Traduction de «Surveillance de marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surveillance du marché
market supervision

Loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | Loi sur la surveillance des marchés financiers [ LFINMA ]
Federal Act of 22 June 2007 on Federal Financial Market Supervision | Financial Market Supervision Act [ FINMASA ]

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées | Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances [ OS-FINMA ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 9 November 2005 on the Oversight of Private Insurance Companies | FINMA Insurance Oversight Ordinance [ IOO-FINMA ]

Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]
Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]

comité des autorités de surveillance des marchés des valeurs mobilières
High level Securities Supervisors Committee

mécanisme de surveillance du marché
trade monitoring system

Comité de haut niveau des autorités de surveillance des marchés de valeurs mobilières | HLSSC [Abbr.]
High Level Securities Supervisors' Committee | HLSSC [Abbr.]

surveiller le marché d’œuvres d'art
monitor the artwork market | oversee artwork market | monitor artwork market | view artwork market

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14) Afin que l’ensemble du processus de surveillance du marché soit transparent et aisément compréhensible, pour les autorités de surveillance du marché comme pour les opérateurs économiques, le règlement devrait clairement définir les étapes chronologiques du processus, depuis le moment où les autorités de surveillance du marché repèrent un produit qu’elles estiment susceptible de présenter un risque et dont elles évaluent le risque dans un deuxième temps, jusqu’aux mesures correctives à prendre par les opérateurs économiques concernés dans un délai déterminé ou par ces autorités de surveillance elles‑mêmes, si les opérateurs économiques n’obtempèrent pas ou si l’urgence de la situation l’exige.
(14) In order to make the entire market surveillance process transparent and easy to follow for both market surveillance authorities and economic operators, the Regulation should clearly set out the chronological steps of that process, from the moment when market surveillance authorities identify a product which they believe may present a risk, to the assessment of the risk presented, the corrective action to be taken by the relevant economic operator within a specified period and the measures to be taken by market surveillance authorities themselves if economic operators do not comply or in cases of urgency.

Ces redevances ne dépassent pas les coûts réels de l'activité de surveillance du marché exécutée et peuvent tenir compte en tout ou en partie du temps consacré par le personnel des autorités de surveillance du marché à la réalisation des contrôles de surveillance du marché.
Such fee shall not exceed the actual costs of the market surveillance activity performed and may partly or entirely reflect the time taken by the staff of the market surveillance authorities to perform the market surveillance controls.

Afin de simplifier les pratiques en matière de surveillance du marché à l'intérieur de l'Union et d'améliorer l'efficacité de la surveillance du marché, la Commission devrait envisager de proposer, lors de la prochaine révision du présent règlement, que le forum se voie conférer le pouvoir d'énoncer des recommandations contraignantes concernant la qualité et les pratiques de la surveillance du marché.
To streamline the practices of market surveillance within the Union and to make market surveillance more effective, the Commission should consider proposing, when this Regulation is next reviewed, that the Forum is given the power to set binding recommendations as to the quality and practices of market surveillance.

La superposition des règles de surveillance du marché et des obligations incombant aux opérateurs économiques établies dans divers instruments législatifs de l’Union (DSGP, règlement (CE) n° 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits[2], et législation sectorielle d’harmonisation couvrant également des produits de consommation) est devenue une source de confusion tant pour les opérateurs économiques que pour les autorités nationales, ce qui entrave gravement l’efficacité de la surveillance du marché dans l’Union.
Overlaps of market surveillance rules and obligations of economic operators laid down in various pieces of Union legislation (the GPSD, the Regulation (EC) No 765/2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products[2] and sector-specific Union harmonisation legislation that also covers consumer products) has led to confusion on the part of both economic operators and national authorities and has seriously hampered the effectiveness of market surveillance activity in the Union.

|| Adopter, d’ici fin 2012, un ensemble de mesures en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché, qui devrait consister en une révision de la directive sur la sécurité générale des produits, un nouveau règlement sur la surveillance du marché et une communication relative à un plan d’action pluriannuel en matière de surveillance du marché pour 2012-2015.
|| Adopt a Product Safety and Market Surveillance Package by the end of 2012 that would consist of a revised General Product Safety Directive, a new Market Surveillance Regulation and a Communication on a multi-annual action plan for market surveillance for 2012-15.

