Vertaling van "Surseoir à la mise en défaut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surseoir à la mise en défaut
stay a default

refuser de surseoir à la mise en accusation
stay an indictment

défaut de donner suite à une mise en demeure
failure to answer demand

mise à l'épreuve afin de déceler les défauts éventuels d'un système
shakedown procedure

défaut de déclaration fiscale après mise en demeure
failure to make a tax return after receiving a summons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsque la défaillance du producteur est imminente, le ministre peut, à la demande d’un agent d’exécution et selon les modalités qu’il peut fixer, surseoir à la mise en défaut pour une période déterminée.
(2) If a default is impending, the Minister may, at the request of the administrator, order the default to be stayed for a specified period on any terms that the Minister may establish.

Sûreté aérienne: La Commission poursuit la Croatie devant la Cour pour défaut de mise à jour de la législation nationale // Bruxelles, le 8 mars 2018
Aviation security: Commission refers Croatia to the Court for failing to update national legislation // Brussels, 8 March 2018

La Commission européenne a décidé, ce jour, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Croatie pour défaut de mise en œuvre de certaines des règles européennes communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (règlement (CE) nº 300/2008).
The European Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU for failing to implement some of the common European rules in the field of aviation security (Regulation (EC) No 300/2008).

En 2009, il a annoncé que l'on allait surseoir à la mise en défaut de manière que les agriculteurs n'aient pas à rembourser.
In 2009 he announced a stay of default so that the farmers wouldn't have to repay.

a) à la mise en défaut de conformité par voie de réparation ou de remplacement.
(a) have the lack of conformity remedied by repair or replacement,

2. Les États membres peuvent surseoir à la mise en application de l'article 13, paragraphe 1, jusqu'au 1er juillet 2007, et ce sans préjudice des exigences visées à l'article 13, paragraphe 2.
2. Member States may postpone the implementation of Article 13(1) until 1 July 2007. This shall be without prejudice to the requirements contained in Article 13(2).

2. Les États membres peuvent surseoir à la mise en oeuvre de l'article 15, paragraphe 1, jusqu'au 1er juillet 2007, et ce sans préjudice des exigences visées à l'article 15, paragraphe 2.
2. Member States may postpone the implementation of Article 15(1) until 1 July 2007. This shall be without prejudice to the requirements contained in Article 15(2).

Ce dernier est-il disposé à surseoir à la mise en oeuvre de son programme d'apprentissage pour obtenir la collaboration des provinces et du Québec?
Is the minister prepared to postpone the implementation of his apprenticeship plan until such time as he has secured the co-operation of the provinces and of Quebec?

Le paragraphe 21(2) de la LPCA est modifié de manière à permettre de prendre des règlements régissant un ordre ministériel de surseoir à une mise en défaut.
Section 21(2) of the Agricultural Marketing Programs Act is amended to provide for regulations governing a ministerial order to stay a default.

Le procureur général, habilité à décider de l'opportunité de porter des accusations, a décidé de surseoir à la mise en accusation dans l'intérêt du Canada.
The Attorney General, who had the authority to decide what to do with charges, made a decision to stay the charges, in what he thought was the best interest of Canada.