of Commission Regulation (EC) No 891/2009 of 25 September 2009 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas in the sugar sector (5) the opening of the tariff quotas for imports of sugar products pursuant to Article 187 of Regulation (EC) No 1234/2007 with order number 09.4380 (exceptional import sugar), the quantities of those products for which import duties are to be suspended and the tariff quota period have to be determined by a separate legal act.

5. Chaque partie peut suspendre l'application de tout ou partie du présent accord pour des raisons d'ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique.
5. Each Party may suspend in whole or in part this Agreement for reasons of public order, protection of national security or protection of public health.

5. Chaque partie peut suspendre l’application de tout ou partie du présent accord pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique.
5. Each Party may suspend in whole or in part this Agreement for reasons of public order, protection of national security or protection of public health.

une pétition est présentée en vue de l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’importateur de données est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il intervient un événement équivalent dans toute juridiction,
a petition is presented for the administration or winding up of the data importer, whether in its personal or business capacity, which petition is not dismissed within the applicable period for such dismissal under applicable law; a winding up order is made; a receiver is appointed over any of its assets; a trustee in bankruptcy is appointed, if the data importer is an individual; a company voluntary arrangement is commenced by it; or any equivalent event in any jurisdiction occurs

Les dispositions relatives aux virements de fonds pour lesquels les informations sur le donneur d'ordre sont manquantes ou incomplètes s'appliquent sans préjudice de toute obligation imposant aux prestataires de services de paiement de suspendre et/ou de rejeter les virements de fonds qui sont contraires aux dispositions de droit civil, administratif ou pénal.
The provisions on transfers of funds where information on the payer is missing or incomplete apply without prejudice to any obligations on payment service providers to suspend and/or reject transfers of funds which violate provisions of civil, administrative or criminal law.