D’ici fin 2012, la Commission adoptera, en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché, un ensemble de mesures qui devrait consister en une révision de la directive sur la sécurité générale des produits, un nouveau règlement sur la surveillance du marché et une communication relative à un plan d’action pluriannuel en matière de surveillance du marché pour 2012-2015.
By the end of 2012, the Commission will adopt a Product Safety and Market Surveillance Package that would consist of a revised General Product Safety Directive, a new Market Surveillance Regulation and a Communication on a multi-annual action plan for market surveillance for 2012-15.

33. relève que les questions liées à la sécurité des produits et à la surveillance du marché sont de la plus grande importance pour les citoyens européens; salue par conséquent le plan d'action pluriannuel de la Commission pour le développement de la surveillance européenne du marché, basé sur des orientations pour les contrôles douaniers et pour la sécurité des produits, et invite instamment la Commission à établir un système de surveillance du marché pour tous les produits, basé sur un acte législatif unique couvrant tant la directive sur la sécurité générale des produits que le règlement relatif à la surveillance du marché; invite la Commission à jouer un rôle plus actif dans la coordination et le partage des bonnes pratiques entre les autorités nationales de douane et de surveillance des marchés afin d'accroitre l'efficacité des contrôles aux frontières sur les marchandises importées de pays tiers; invite les États membres et la Commission à déployer des ressources nécessaires pour l'efficacité des actions de surveillance du marché;
33. Notes that issues relating to product safety and market surveillance are of the utmost importance to European citizens; welcomes, therefore, the Commission's multiannual action plan for the development of European market surveillance based on guidelines for customs control and for product safety, and urges the Commission to establish a Single Market surveillance system for all products, based on one legislative act covering both the GPSD and the Market Surveillance Regulation; calls on the Commission to play a more active role in coordination and sharing of best practice between national customs and market surveillance authorities in order to increase the effectiveness of border controls on goods imported from third countries; ; calls on Member States and the Commission to deploy the resources needed to make market surveillance activities effective;

33. relève que les questions liées à la sécurité des produits et à la surveillance du marché sont de la plus grande importance pour les citoyens européens; salue par conséquent le plan d'action pluriannuel de la Commission pour le développement de la surveillance européenne du marché, basé sur des orientations pour les contrôles douaniers et pour la sécurité des produits, et invite instamment la Commission à établir un système de surveillance du marché pour tous les produits, basé sur un acte législatif unique couvrant tant la directive sur la sécurité générale des produits que le règlement relatif à la surveillance du marché; invite la Commission à jouer un rôle plus actif dans la coordination et le partage des bonnes pratiques entre les autorités nationales de douane et de surveillance des marchés afin d'accroitre l'efficacité des contrôles aux frontières sur les marchandises importées de pays tiers; invite les États membres et la Commission à déployer des ressources nécessaires pour l'efficacité des actions de surveillance du marché;
33. Notes that issues relating to product safety and market surveillance are of the utmost importance to European citizens; welcomes, therefore, the Commission’s multiannual action plan for the development of European market surveillance based on guidelines for customs control and for product safety, and urges the Commission to establish a Single Market surveillance system for all products, based on one legislative act covering both the GPSD and the Market Surveillance Regulation; calls on the Commission to play a more active role in coordination and sharing of best practice between national customs and market surveillance authorities in order to increase the effectiveness of border controls on goods imported from third countries; ; calls on Member States and the Commission to deploy the resources needed to make market surveillance activities effective;

Le cadre pour la surveillance du marché institué par le présent règlement devrait compléter et renforcer les dispositions relatives à la surveillance du marché figurant dans la législation communautaire d'harmonisation en matière de surveillance du marché ou l'application de ces dispositions.
The framework for market surveillance established by this Regulation should complement and strengthen existing provisions in Community harmonisation legislation relating to market surveillance and the enforcement of such provisions.