Traduction de «Surtaxe de maintien des services de santé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surtaxe de maintien des services de santé de la Colombie-Britannique [ surtaxe de maintien des services de santé ]
British Columbia health care maintenance surtax [ health care maintenance surtax ]

Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux
An Act to ensure that essential services are maintained in the health and social services sector

Loi modifiant la Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux
An Act to amend the Act to ensure that essential services are maintained in the health and social services sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Faciliter l'accès universel aux ressources, aux droits, aux biens et aux services: S'agissant de la santé et des services d'aide sociale, les objectifs sont les suivants: atténuer les disparités de santé entre les groupes de population, améliorer l'accessibilité et la qualité des services, atténuer l'impact de la consommation d'alcool sur la santé publique, améliorer les possibilités de maintien à domicile des personnes âgées et faire progresser la capacité des personnes handicapées à participer à la vie sociale.
Facilitating access to resources, rights, goods and services for all For the health and welfare service system the objectives include reducing differences in health between population groups, improving availability and quality of services, decreasing public health impact of alcohol consumption, enhancing the potential of the elderly to live and cope at home, and progressing disabled people 's potential for social participation.

Parmi les tâches concernées figurent l'évaluation des besoins et des incidences en matière de santé aux fins de la planification des services, la prévention des maladies, par exemple au moyen de programmes de vaccination et de dépistage, la promotion de la santé et l'éducation dans ce domaine, la constitution et le maintien des réserves de sang, la surveillance épidémiologique, ainsi que la planification et la mise en œuvre de la réaction aux menaces pour la santé liées aux épidémies de maladies infectieuses, aux pandémies, aux catastrophes dues à l'homme et aux catastrophes naturelles, y compris celles qui résultent du changement climatique.
Tasks include carrying out health needs and health impact assessments for service planning, prevention of diseases, for example through vaccination and screening programmes, health promotion and education, securing the blood supply, epidemiological surveillance, and planning and response to health threats from outbreaks of infectious diseases, pandemics, and man-made and natural disasters, including those arising from climate change.

La Cour de Justice a établi que les soins de santé, ambulatoires et hospitaliers, sont des services, ce qui signifie que leur prestation transfrontalière ne peut être entravée que pour des raisons impérieuses d'intérêt général, tenant par exemple à la protection de la santé ou à la nécessité de préserver l'équilibre financier des régimes, reconnu nécessaire au maintien d'une offre de soins de qualité.
The Court of Justice has ruled that inpatient and outpatient health care constitutes a service. This means that the cross-border provision of such services may be restricted only for overriding reasons of public interest resulting from the need to protect public health or preserve the financial equilibrium of health care schemes, which is considered essential to the maintenance of high-quality health care.

Les blocages de prix tels qu'ils ont été instaurés par l'Allemagne visent à garantir le maintien d'un niveau de coût supportable des services de santé afin de promouvoir la santé publique.
Thus, price freezes, such as the ones introduced by Germany, are intended to maintain a sustainable level of costs in the public health system to promote public health.

La Commission conclut dès lors que le régime en cause est un instrument approprié pour réaliser l'objectif de maintien d'un niveau de coût supportable des services de santé publique, tout en faisant en sorte que les mesures prises à cet effet (le blocage de prix) ne conduisent pas des entreprises saines à la faillite, ce que l'instauration du blocage de prix aurait tout simplement rendu impossible.
Thus, the Commission concludes that the scheme under assessment constitutes an appropriate instrument for achieving the aim of maintaining a sustainable cost level in the health care system while ensuring that the measures introduced to this end (the price freeze) does not lead to the result of forcing healthy undertakings into bankruptcy, which would make the introduction of the price freeze appear not to be feasible in the first place.

Le régime allemand a introduit en ce sens une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives qui vise à faire en sorte que l'objectif du maintien d'un niveau de coût supportable des services de santé publique ne conduise pas à la faillite des entreprises qui, sans cette mesure, seraient saines.
In this sense the German scheme introduced a hardship clause that ensures that the aim of maintaining a sustainable cost level in the public health system does not force otherwise healthy undertakings into bankruptcy.

Des organisations internationales comme l’OIE ou la Banque mondiale considèrent la santé animale comme un bien public mondial. Pour l’UE, le maintien de «services de santé animale» [7] conformes aux normes internationales (du point de vue de la législation, de l’organisation, des ressources, des capacités, du rôle du secteur privé et du personnel auxiliaire) constitue un objectif minimal.
International organisations such as OIE and the World Bank consider Animal Health as a global public good. The EU considers the maintenance of “Animal Health Services”[7] in line with international standards (in terms of legislation, structure, organisation, resources, capacities, the role of the private sector and paraprofessionals) as a minimum goal.

Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.
The notion as recognised in the case law of the Court of Justice covers at least the following grounds: public policy, public security and public health, within the meaning of Articles 46 and 55 of the Treaty; the maintenance of order in society; social policy objectives; the protection of the recipients of services; consumer protection; the protection of workers, including the social protection of workers; animal welfare; the preservation of the financial balance of the social security system; the prevention of fraud; the prevention of unfair competition; the protection of the environment and the urban environment, including town and country planning; the protection of creditors; safeguarding the sound administration of justice; road safety; the protection of intellectual property; cultural policy objectives, including safeguarding the freedom of expression of various elements, in particular social, cultural, religious and philosophical values of society; the need to ensure a high level of education, the maintenance of press diversity and the promotion of the national language; the preservation of national historical and artistic heritage; and veterinary policy.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).