Vertaling van "Suppression des contraintes juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suppression des contraintes juridiques
removal of legal constraints

suppression des contraintes financières
removal of financial constraints

suppression des contraintes administratives
removal of administrative constraints

chercher à échapper à des contraintes juridiques
seek to evade or frustrate the cause of justice

«La stricte nécessité» : une contrainte juridique au mandat du SCRS exposé à l'article 12
Strictly Necessary : A Legal Constraint in the Section 12 Mandate of the CSIS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette législation, entrée en vigueur en 2004, permet aux entreprises de réduire leurs coûts administratifs et leur offre une structure juridique adaptée aux activités transnationales au sein de l’UE, tout en leur évitant certaines contraintes juridiques et pratiques qui résultent de vingt-huit systèmes juridiques différents.
This legislation entered into force in 2004. It aims to cut companies' administrative costs, provides them with a legal structure suitable for their cross-border activities within the EU, and helps them avoid some of the legal and practical constraints arising from 28 different legal systems.

3.3.1. Suppression des barrières juridiques et de l'insécurité juridique 7
3.3.1. Removing legal barriers and uncertainty 7

3.3.1. Suppression des barrières juridiques et de l'insécurité juridique
3.3.1. Removing legal barriers and uncertainty

La priorité devrait être accordée à la suppression des contraintes dans les secteurs qui ont le plus de chances de contribuer à une croissance induite par le secteur privé et à la création d’emplois décents dans un pays donné.
Priority should be given to removing constraints in those sectors that have the highest potential to contribute to private sector-led growth and decent job creation in a given country.

Pourtant, les contraintes juridiques, financières et administratives continuent d’entraver la liberté des établissements de définir leurs stratégies et structures et de se différencier de leurs concurrents.
But legal, financial and administrative restrictions continue to limit institutional freedom to define strategies and structures and to differentiate themselves from their competitors.

BV. considérant que les recommandations de l'OSCE comprenaient la suppression des exigences juridiques concernant une couverture journalistique équilibrée et d'autres prescriptions relatives au contenu de la législation, la garantie de l'indépendance journalistique, l'obligation de veiller à ce que différentes règles s'appliquent aux différentes formes de médias (presse écrite, radiodiffusion et médias en ligne), la suppression des exigences d'enregistrement jugées excessives, l'obligation de veiller à l'indépendance et à la compétence de l'organe de régulation, la garantie de l'objectivité et du pluralisme dans le processus de désignation des organes régissant le secteur des médias, le fait de s'abstenir d'assujettir les médias imprimés à l'organe de régulation et le fait d'encourager réellement l'autorégulation;
BV. whereas the OSCE recommendations included deleting the legal requirements on balanced coverage and other content prescriptions from the laws, safeguarding editorial independence, ensuring that different rules regulate different forms of media – print, broadcast and online –, deleting registration requirements deemed excessive, ensuring that the regulatory body is independent and competent, ensuring objectivity and plurality in the process of appointment of organs governing the media sector, refraining from placing print media under the jurisdiction of the regulatory body and effectively encouraging self-regulation;

BU. considérant que les recommandations de l'OSCE comprenaient la suppression des exigences juridiques concernant une couverture journalistique équilibrée et d'autres prescriptions relatives au contenu de la législation, la garantie de l'indépendance journalistique, l'obligation de veiller à ce que différentes règles s'appliquent aux différentes formes de médias (presse écrite, radiodiffusion et médias en ligne), la suppression des exigences d'enregistrement jugées excessives, l'obligation de veiller à l'indépendance et à la compétence de l'organe de régulation, la garantie de l'objectivité et du pluralisme dans le processus de désignation des organes régissant le secteur des médias, le fait de s'abstenir d'assujettir les médias imprimés à l'organe de régulation et le fait d'encourager réellement l'autorégulation;
BU. whereas the OSCE recommendationsincluded deleting the legal requirements on balanced coverage and other content prescriptions from the laws, safeguarding editorial independence, ensuring that different rules regulate different forms of media – print, broadcast and online –, deleting registration requirements deemed excessive, ensuring that the regulatory body is independent and competent, ensuring objectivity and plurality in the process of appointment of organs governing the media sector, refraining from placing print media under the jurisdiction of the regulatory body and effectively encouraging self-regulation;

Les rapporteurs ont – avec sagesse, étant donné les contraintes juridiques définies par le nouveau traité, étant donné les contraintes temporelles définies maintenant avant la conclusion de la CIG – veillé surtout à corriger les principales anomalies dans la répartition actuelle des sièges plutôt que de se lancer dans une proposition de révision radicale du système, qui n’aurait pu mener qu’à une impasse à la CIG et mettre en péril l’adoption et la ratification du nouveau traité.
The rapporteurs have – sensibly, in view of the legal constraints laid down by the new Treaty, in view of the time constraints laid down now before the conclusion of the IGC – focused on correcting the main anomalies in the current distribution of seats rather than embarking on proposing a radical overhaul of the system, which could only have led to deadlock in the IGC and endangered the approval and ratification of the new Treaty.

10. demande à la Commission de préciser sans tarder si, au-delà de la clarification déjà prévue de concepts et de la suppression d'incertitudes juridiques, une directive cadre superposée peut apporter une clarté juridique supplémentaire pour les services d'intérêt général; estime qu'une éventuelle directive cadre doit assurer la sécurité juridique, tenir compte des principes de la subsidiarité et du droit de la concurrence de l'UE, et par conséquent également définir les domaines dans lesquels le droit européen n'est pas applicable;
10. Calls on the Commission to make clear without delay whether it believes that an overriding framework directive over and beyond the planned clarification of concepts and the elimination of legal uncertainties can provide additional legal clarity with regard to services of general interest; takes the view that any framework directive should contribute to legal certainty, take into account the subsidiarity principle and EU competition law and therefore also establish where European law is not to be applied.

3. demande l'adoption d'un nouveau code de conduite qui prenne davantage en compte le problème de la prolifération des équipements militaires et l'intégration du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage; insiste pour que de nouvelles améliorations aient lieu en attendant l'adoption du nouveau code de conduite, comme par exemple l'application d'un critère relatif aux droits de l'homme, qui ne peut se résumer à exiger qu'un pays soit prêt à respecter le droit international de la guerre; et demande une contrainte politique plus forte tant qu'il n'y a pas de contrainte juridique;
3. Calls for a new Code of Conduct to be adopted which takes greater account of the problem of arms proliferation and of the need to incorporate the provisions of Council Regulation (EC) No 1334/2000 of 22 June 2000 setting up a Community regime for the control of exports of dual-use items and technology; calls for further improvements to be made pending the adoption of the new Code of Conduct, such as the application of a human rights criterion which does not consist solely of a requirement that a country must be prepared to comply with international law on the conduct of war, and calls for the provisions of the Code of Conduct to be made more politically binding, until such time as they become legally binding;