Vertaling van "Suppression pour des raisons administratives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suppression pour des raisons administratives
administrative cancellation

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée | DTA [Abbr.]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value | DTA [Abbr.]

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée
Decision regarding cases where customs administrations have reasons to doubt the truth or accuracy of the declared value

moyenne tension | MT,pour des raisons administratives propres au Royaume-Uni,la notion de moyenne tension peut s'étendre aux échelons jusqu'à 132 kV [Abbr.]
medium voltage | MV [Abbr.]

Annulation pour des raisons administratives
Administrative Cancellation Form

raisons administratives
administrative reasons

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a
Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.
The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.

La suppression du régime de gestion de l’effort de pêche réduira non seulement la charge administrative pesant sur le secteur et comprenant de lourds rapports, mais aussi la charge incombant aux administrations nationales responsables du traitement et du suivi de ces rapports.
With the elimination of the fishing effort regime not only is the administrative burden, including heavy reporting, of the industry reduced, but also the burden of the national administrations processing and monitoring such reports.

Dans le cas des maillots de bain, le Canada a négocié cette suppression graduelle en raison des préoccupations soulevées par les producteurs canadiens.
In the case of swimwear, Canada negotiated this phase-out because of concerns raised by Canadian producers.

Il ne faut pas s'inquiéter de cette suppression, pour deux raisons.
The removal of this element is not a cause for concern for two reasons.

Leur suppression pour des raisons expérimentales devrait être convenue avec le technicien animalier et la personne compétente chargée de donner des conseils sur le bien-être des animaux.
Withholding of such materials on experimental grounds should be agreed with the animal technician and with the competent person charged with advisory duties in relation to the well-being of the animals.

En raison de la suppression d’un certain nombre de régimes d'aides spécifiques, le bilan de santé devrait se traduire par une réduction d'environ 135 millions € des charges administratives pesant sur les exploitations.
The Health Check is likely to lead to a reduction in administrative burden to farms of around €135 million as a result of abolishing a number of specific aid schemes.

4. Lorsque l'embauche ne représente pas une augmentation nette, par rapport à la moyenne des douze mois précédents, du nombre de salariés de l'entreprise considérée, le ou les postes doivent être devenus vacants en raison de départs volontaires, d'une incapacité de travail, de départs à la retraite pour des raisons d'âge, d'une réduction volontaire du temps de travail ou de licenciements légaux pour faute, et non en raison d'une suppression de postes.
4. Where the recruitment does not represent a net increase, compared with the average over the previous twelve months, in the number of employees in the undertaking concerned, the post or posts shall have fallen vacant following voluntary departure, disability, retirement on grounds of age, voluntary reduction of working time or lawful dismissal for misconduct and not as a result of redundancy.

Une partie importante du programme de la Commission de 1992, qui prévoyait la création du marché intérieur, concernait la suppression de tous les contrôles et formalités concernant les marchandises circulant dans la Communauté[26]. La suppression de ces procédures aux frontières intérieures a accru le risque de fraude, ce qui a contraint les États membres à mettre en place, d’une part, un mécanisme d’assistance administrative mutuelle afin de contribuer à la prévention des opérations contraires à la législation douanière et agricole communautaire, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière, et, d’autre part, une coopération douanière visant à permettre de détecter et de poursuivre les infractions aux dispositions douanières nationales, notamment en renforçant l’échange transfrontalier d’informations.
An important part of the Commission’s 1992 Programme, which established the internal market, concerned the abolition of all checks and formalities in respect of goods moving within the Community.[26] The elimination of such procedures at internal borders heightened the risk of fraud, which made it necessary for Member States to establish, on the one hand, a mechanism of mutual administrative assistance to assist in preventing, investigating and prosecuting operations in breach of Community customs and agriculture legislation and, on the other hand, customs cooperation aiming to enable the detection and prosecution of violations of national customs provisions, notably by enhancing cross-border information exchange.

S'il existe des raisons techniques légitimes (exigences administratives en matière de déclaration et absence de connexions liaisons entre chambres de compensation automatisées) justifiant le coût plus élevé des paiements transfrontaliers de détail par rapport aux paiements purement domestiques, des pressions croissantes allant dans le sens d'une suppression de ces différences sont appelées à s'exercer au sein de la zone monétaire unique.
While there are legitimate technical reasons (administrative reporting requirements and absence of linkages between Automated Clearing Houses) for cross border retail payments to cost more than domestic payments, there will be increasing pressure to remove these differences within a single currency area.

S'agissant de marchandises, parallèlement à l'évolution des travaux sur la suppression des formalités fiscales, la Commission veut parvenir avant la fin de l'année à des décisions sur la suppression des contrôles sur les moyens de transport (camions, bus), le doublement des franchises fiscales pour les voyageurs et la suppression d'un avis de passage aux postes de douane dans le cas de marchandises en transit. b) La suppression des frontières fiscales - Les propositions formulées par la Commission pour le rapprochement des taux de TVA et des droits d'accise ont été largement discutées au cours des derniers mois entre la Commission et les administrations nationales.
In the case of goods, and in parallel with progress on the abolition of tax formalities, the Commission wishes to reach decisions, before the end of the year, on the abolition of controls on vehicles (lorries and buses), double tax exemptions for travellers and the abolition of frontier transit notes at customs posts in the case of goods in transit. - 5 - (b) The removal of fiscal frontiers: - The proposals formulated by the Commission for the approximation of VAT rates and excise duties have been discussed in depth in recent months by the Commission and national administrations.