Vertaling van "Sur avis conforme du ministre du travail " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sur avis conforme du ministre du travail
on the recommendations of the Minister of labour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur avis conforme du ministre du Travail, du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu des articles 82Note de bas de page et 83Note de bas de page , du paragraphe 106(1)Note de bas de page et de l’alinéa 106b)Note de bas de page du Code canadien du travail, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 30 octobre 1987, le Règlement concernant l’hygiène et la sécurité professionnelle des employés travaillant à l’exploration et au forage pour la recherche de pétrole et de gaz sur les terres du Canada, au sens de la Loi sur le pétrole et le gaz du Canada, ou à la production, à la conservation, au traitement ou au transport de ce pétrole ou gaz, ou travaillant en rapport avec ces activités, pris en vertu de la partie IV du Code canadien du travail, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Labour, the Minister of Energy, Mines and Resources and the Minister of Indians Affairs and Northern Development, pursuant to sections 82Footnote and 83Footnote , subsection 106(1)Footnote and paragraph 106(3)(b)Footnote of the Canada Labour Code, is pleased hereby to make the annexed Regulations made under Part IV of the Canada Labour Code respecting occupational safety and health of employees employed on or in connection with exploration or drilling for or the production, conservation, processing or transportation of oil or gas in Canada lands, as defined in the Canada Oil and Gas Act, effective October 30, 1987.

Sur avis conforme du ministre du Travail et en vertu des articles 82Note de bas de page et 83Note de bas de page et du paragraphe 106(2)Note de bas de page du Code canadien du travail, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver, à compter du 2 avril 1987, le Règlement concernant l’hygiène et la sécurité professionnelle des employés se trouvant à bord de trains en exploitation, pris en vertu de la partie IV du Code canadien du travail par le ministre du Travail sur la recommandation de la Commission canadienne des transports, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Labour, pursuant to sections 82Footnote and 83Footnote and subsection 106(2)Footnote of the Canada Labour Code, is pleased hereby to approve the annexed Regulations respecting occupational safety and health of employees on trains while in operation made under Part IV of the Canada Labour Code by the Minister of Labour on the recommendation of the Canadian Transport Commission, effective April 2, 1987.

Sur avis conforme du ministre du Travail et en vertu de l’article 80.1Note de bas de page du Code canadien du travail, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 2 avril 1987, le Décret soustrayant, en totalité, à la partie IV du Code canadien du travail l’emploi occupé dans les mines d’uranium de la province d’Ontario, régies conformément à la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Labour, pursuant to section 80.1Footnote of the Canada Labour Code, is pleased hereby to make the annexed Order excluding in whole from the application of Part IV of the Canada Labour Code employment on or in connection with uranium mines in the Province of Ontario that are regulated pursuant to the Atomic Energy Control Act, effective April 2, 1987.

Sur avis conforme du ministre du Travail et en vertu de l’article 31 et de l’alinéa 32.1(1)b) du Code canadien du travail, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant la durée du travail pour la catégorie d’employés travaillant comme vendeurs à commission dans l’industrie de la radiodiffusion au Canada, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Labour, pursuant to section 31 and paragraph 32.1(1)(b) of the Canada Labour Code, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting hours of work for the class of employees known as commission salesmen who are employed in connection with the Radio and Television Broadcasting Industry in Canada.

Sur avis conforme du ministre du Travail et en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’indemnisation des employés de l’État, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver le Règlement concernant la détermination de l’endroit où un employé de l’État est ordinairement occupé, pris par le ministre du Travail, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Labour, pursuant to section 10 of the Government Employees Compensation Act, is pleased hereby to approve the annexed Regulations for determining the place where a government employee is usually employed, made by the Minister of Labour.

Ce nonobstant, les évaluateurs sont d’avis que les programmes de travail de Modinis sont cohérents et conformes aux objectifs de Modinis en tant que programme de soutien financier destiné à faciliter le plan d’action eEurope 2005.
Despite this, it is the evaluators’ view that the work programmes of MODINIS are coherent and consistent with the targets of MODINIS as a financial support programme to facilitate the eEurope 2005 action plan.

De l’avis de la Commission, la situation actuelle n’est, de toute évidence, pas satisfaisante: elle ne garantit ni que la santé et la sécurité des travailleurs sont protégées efficacement à travers l’Union européenne conformément à la législation de l’UE, ni qu’une flexibilité suffisante est accordée aux entreprises et aux travailleurs en matière d’organisation du temps de travail.
In the Commission’s view, the present situation is clearly unsatisfactory: it does not ensure that workers’ health and safety is being effectively protected across the European Union in line with EU law, nor that sufficient flexibility is afforded to businesses and workers in the organisation of working time.

La présente communication vise à solliciter l’avis des partenaires sociaux au niveau de l’Union européenne, conformément à l’article 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), quant à l’orientation possible d’une action de l’UE concernant la directive sur le temps de travail[1].
The aim of this Communication is to seek the views of the social partners at European Union level, in accordance with Article 154 of the TFEU, on the possible direction of EU action regarding the Working Time Directive[1].

L’objectif de la présente communication est de recueillir l’avis des partenaires sociaux au niveau de l’Union, conformément à l’article 154, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), concernant le contenu d'une action envisagée au niveau de l’Union en vue de modifier la directive sur le temps de travail[1], et de leur demander s'ils souhaitent s’engager dans le processus de négociation prévu à l’article 155.
The aim of this Communication is to seek the views of the social partners at EU level, in accordance with Article 154(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), on the content of envisaged action at EU level to amend the Working Time Directive[1], and to ask whether they wish to enter into negotiation as provided by Article 155.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.