Traduction de «Surdéclaration de dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surdéclaration de dépenses
overstatement of expenditure

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

ventilation des dépenses [ répartition des dépenses | affectation des dépenses | attribution des dépenses | imputation des dépenses ]
apportionment of expenses [ distribution of expenditures | allocation of expenditures | allocation of expenses | allocation of expenditure ]

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

181. note que les erreurs relevées dans ce domaine d'action concernaient, à l'instar des années précédentes, des dépenses inéligibles (93 % portant sur la surdéclaration de frais généraux, la surdéclaration de frais de personnel et le calcul incorrect des coûts) et le non-respect des règles en matière de marchés publics (7 %);
181. Notes that the errors in this policy area concerned, as in previous years, ineligible expenditure (93 % concerning overcharging of overhead costs, over-declaration of personnel costs, and costs calculated incorrectly) and failures to comply with public procurement rules (7 %);

176. note que les erreurs relevées dans ce domaine d'action concernaient, à l'instar des années précédentes, des dépenses inéligibles (93 % portant sur la surdéclaration de frais généraux, la surdéclaration de frais de personnel et le calcul incorrect des coûts) et le non-respect des règles en matière de marchés publics (7 %);
176. Notes that the errors in this policy area concerned, as in previous years, ineligible expenditure (93 % concerning overcharging of overhead costs, over-declaration of personnel costs, and costs calculated incorrectly) and failures to comply with public procurement rules (7 %);

Ce taux d’erreur, établi par la CdCE, ne correspond pas à une estimation de la fraude mais reflète le degré de non-conformité aux règles régissant les dépenses (infractions aux règles applicables en matière de passation des marchés publics, prise en compte de coûts inéligibles, calcul incorrect des dépenses déclarées dans le cadre de projets cofinancés par l’UE ou encore surdéclaration de terres par les agriculteurs...).
The error rate is not an estimate of fraud but reflects the ECA’s estimation of the degree of non-compliance with the rules governing the spending, such as breaches of public procurement rules, ineligible or incorrect calculation of costs claimed to EU co-financed projects, or over-declaration of land by farmers.

Le taux d'erreur n'est pas une estimation de la fraude, il correspond à l'estimation, par la CdCE, du degré de non-respect des règles régissant les dépenses, par exemple les infractions aux règles de passation de marchés publics, les coûts inéligibles ou calculés de manière incorrecte et facturés aux projets cofinancés par l'UE ou encore les surdéclarations de terres par des exploitants agricoles.
The error rate is not an estimate of fraud, but reflects the ECA’s estimation of the degree of non-compliance with the rules governing the spending, such as breaches of public procurement rules, ineligible or incorrect calculation of costs claimed to the EU co-financed projects, or over-declaration of land by farmers.

3. constate avec préoccupation les conclusions de la Cour aux termes desquelles les audits financiers ex post font une nouvelle fois "apparaître un niveau élevé d'erreurs, essentiellement imputable aux surdéclarations des dépenses (...) qui n'ont pas été détectées par les contrôles internes de la Commission"; espère que l'introduction des certificats d'audit, accompagnés des possibilités d'améliorations suggérées par la Cour, pourrait avoir pour conséquence éventuelle de rendre moins nécessaire les audits financiers approfondis ex post;
3. Notes with concern the conclusion drawn by the Court that ex-post financial audits again show “a considerable incidence of errors, mainly due to over-declarations of costs .which were not detected by the Commission's internal controls”; expects the introduction of audit certificates, with possible improvements as recommended by the Court, to eventually result in a reduced need for extensive ex-post financial audits;

117. constate avec préoccupation les conclusions de la Cour aux termes desquelles les audits financiers ex post font une nouvelle fois "apparaître un niveau élevé d'erreurs, essentiellement imputable aux surdéclarations des dépenses (...) qui n'ont pas été détectées par les contrôles internes de la Commission"; espère que l'introduction des certificats d'audit, accompagnés des possibilités d'améliorations suggérées par la Cour, pourrait avoir pour conséquence éventuelle de rendre moins nécessaire les audits financiers approfondis ex post;
117. Notes with concern the conclusion drawn by the Court that ex-post financial audits again show “a considerable incidence of errors, mainly due to over-declarations of costs .which were not detected by the Commission's internal controls”; expects the introduction of audit certificates, with possible improvements as recommended by the Court, to eventually result in a reduced need for extensive ex-post financial audits;

121. constate avec préoccupation les conclusions de la Cour aux termes desquelles les audits financiers ex post font une nouvelle fois "apparaître un niveau élevé d'erreurs, essentiellement imputable aux surdéclarations des dépenses (...) qui n'ont pas été détectées par les contrôles internes de la Commission"; espère que l'introduction des certificats d'audit, accompagnés des possibilités d'améliorations suggérées par la Cour, pourrait avoir pour conséquence éventuelle de rendre moins nécessaire les audits financiers approfondis ex post;
121. Notes with concern the conclusion drawn by the Court that ex-post financial audits again show "a considerable incidence of errors, mainly due to over-declarations of costs .which were not detected by the Commission's internal controls"; expects the introduction of audit certificates, with possible improvements as recommended by the Court, to eventually result in a reduced need for extensive ex-post financial audits;

La Commission a effectué un nombre considérable d'audits de projets qui ont mis en évidence de nombreuses erreurs telles que la surdéclaration de dépenses de la part des bénéficiaires finals.
The Commission undertook a considerable number of audits of projects, which identified errors such as over-declaration of costs by final beneficiaries.

Pour les actions de recherche et de développement technologique relevant du cinquième programme-cadre, la Cour a constaté une surdéclaration des coûts par les bénéficiaires; c'est pourquoi il subsiste des inquiétudes quant à la légalité et à la régularité des paiements fondés sur les déclarations de dépenses.
For the Research and Technological Development actions of the 5 framework programme, the Court found overcharging of costs by beneficiaries, thus raising concerns about the legality and regularity of cost-claim based payments.