Vertaling van "Surlongueur prévue pour le refoulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surlongueur prévue pour le refoulement
upset allowance

surlongueur prévue pour l'étincelage
flashing allowance

surlongueur prévue pour le préchauffage
preheating allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. prend acte de l'attribution d'un milliard d'euros prévue dans le cadre de la stratégie de l'Union intitulée "Éléments relatifs à une stratégie régionale de l'UE pour la Syrie et l'Iraq, ainsi que pour la menace que représente Daech", dont 400 millions sont consacrés à l'aide humanitaire; salue les efforts visant à adapter l'aide humanitaire de l'Union aux besoins spécifiques au sexe et à l'âge des réfugiés; appelle à prêter une attention particulière à la Jordanie et au Liban, qui absorbent la part la plus importante de réfugiés proportionnellement à leur population; souligne qu'il est essentiel que ces deux pays facilitent le passage des réfugiés sur leur territoire en toute sécurité et respectent le principe de non-refoulement; rappelle également les conséquences de la crise des réfugiés pour le gouvernement régional du Kurdistan iraquien; s'inquiète du fait que les camps de réfugiés, en raison des conditions d'extrême pauvreté et de dénuement qui y règnent, puissent devenir des foyers de radicalisation; estime qu'ils représentent, dans la durée, des facteurs de déstabilisation pour les pays d'accueil, et demande que des solutions à long terme soient trouvées au bénéfice des réfugiés comme des pays qui les reçoivent; invite l'Union à collaborer avec d'autres partenaires, à savoir le HCR de l'ONU et l'Unicef, afin de résoudre les problèmes persistants dans les camps de réfugiés et de déplacés à l'intérieur du pays en Iraq, en Jordanie, au Liban et en Turquie, notamment en ce qui concerne l'absence de scolarisation des jeunes et des enfants; se félicite de la mise à disposition de fonds destinés aux populations d'accueil dans le cadre de la nouvelle stratégie et de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP); invite l'ensemble des États membres de l'Union à renforcer leur engagement face à la crise des réfugiés en termes de ressources financières et de réinstallation des réfugiés les plus vulnérables;
5. Notes the allocation of EUR one billion under the EU strategy entitled 'Elements of an EU Regional Strategy for Syria and Iraq as well as the ISIL/Da'esh threat', under which EUR 400 million have been earmarked for humanitarian aid; welcomes the attempts to tailor EU humanitarian assistance to gender- and age-specific needs; calls for special attention to be given to Jordan and Lebanon, which are absorbing the biggest share of refugees in proportion to their population; stresses the importance of these two countries facilitating refugees' safe passage into their territories and respecting the principle of non–refoulement; also recalls the consequences of the refugee crisis for the Kurdistan Regional Government of Iraq (KRG); is concerned that, as a result of extreme poverty and deprivation, refugee camps may become a hotbed of radicalisation; believes that they constitute, in the long term, destabilising factors for their host countries, and therefore asks that long-term solutions be found that will help both the refugees and their host countries; calls on the EU to work with other partners, namely the UNHCR and UNICEF, to address persisting problems in refugee and IDPs camps in Iraq, Jordan, Lebanon and Turkey, especially in relation to lack of schooling for young people and children; welcomes the funds for host populations under the new strategy and under the Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP); calls on all EU Member States to increase their commitments in relation to the refugee crisis in terms of financial resources and resettlement of the most vulnerable refugees;

Le principe de non-refoulement est incorporé à l'article 108 de ce projet de loi et vise également à confirmer l'acceptation du principe de non-refoulement prévu à l'article 33 de la Convention sur les réfugiés, où il est question de torture.
The principle of non-removal, which is incorporated into clause 108 of this bill and which is also intended to confirm acceptance of the principle of non-removal in article 33 of the Convention on Refugees, which deals with torture—and this is something positive—is not reassuring in this regard because a total ban on the removal of persons likely to be tortured is not guaranteed.

a) sauf dans le cas prévu à l’alinéa d), les raccords de refoulement de liquides des wagons-citernes devront être munis de soupapes d’excès de débit;
(a) except as provided in paragraph (d), tank car liquid discharge connections shall be equipped with excess flow valves;

4 bis. Lorsqu'il existe des raisons de croire que le débarquement de personnes interceptées ou secourues en mer sur le territoire prévu à cet effet serait contraire au principe de non-refoulement, les unités participantes ne partagent pas d'informations personnelles relatives à ces personnes avec les autorités du pays d'origine, ni avec celles d'autres pays tiers.
4a. If there are grounds to believe that disembarkation of persons intercepted or rescued at sea in the proposed place would be in violation of the principle of non-refoulement, the participating units shall not share personal information regarding the persons with the authorities of the country of origin or with the authorities of other third countries.

