Vertaling van "Surveillance du rendement et de conformité aux règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Surveillance du rendement et de conformité aux règles
Performance Monitoring and Rules Compliance

Système de surveillance du rendement et de conformité aux règles
Performance Monitoring and Rules Compliance System

vérification de la conformité aux règles d'interconnexion | vérification des règles d'interconnexion
electrical rule checking | ERC

vérification des règles d'interconnexion [ vérification de la conformité aux règles d'interconnexion ]
electrical rule checking [ ERC | electrical rule check ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit entre autre du système d'échange de droits d'émission, tel qu'introduit par l'Union européenne, sur la base des limitations d'émission, et des mécanismes de projet qui forment les éléments constitutifs d'un marché du carbone véritablement international, de même que la réglementation relative à la surveillance et à la communication des émissions, et un régime multilatéral de conformité.Tout en continuant à promouvoir le concept d'objectifs et d'échéances, il faut élargir la portée des négociations internationales afin d'établir un lien concret entre les questions de changement climatique et la recherche, le développement, le déploiement et la diffusion des nouvelles technologies, en améliorant le rendement énergétique et en développant des sources d'énergie à faible teneur en carbone, ainsi qu'en élaborant une politique de développement.
These include emissions trading, as introduced by the European Union, on the basis of emission limitations and project based mechanisms as building blocks to a truly international carbon market, the rules for monitoring and reporting on emissions, and a multi-lateral compliance regime.While continuing to promote the concept of targets and timetables, the scope of international negotiations has to be broadened so as to concretely link climate change issues with research, development, deployment and diffusion of new technologies, improving energy efficiency and developing low-carbon sources of energy and development policy.

Des règles uniformes sont fixées en ce qui concerne la désignation et la surveillance des organismes notifiés qui procèdent aux évaluations de la conformité en fonction de la législation européenne.
Uniform rules are laid down for designating and supervising notified bodies which carry out the conformity assessments on the basis of EU legislation.

Le rapporteur, M. Busk, souligne la nécessité de surveiller et de contrôler la conformité aux règles.
The rapporteur, Mr Busk, has emphasised the need for monitoring and control of compliance with the rules.

Cependant il est nécessaire que, plutôt que de prévoir des exceptions et des dérogations généralisées pour ces entreprises, ce qui pourrait créer l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de moindre importance ou de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe, difficile à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire prévoie que la situation de ces entreprises soit prise en compte dans les règles qui régissent le choix et la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité les plus appropriées et dans l'obligation faite aux organismes d'évaluation de la conformité d'opérer de manière proportionnée à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée.
However, rather than providing for general exceptions and derogations for such enterprises, which might imply that they or their products are second-rate or sub-quality and which might result in a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for the situation of such enterprises to be taken into account in setting the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment procedures and concerning the obligations placed on conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of undertakings and to the small serial or non-serial nature of the production concerned.

Le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits énonce des dispositions concernant la suspension de la mainlevée des produits par les autorités douanières et prévoit d'autres mesures, y compris l'intervention des autorités de surveillance du marché.
Council Regulation (EEC) No 339/93 of 8 February 1993 on checks for conformity with the rules on product safety in the case of products imported from third countries lays down rules regarding the suspension of the release of products by customs authorities and provides for further measures including the involvement of market surveillance authorities.

Le règlement se fonde sur des systèmes qui existent déjà dans les États membres; il introduit des règles plus strictes en matière de surveillance du marché pour filtrer les produits non sûrs, y compris à l'importation; il renforce le rôle d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, ce qui accroît la confiance dans l'évaluation de la conformité des produits.
The Regulation builds upon systems already existing in Member States; introduces strengthened rules on market surveillance to filter unsafe products, including imports; and strengthens the role of accreditation for conformity assessment bodies thus enhancing confidence in product conformity assessment.

Queiró (PPE-DE ), par écrit . - (PT) Si nous voulons défendre un modèle économique de type capitaliste, qui stimule l’effort, récompense le mérite et reconnaît l’efficacité, nous devons disposer d’un système efficace de surveillance de la conformité aux règles sur la concurrence.
Queiró (PPE-DE ), in writing (PT) If we wish to defend a capitalist-style economic model, which stimulates effort, rewards merit and recognises efficiency, we need to have an efficient and effective system of monitoring compliance with competition regulations.

Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Si nous voulons défendre un modèle économique de type capitaliste, qui stimule l’effort, récompense le mérite et reconnaît l’efficacité, nous devons disposer d’un système efficace de surveillance de la conformité aux règles sur la concurrence.
Queiró (PPE-DE), in writing (PT) If we wish to defend a capitalist-style economic model, which stimulates effort, rewards merit and recognises efficiency, we need to have an efficient and effective system of monitoring compliance with competition regulations.

conformité totale des nouveaux contrats agréés pour la sécurité et la surveillance de ses bâtiments à Strasbourg aux règles, notamment en ce qui concerne les appels d'offres;
that the new contracts authorised for the security and guarding of the buildings in Strasbourg be in full accordance with the rules, especially on calls for tender;