Vertaling van "Sur production d'un mandat écrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sur production d'un mandat écrit
upon production of an authorisation in writing

mandat écrit
authorization in writing

mandat écrit
warrant in writing

mandater par procuration écrite
to empower by written declaration

exécuter les mesures, mandats et autres décisions écrites
execute any warrant or written order

procuration | procuration écrite | mandat
power of attorney

Système de production des mandats
Warrant Production System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Paul Crête: Monsieur le président, s'il n'y a pas de mandat écrit, j'aimerais qu'on m'explicite le mandat verbal ou ce qu'on lui a demandé de faire en vertu de ce mandat.
Mr. Paul Crête: Mr. Chairman, if there is no written mandate, I'd like information on the verbal mandate or on what he was asked to do under this mandate.

1. Un fabricant qui n'est pas établi sur le territoire d'au moins un État membre désigne, par un mandat écrit, un mandataire pour l'Union et précise dans le mandat le nom du mandataire et l'adresse à laquelle celui-ci peut être contacté .
1. A manufacturer who is not located in the territory of at least one Member State shall, by a written mandate, appoint an authorised representative for the Union and shall indicate in the mandate the name of the authorised representative and the address at which he can be contacted .

2. Une personne qui vend un produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance ou qui fournit des conseils à son sujet peut satisfaire aux exigences du paragraphe 1 en fournissant le document d'informations clés à une personne possédant un mandat écrit pour prendre des décisions d'investissement au nom de l'investisseur de détail pour ce qui est des transactions conclues en vertu de ce mandat.
2. A person advising on or selling a PRIIP may satisfy the requirements of paragraph 1 by providing the KID to a person with written authority to make investment decisions on behalf of the retail investor in respect of transactions concluded under that authority.

«mandataire», toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées;
‘authorised representative’ means any natural or legal person established within the Union who has received a written mandate from a manufacturer to act on his behalf in relation to specified tasks;

Si la personne chargée de la mise sur le marché du produit biocide n'est pas établie dans l'Union, le titulaire de l'autorisation est une personne établie dans l'Union que la personne chargée de la mise sur le marché a désignée dans un mandat écrit comme étant la titulaire de l'autorisation et qui a accepté cette désignation par écrit;
If the person responsible for the placing on the market of the biocidal product is not established within the Union, the authorisation holder shall be a person established within the Union that the person responsible for placing on the market has designated by written mandate as the authorisation holder and who has accepted that designation in writing;

2. Les fonctionnaires de l'Agence mandatés pour effectuer des inspections exercent leurs pouvoirs sur présentation d'un mandat écrit spécifiant l'objet et les buts de leur mission, ainsi que la date à laquelle elle débute.
2. The officials of the Agency authorised for the purpose of these inspections shall exercise their powers upon production of an authorisation in writing specifying the subject-matter, the purpose of the inspection and the date on which it is to begin.

PSA estime en effet que, tout en agissant sur mandat écrit et préalable de ses clients, ECOSYSTEM exerce en réalité une activité équivalente à celle d'un revendeur et par conséquent incompatible avec son réseau de distribution exclusive et sélective établi en conformité avec le règlement 123/85 concernant la distribution des véhicules automobiles.
PSA argued that in acting on the preliminary written order from its clients, ECOSYSTEM was in effect engaged in an activity equivalent to that of a reseller, and was consequently in conflict with the manufacturer's selective and exclusive distribution network established in conformity with Regulation 123/85 concerning the distribution of motor vehicles.

Malgré que ECOSYSTEM fonctionne sur la base de mandats écrits émanant de clients dûment nommés, PEUGEOT a considéré que cette société était en réalité engagée dans une activité équivalente à celle de revendeur, compte tenu de son caractère professionnel et d'autres circonstances.
Despite the fact that ECOSYSTEM works on the basis of written mandates from named clients, PEUGEOT considered that in reality this company was engaged in an activity equivalent to that of a reseller, in view of its professional character, and other circumstances.

L'intermédiaire ne peut agir que sur la base d'un mandat écrit préalable émanant d'un client identifié qui est également l'utilisateur final et dont le nom et l'adresse sont fournis.
The intermediary can only act on the basis of prior written authority by an identified client who is also the final user, and whose name and address are given.

Le Comité de la condition féminine croit que son mandat est le mandat écrit qui date de 40 ans, comme si celui-ci relevait de la ministre de la Condition féminine actuelle.
It thinks its mandate is the 40-year old written mandate for status of women committee, as though it were the responsibility of the current Minister for Status of Women.