– vu les dispositions prévues par les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, et en particulier celles concernant les droits des femmes, tels que la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, le principe de non-refoulement et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,
– having regard to the provisions of the UN legal instruments in the sphere of human rights, in particular those concerning women’s rights, such as the UN Charter, the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention for the Suppression of the Traffic in Persons and of the Exploitation of the Prostitution of Others, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) and its Optional Protocol, the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the 1951 Convention relating to the Status of Refugees, and the principle of non-refoulement, the United Nations Convention on the rights of persons with disabilities,

– vu les dispositions prévues par les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, et en particulier celles concernant les droits des femmes, tels que la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le principe de non-refoulement,
– having regard to the provisions of the UN legal instruments in the sphere of human rights, in particular those concerning women's rights, such as the UN Charter, the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention for the Suppression of the Traffic in Persons and of the Exploitation of the Prostitution of Others, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) and its Optional Protocol, the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the 1951 Convention relating to the Status of Refugees, and the principle of non-refoulement,

Ces dernières doivent respecter les obligations prévues dans le droit international, comme le principe de non-refoulement, et elles seront tenues responsables des expulsions devant leurs tribunaux nationaux.
They have to comply with relevant obligations arising from international law, such as the principle of non-refoulement and they will be held liable for expulsions before their national courts.

L'interdiction de transférer des détenus à d'autres pays où ils sont exposés à la torture, connue sous le nom de principe de non-refoulement, est expressément prévue dans la Convention contre la torture — entre autres —, et est implicite dans d'autres traités sur les droits de la personne.
The requirement that states not transfer people to other states to face torture is known as the obligation of non-refoulement. It is found explicitly in certain treaties, such as the Convention Against Torture, and is implicit in other major human rights treaties.

Ces garanties incluent, tout d'abord, de s'assurer qu'il n'y a pas de refoulements à la chaîne—en d'autres mots, que les renvois d'un pays à un autre sans que la demande du statut de réfugié n'ait été examinée ne se produisent pas; ensuite, de tenir compte de l'importance du lien familial en élargissant les exceptions prévues pour les demandeurs du statut de réfugié ayant de la famille dans le pays de destination; troisièmement, de s'assurer que les échanges d'information ne compromettent pas la sécurité des demandeurs ou de leurs proches dans le pays d'origine; quatrièmement, d'avoir le pouvoir discrétionnaire d'admettre sur leur territoire, dans l'intérêt public, des personnes qui autrement auraient dû être retournées au pays de dernier séjour; et enfin, d'avoir une disposition exhortant les deux pays à collaborer avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés à la surveillance de l'entente, avec la participation d'organisations non gouvernementales (1615) Monsieur le président, le HCR fait bon accueil à l'invitation lancée par les parties aux termes de l'article 8.3 de l'entente de participer à la surveillance et à l'examen de la mise en oeuvre de l'entente, avec l'avis d'ONG.
These safeguards include, first, ensuring that chain deportations do not take place in other words, that removals from one country to the next without a chance of having a refugee claim examined do not occur; second, taking into consideration the importance of family unity by expanding the exceptions for refugee claimants with family in the country of destination; third, ensuring that information exchanges do not jeopardize the safety of claimants and/or their families in the country of origin; fourth, discretion to admit to their territories on account of the public interest persons who would otherwise have been required to return to the country of last presence; and fifth, a provision calling for both countries to cooperate with UNHCR in the monitoring of this agreement with input from non-governmental organizations (1615) Mr. Chairman, UNHCR welcomes the invitation extended by the parties under article 8.3 of the agreement to have UNHCR participate in the monitoring and the review of the implementation of the agreement, with input received from NGOs.

Le deuxième instrument, ce serait nos obligations internationales, y compris celles prévues par la convention des réfugiés, qui exige que le Canada ne refoule pas, pour reprendre l'expression utilisée dans la convention, les réfugiés vers leur pays d'origine s'ils craignent s'y être persécutés.
The second instrument would be our international obligations, including our obligation under the refugee convention, which requires Canada not to return or refoule, as it is said in the convention, refugees to their country of origin if they are in fear of persecution.