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Acte de base
Acte principal
Appliquer les principes de base des soins infirmiers
Base de données du catalogue principal
Loyer fixé sur la base des coûts
Principe de la précision
Principe de la précision des normes pénales
Principe de précision
Principe de précision de la base légale
Principe du loyer fixé sur la base des coûts
Sur la base et en conformité des principes

Vertaling van "Sur la base et en conformité des principes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sur la base et en conformité des principes

on the basis of and in accordance with


base de données du catalogue principal

Master Catalog Database


Initiative internationale pour des infrastructures nucléaires basées sur le respect des principes de garanties, de sûreté et de sécurité

International Initiative on 3S-Based Nuclear Energy Infrastructure [ 3S Initiative ]


contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur

audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines


principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

requirement of certainty | principle of legal certainty


vérification de la conformité des opérations avec la réglementation de base

check that operations are in conformity with the basic rules


marque de conformité CE basée sur la certification par un organisme agréé

EC conformity mark based on certification by approved body


appliquer les principes de base des soins infirmiers | appliquer les principes élémentaires en soins infirmiers

implement basic nursing interventions | implement principles of nursing | implement fundamentals of nursing | implement nursing fundamentals


principe du loyer fixé sur la base des coûts (1) | loyer fixé sur la base des coûts (2)

cost rent | rent that covers costs | economic rent


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne l'accès dont bénéficient les personnes handicapées, le groupe à haut niveau sur l'emploi et la dimension sociale de la société de l'information (ESDIS) examinera et contrôlera, en coopération avec la Commission, l'évolution de la législation et des normes liées à la société de l'information afin de garantir leur conformité aux principes d'accessibilité.

In relation to access for people with disabilities, the High Level Group on the Employment and Social Dimension of the Information Society (ESDIS), in co-operation with the Commission will examine and monitor legislation and standards relevant to the information society to ensure their conformity with accessibility principles.


L'application de ces conditions confèrera à la Commission l'assurance que le Fonds est utilisé par les États membres dans le respect de la légalité, de la régularité et de la conformité au principe de bonne gestion financière au sens de l'article 27 du règlement financier.

Applying these conditions will enable the Commission to satisfy itself that Member States are using the Fund in a lawful and correct manner and in accordance with the principle of sound financial management within the meaning of Article 27 of the Financial Regulation.


Malheureusement, d'un point de vue conformité, le principal problème en ce qui concerne les produits à base d'herbes et de plantes est la difficulté d'établir une distinction nette entre aliments et drogues.

Unfortunately, from a compliance perspective and as a problem for us, for many herbal and botanical products the differentiation between foods and drugs has become blurred.


Pour veiller à la conformité aux principes établis à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, les institutions de l'Union, lorsqu'elles accomplissent les tâches qui leur sont conférées par le présent règlement, devraient veiller à ce que les modalités d'organisation appropriées soient en place.

In order to ensure conformity with the principles established in Article 3(3) of Directive 2014/59/EU, the Union institutions, when performing the tasks conferred on them by this Regulation, should ensure that appropriate organisational arrangements are in place.


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(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un acc ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as ...[+++]


Une pratique peut être exemptée de l'obligation de notification soit directement, sur la base de la conformité aux niveaux d'exemption (valeurs d'activité (Bq) ou valeurs de concentration (kBq kg-1)) fixés dans la section 2, ou sur la base de valeurs supérieures qui, pour des applications spécifiques, sont établies par l'autorit ...[+++]

Practices may be exempted from notification either directly, on the basis of compliance with exemption levels (activity values (in Bq) or activity concentration values (in kBq kg-1)) laid down in section 2, or on the basis of higher values that, for specific applications, are established by the competent authority, satisfying the general exemption and clearance criteria set out in section 3.


Elles seront mises au point et testées à l'aune de leur efficacité, de leur conformité aux principes juridiques et éthiques, de leur proportionnalité, de leur acceptabilité sociale et du respect des droits fondamentaux.

These will be developed and tested considering their effectiveness, compliance with legal and ethical principles, proportionality, social acceptability and the respect of fundamental rights.


Selon la Cour de justice (jurisprudence Telaustria), une telle absence de compétition ouverte entre candidats potentiels représente en elle-même une violation du traité, et en particulier du principe de liberté d'établissement prévu par l'article 43 du traité CE, du fait de sa non conformité au principe de non-discrimination et notamment des principes de transparence et d'égalité de traitement.

According to the Court of Justice (Telaustria case), the lack of open competition among potential candidates represents in itself an infringement of the Treaty, and in particular of the principle of the freedom of establishment laid down in Article 43 of the EC Treaty, because of its failure to comply with the principle of non-discrimination and especially with the principles of transparency and equal treatment.


En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 12 mars 2001, le comité poursuit son examen des possibilités d'accroître le développement économique, y compris le tourisme et l'emploi, associés aux parcs nationaux du nord du Canada, en respectant les paramètres des accords existants sur des revendications territoriales globales et d'autres accords connexes avec les peuples autochtones et en conformité des principes de la Loi sur les parcs nationaux (Le texte en clair de l'ordre de renvoi se trouve ...[+++]

Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Monday, March 12, 2001, the committee proceeded to its examination of the opportunities to expand economic development, including tourism and employment, associated with National Parks in northern Canada, within the parameters of existing comprehensive land claim and associated agreements with Aboriginal Peoples and in accordance with the principles of the National Parks Act (See Issue No. 1, for the full text of the Order of Reference.)


Le Parlement va se grandir s'il agit de manière à pouvoir dire fièrement, sans crainte d'être contredit par des gens sérieux et impartiaux, qu'il agit en parfaite conformité des principes du fédéralisme et des principes démocratiques.

Parliament will gain an enhanced status if a way is found to state with pride, and without fear of contradiction by serious and impartial people, that it is acting in perfect conformity with the principles of federalism and of democracy.




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Sur la base et en conformité des principes ->

Date index: 2024-10-26
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