Traduction de «Surveillance en matière de lutte contre le blanchiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surveillance en matière de blanchiment d'argent | surveillance en matière de lutte contre le blanchiment
money laundering supervision | anti-money laundering supervision

service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance
money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance

obligation au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent | obligation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux
anti-money laundering obligation | anti-money laundering requirement

Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
Money Laundering Control Authority | MLCA [Abbr.]

Comité de contact en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux
Contact Committee on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering

lutte contre le blanchiment d'argent [ lutte contre le blanchiment de capitaux ]
anti-money laundering [ AML | fight against money laundering ]

lutte contre le blanchiment d'argent | lutte contre le blanchiment des capitaux
anti-money laundering | AML

Groupe de Coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants | Groupe de l'accord partiel de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants | Groupe Pompidou
Cooperation Group to Combat Drug Abuse and Illicit Trafficking in Drugs | Partial Agreement Cooperation Group to Combat Drug Abuse and Illicit Trafficking in Drugs | Pompidou Group

Programme de préparation opérationnelle en matière de lutte contre le terrorisme [ Programme national d'exercices en matière de lutte contre le terrorisme ]
Counter-Terrorism Operational Readiness Program

Plan d'action du G-20 en matière de lutte contre le financement du terrorisme [ Plan d'action en matière de lutte contre le financement du terrorisme ]
G-20 Action Plan on Terrorist Financing [ Action Plan on Terrorist Financing ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La liste établie dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux (dont l'adoption par voie d'acte délégué est prévue dans les prochains jours) a pour objectif de contrer les risques qui pèsent sur le système financier de l'UE du fait des lacunes existant dans les régimes de certains pays tiers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
The anti-money laundering list (which is due to be adopted by delegated act in the coming days) aims to address risks to the EU's financial system caused by third countries with deficiencies in their anti-money laundering and counter-terrorist financing regimes.

La Commission évaluera également la nécessité que l’UE se dote d’un régime qui lui serait propre pour geler les avoirs des terroristes; ériger le blanchiment de capitaux en infraction: l’application, dans toute l’UE, d’une définition exhaustive commune des infractions de blanchiment et des sanctions correspondantes permettra d’éviter des entraves à la coopération judiciaire et policière transfrontière en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; limiter les risques liés aux paiements en espèces: dans le cadre d’une proposition législative relative aux mouvements illicites d’argent liquide, la Commission étendra le champ d’application du règlement existant afin d’y inclure l’argent liquide envoyé par fret ou par la poste et de permettre aux autorités d’agir à l’égard de montants plus faibles d’argent liquide en cas de soupçons d’activité illicite; étudier des mesures supplémentaires pour tracer le financement du terrorisme: la Commission étudiera la nécessité de mettre en place, au niveau de l’UE, un système complémentaire pour tracer le financement du terrorisme, de façon, par exemple, à surveiller les paiements intra-UE, auxquels ne s’applique pas le programme UE-États-Unis de surveillance du financement du terrorisme (TFTP).
The Commission will also assess the need for a specific EU regime for the freezing of terrorist assets; Criminalising money laundering: a comprehensive common definition of money laundering offences and sanctions across the EU will avoid obstacles to cross-border judicial and police cooperation to tackle money laundering; Limiting risks linked to cash payments: through a legislative proposal on illicit cash movements, the Commission will extend the scope of the existing regulation to include cash shipped by freight or post and to allow authorities to act upon lower amounts of cash where there are suspicions of illicit activity; Assessing additional measures to track terrorism financing: the Commission will explore the need for a complementary EU system for tracking terrorist financing, for example to cover intra-EU payments which are not captured by the EU-US Terrorism Financing Tracking Programme (TFTP).

