Les décisions des chambres de recours sont, quant à elles, susceptibles d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, celle-ci ayant compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée.
Decisions of the Boards of Appeal are, in turn, amenable to actions before the Court of Justice of the European Communities, which has jurisdiction to annul or to alter the contested decision.