Vertaling van "Supprimer la possibilité de commutation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

supprimer la possibilité de commutation
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition a pour but de supprimer la possibilité, prévue par le règlement (CE) n° 834/2007, d'accorder des dérogations à certains types de détaillants, possibilité qui a donné lieu à des interprétations et à des pratiques différentes dans les États membres, d'où des difficultés supplémentaires au niveau de la gestion, de la supervision et des contrôles.
The proposal seeks to do away with the possibility to exempt certain types of retailers provided for in Regulation (EC) No 834/2007, which has led to different interpretations and practices across Member States and has made management, supervision and control more difficult.

Dès lors, il convient de supprimer la possibilité laissée aux États membres d'autoriser la mise sur le marché de diaphragmes contenant de la chrysotile ainsi que des fibres de chrysotile exclusivement destinées à leur entretien.
Therefore it is appropriate to terminate the possibility that allows Member States to permit the placing on the market of diaphragms containing chrysotile and of chrysotile fibres exclusively for their maintenance.

Cela fait maintenant des années qu'il n'y a plus eu d'achat de viande porcine à l'intervention et, compte tenu de la situation et des perspectives du marché, il convient donc de supprimer la possibilité de procéder à des achats à l'intervention dans ce secteur.
Buying into intervention has not been used for many years for pigmeat and, in the light of the market situation and its perspectives, the possibility of buying into intervention should therefore be abolished.

Les résultats de l’enquête révèlent qu’il serait inapproprié, pour l’instant, de supprimer la possibilité laissée aux États membres par la directive d’aller au-delà du niveau d’harmonisation fixé par celle-ci dans ces secteurs spécifiques[12].
The results of the investigation reveal that it would not be appropriate, for the time being, to remove the possibility, foreseen by the Directive, for Member States to go beyond the level of harmonisation set by it in these specific sectors.[12]

Il est donc souhaitable de supprimer la possibilité d'octroi de l'équivalence dans le préfinancement avec transformation.
It is therefore advisable to remove the equivalence possibility from the prefinancing with processing.

(6) S'agissant du principe d'universalité, il convient de supprimer les possibilités de reversement d'acompte et de réemploi, qui doivent être pour partie remplacées par des recettes affectées et les possibilités de reconstituer des crédits dégagés.
(6) As regards the principle of universality, the practices of repayment of payments on account and reuse should be discontinued; in some cases they should be replaced by assigned revenue and ways of reconstituting decommitted appropriations.

(7) Afin de garantir le sérieux des demandes de certificats d'importation, d'empêcher les spéculations et d'assurer au maximum l'utilisation des contingents ouverts, il convient de limiter la quantité de chaque demande à 10 % du contingent concerné, de supprimer la possibilité de renoncer aux certificats si le coefficient d'attribution est inférieur à 0,8, de n'ouvrir les contingents qu'aux opérateurs ayant importé ou exporté les produits faisant l'objet des contingents, de définir des critères d'éligibilité pour demander des certificats en exigeant des documents prouvant la qualité de commerçant de chaque demandeur et la nature régulière de ses activités, ainsi que de limiter le nombre des demandes par opérateur à une seule demande de certificat par contingent.
(7) In order to ensure that applications for import licences are genuine, to prevent speculation and ensure maximum utilisation of the quotas opened, individual applications should be restricted to 10 % of the quota concerned, applicants should no longer be permitted to refuse licences where the allocation factor is less than 0,8, quotas should be open only to importers who have imported or exported the products covered by those quotas, criteria should be laid down to restrict eligibility to apply for licences by requiring all applicants to provide documents proving their status and regular activity as traders and each importer should be allowed to lodge only one licence application per quota.

Elle supprime la possibilité pour les pays de l’UE d’appliquer un système d’étiquetage particulier aux chaudières qui présentent un meilleur rendement que les chaudières classiques.
It removes the option for EU countries to apply a specific labelling system to boilers which are more efficient than standard ones.