Le quatrième paquet anti-blanchiment de capitaux, adopté en mai 2015, contribuera à améliorer et à renforcer la coopération entre les cellules de renseignement financier, sensibilisera davantage aux faiblesses éventuelles, ainsi qu'aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme, et améliorera la capacité de réaction à ceux-ci, permettra de mettre en œuvre une politique européenne coordonnée face aux pays tiers dont le cadre en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est inefficace et garantira la pleine traçabilité des virements de fonds, tant à l’intérieur de l’UE qu’à partir et à destination de celle-ci.
The Fourth Anti-Money Laundering package, adopted in May 2015, will help strengthen and improve cooperation between Financial Intelligence Units; improve awareness of and responsiveness to any weaknesses and money laundering and terrorist financing risks; bring about a coordinated European policy to deal with non-EU countries which have inefficient Anti-Money Laundering/Combating the financing of terrorism (AML/CFT) regimes; and ensure full traceability of fund transfers both within the European Union and to and from the EU.

Le prestataire de services de paiement intermédiaire déclare cette omission et les mesures prises à l'autorité compétente chargée de surveiller le respect des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
The intermediary payment service provider shall report that failure, and the steps taken, to the competent authority responsible for monitoring compliance with anti-money laundering and counter terrorist financing provisions.

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire déclare cette omission et les mesures prises à l'autorité compétente chargée de surveiller le respect des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
The payment service provider of the payee shall report that failure, and the steps taken, to the competent authority responsible for monitoring compliance with anti-money laundering and counter terrorist financing provisions.

Je vous présente Stephen Harvey, directeur de la Division mondiale, Programmes de lutte contre le blanchiment de fonds, à la CIBC, et Bill Dennison, directeur et chef de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment de fonds, à la Banque de Montréal.
We have Stephen Harvey, Global Head for Anti-Money Laundering Programs at CIBC; and Bill Dennison, Director and Anti-Money Laundering Compliance Officer for the Bank of Montreal.

Le renforcement des procédures en matière de lutte contre le blanchiment concernant l’obligation de diligence à l’égard de la clientèle ainsi que l’amélioration de la transparence des informations concernant les bénéficiaires effectifs recueillies aux fins de la directive «Blanchiment», prévus dans le cadre de la révision de ladite directive, pourraient également faciliter le recours à des données utiles aux fins de la fiscalité, par exemple pour accroître l’efficacité du traitement des structures d’investissement offshore au titre de la directive de l’Union sur la fiscalité de l’épargne.
The enhancement of the AML customer due diligence procedures as well as increased transparency of beneficial ownership information collected for AML purposes within the framework of the review of the AMLD could also facilitate the use of relevant data for taxation purposes, e.g. to improve the effectiveness of the treatment of offshore investment structures under the EU Savings Taxation Directive.

La deuxième directive antiblanchiment a étendu les exigences en matière de lutte contre le blanchiment aux membres des professions juridiques indépendantes, dans la mesure où les activités non financières sont de plus en plus utilisées pour le blanchiment.
The second money laundering Directive extended anti-money laundering obligations to independent legal professionals, as non-financial businesses are increasingly used for money laundering.

Après les événements du 11 septembre, il pourrait être nécessaire de renforcer le cadre juridique en matière de lutte anti-blanchiment moyennant l'adoption d'une troisième directive en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux en 2003.
Following the events of September 11, the legal framework to combat money laundering may need further strengthening by a third Money Laundering Directive in 2003.

8. Le Conseil invite les Etats membres à suivre une approche préventive et répressive multidisciplinaire et coordonnée le cas échéant par la création ou le renforcement de structures centrales nationales pluridisciplinaires dédiées spécialement à la lutte contre le blanchiment, afin d'améliorer de manière significative, en complément du dispositif existant de détection et d'analyse, notamment mis en oeuvre par les cellules de renseignement financier, la répression de cette forme de criminalité et afin d'échanger les meilleures pratiques en matière de lutte contre le blanchiment.
8. The Council calls upon the Member States to adopt a multidisciplinary and coordinated preventive and repressive approach, if appropriate through the creation or strengthening of centralised, multidisciplinary national bodies that are specifically dedicated to the fight against money-laundering, in order to significantly improve efforts to combat this form of criminal activity, in addition to the existing detection and analysis mechanism, implemented in particular by the financial intelligence units, and in order to exchange best practices in combating money laundering.