Tout au long du processus législatif, la Commission a accordé une attention particulière au maintien d'un juste équilibre entre l'ensemble des droits et intérêts en cause, c'est à dire des titulaires du droit, des opérateurs de réseau, des consommateurs, des fabricants de matériel électronique grand public et des enseignants.
Throughout the legislative process, the Commission has paid particular attention to safeguarding a fair balance between all the rights and interests involved including rightholders, network operators, consumers, consumer electronic industries and the educational community.