Traduction de «Sur requête de toute partie intéressée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sur requête de toute partie intéressée
on the application of any interested party

requête pour agir en qualité de partie intéressée
motion for interested party status

toutes les parties intéressées
to all

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au Pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.
2. However, in the United Kingdom, such a judgment shall be enforced in England and Wales, in Scotland, or in Northern Ireland when, on the application of any interested party, it has been registered for enforcement in that part of the United Kingdom.

2. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions ne sont mises à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord qu'après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.
2. However, in the United Kingdom, such a judgment shall be enforced in England and Wales, in Scotland or in Northern Ireland only when, on the application of any interested party, it has been registered for enforcement in that part of the United Kingdom.

2. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.
2. However, in the United Kingdom, such a judgment shall be enforced in England and Wales, in Scotland, or in Northern Ireland when, on the application of any interested party, it has been registered for enforcement in that part of the United Kingdom.

Les décisions sont mises à l’exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
A judgment is to be enforced in another EU country when, on the application of any interested party, it has been declared enforceable there.

2. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.
2. However, in the United Kingdom, such a judgment shall be enforced in England and Wales, in Scotland or in Northern Ireland when, on the application of any interested party, it has been registered for enforcement in that part of the United Kingdom.

1. Les décisions rendues dans un État membre sur l'exercice de la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant commun des parties, qui y sont exécutoires et qui ont été signifiées ou notifiées, sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
1. A judgment on the exercise of parental responsibility in respect of a child of both parties given in a Member State which is enforceable in that Member State and has been served shall be enforced in another Member State when, on the application of any interested party, it has been declared enforceable there.