Traduction de «Susceptible d'être mis en accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusable [ susceptible d'être mis en accusation ]
impeachable

complice non inculpé [ complice non inculpée | complice non mis en accusation | complice non mise en accusation ]
unindicted co-conspirator

formellement accusé [ mis en accusation ]
indicted

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

accusation
charge [ accused | defendant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lorsqu’un témoin fait une déposition relative à la réputation de l’accusé, il ne doit pas fournir la preuve d’actes particuliers de l’accusé comme base de son rapport ou de son opinion sur la réputation de l’accusé, mais il doit répondre aux questions concernant la durée et la nature de ses relations ou de son association avec l’accusé, ou avec d’autres qui seraient susceptibles de connaître l’accusé.
(3) When a witness is testifying as to the character or reputation of the accused, he shall not give evidence of particular acts of the accused as the basis of his report or opinion of the reputation or character of the accused, but shall answer questions concerning the duration and nature of his acquaintance or association with the accused, or with others who would be likely to know the accused.

592. Tout individu inculpé de complicité, après le fait, d’une infraction quelconque peut être mis en accusation, que l’auteur principal de l’infraction ou tout autre participant à l’infraction ait été ou non mis en accusation ou déclaré coupable, ou qu’il puisse ou non être traduit en justice.
592. Any one who is charged with being an accessory after the fact to any offence may be indicted, whether or not the principal or any other party to the offence has been indicted or convicted or is or is not amenable to justice.

599 (1) Un tribunal devant lequel un prévenu est ou peut être mis en accusation à l’une de ses sessions, ou un juge qui peut tenir ce tribunal ou y siéger, peut, à tout moment avant ou après la mise en accusation, à la demande du poursuivant ou du prévenu ordonner la tenue du procès dans une circonscription territoriale de la même province autre que celle où l’infraction serait autrement jugée, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
599 (1) A court before which an accused is or may be indicted, at any term or sittings thereof, or a judge who may hold or sit in that court, may at any time before or after an indictment is found, on the application of the prosecutor or the accused, order the trial to be held in a territorial division in the same province other than that in which the offence would otherwise be tried if

E. considérant que les chrétiens, qui représentent environ 1,6 % de la population de la République islamique du Pakistan, sont victimes de discriminations et d'accès sporadiques de violence collective; que la majorité des chrétiens du Pakistan vivent dans la précarité et dans la crainte d'accusations de blasphème, motif susceptible de provoquer cette violence collective à leur égard; que plusieurs autres chrétiens sont actuellement en prison pour blasphème;
E. whereas Christians, who represent about 1.6 % of the population in the Islamic Republic of Pakistan, suffer from prejudice and sporadic bouts of mob violence; whereas the majority of Pakistani Christians lead a precarious existence, often fearful of allegations of blasphemy, a subject which can provoke outbursts of public violence; whereas several other Christians are currently in prison on blasphemy charges;

E. considérant que les chrétiens, qui représentent environ 1,6 % de la population de la République islamique du Pakistan, sont victimes de discriminations et d'accès sporadiques de violence collective; que la majorité des chrétiens du Pakistan vivent dans la précarité et dans la crainte d'accusations de blasphème, motif susceptible de provoquer cette violence collective à leur égard; que plusieurs autres chrétiens sont actuellement en prison pour blasphème;
E. whereas Christians, who represent about 1,6 % of the population in the Islamic Republic of Pakistan, suffer from prejudice and sporadic bouts of mob violence; whereas the majority of Pakistani Christians lead a precarious existence, often fearful of allegations of blasphemy, a subject which can provoke outbursts of public violence; whereas several other Christians are currently in prison on blasphemy charges;

55. prie les délégations de l'Union et du Parlement de se rendre dans les prisons et autres lieux de détention, y compris les centres de détention pour mineurs et les lieux où des enfants sont susceptibles d'être détenus, d'observer les procès lorsqu'il y a des raisons de croire que les accusés ont pu subir des actes de torture ou de mauvais traitement et de demander, pour chaque affaire, des informations et une enquête indépendante;
55. Calls on the EU delegations and on Parliament delegations to carry out visits to prisons and other places of detention, including juvenile detention centres and places where children may be detained, to observe trials where there is reason to believe that defendants may have been subjected to torture or ill-treatment and to ask for information on and the independent investigation of individual cases;

M. considérant que la majorité des chrétiens du Pakistan vivent dans la précarité et dans la crainte d'accusations de blasphème, un motif susceptible de provoquer cette violence collective à leur égard;
M. whereas the majority of Pakistani Christians lead a precarious existence, often fearful of allegations of blasphemy, a subject which can provoke outbursts of public violence;

D. considérant que, le 14 septembre 2011, elle a été accusée «d'activités susceptibles de déstabiliser l'État», et que le juge a refusé de la libérer sous caution; considérant que la nature de l'accusation et la paranoïa qui s'est emparée du régime au cours des six derniers mois font craindre une longue détention, visant à intimider toute la communauté intellectuelle syrienne;
D. whereas on 14 September 2011 she was accused of ‘activities likely to destabilise the State’ and the judge refused to release her on bail; whereas the nature of the accusation and the paranoia that has gripped the regime for the last six months raise fears of a lengthy period of detention intended to intimidate the whole of Syria's intellectual community;

Je veux rappeler, sur la base des statistiques qui sont disponibles auprès du Centre canadien de la statistique judiciaire, qu'entre 1991 et 1997—c'est donc assez récent, cela prend à peu près cinq ans avant que les statistiques soient mises à jour et c'est vrai pour les statistiques décennales que l'on fait au Canada—le taux d'accusation visant les jeunes a baissé de 23 p. 100. Non seulement ce taux a-t-il baissé de 23 p. 100, mais on se rend compte que quand les jeunes sont mis en accusation, ils le sont souvent et de manière significative pour des infractions qui n'ont pas nécessairement de lien avec des homicides ou des infractions perpétrées contre les personnes.
I would like to recall, on the basis of statistics that are available from the Canadian Centre for Justice Statistics, that between 1991 and 1997—this is therefore quite recent, since it takes about five years for statistics to be included, and that also holds true for the 10 year statistics made in Canada—the indictment rate for youth dropped by 23%. Not only has it dropped by 23%, but we found that when young people are charged, it is often and significantly with offences that have nothing to do with homicides or offences against the person.

À ce stade, il faudra apporter concrètement la preuve que le criminel de guerre mis en accusation est coupable de l'infraction et que le Canada a eu recours à des moyens frauduleux pour empêcher la poursuite de l'accusé.
This stage would require concrete evidence that the accused war criminal is guilty of the offence and that Canada used a scam process to shield the accused from prosecution.