Vertaling van "Support provisoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

support provisoire | support temporaire
temporary support

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

rapport provisoire
Interim report

Classement provisoire d'affections nouvelles d'étiologie incertaine
Provisional assignment of new diseases of uncertain etiology

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire
order for temporary admission

système d'assistance de support de bras dynamique
Assistive dynamic arm support system

support de savon d'assistance
Assistive soap-holding device

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 mm, ni supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, présentées en rouleaux d'une largeur ne dépassant pas 650 mm et d'un poids supérieur à 10 kg, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111910) et originaires de Russie.
1. A provisional anti-dumping duty is hereby imposed on imports of aluminium foil of a thickness of not less than 0,008 mm and not more than 0,018 mm, not backed, not further worked than rolled, in rolls of a width not exceeding 650 mm and of a weight exceeding 10 kg, currently falling within CN code ex 7607 11 19 (TARIC code 7607111910), and originating in Russia.

si, en vertu de leur droit national, les banques ont le droit de facturer des frais pour la mise en œuvre d’ordonnances équivalentes sur le plan national ou pour fournir des informations relatives aux comptes et, si tel est le cas, l’indication de la partie qui est tenue de supporter ces frais, provisoirement et définitivement (article 43);
whether, under their national law, banks are entitled to charge fees for the implementation of equivalent national orders or for providing account information and, if so, which party is liable, provisionally and finally, to pay those fees (Article 43);

Par conséquent, pour tous les producteurs-exportateurs, la valeur normale du produit similaire a été calculée provisoirement conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base en ajoutant aux coûts de production de la société pendant la période d’enquête les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés et une marge bénéficiaire raisonnable.
Therefore, for all exporting producers, normal value of the like product was provisionally constructed pursuant to Article 2(3) and (6) of the basic Regulation by adding to the company's own production costs during the investigation period, the selling, general and administrative expenses (‘SGA’) incurred and a reasonable profit margin.

Dans ces conditions, les ventes intérieures n’ont pas été considérées comme des ventes effectuées au cours d’opérations commerciales normales et la valeur normale du produit similaire a dû être calculée provisoirement conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base, en ajoutant aux coûts de production de la société pendant la période d’enquête les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable.
Under these conditions, domestic sales were not considered as being made in the ordinary course of trade and the normal value of the like product had to be provisionally constructed pursuant to Article 2(3) and (6) of the basic Regulation by adding to the company's own production costs during the investigation period, the selling, general and administrative expenses incurred (‘SGA’) and a reasonable profit margin.

Le texte ajouté entend éviter les situations – comme ce fut le cas de l'EMSA – où l'agence s'installe provisoirement à un autre endroit que celui de son siège définitif et doit supporter des frais supplémentaires lors de son déménagement ultérieur.
This addition is intended to prevent situations - like it happened with EMSA - in which an agency is provisionally established in one place different from the one of its definitive seat and has to face additional substantial costs for its later transfer.

Toutefois, après les visites de vérification effectuées dans les locaux d’importateurs indépendants après l’institution de mesures provisoires, les ajustements opérés au titre des coûts supportés après l’importation ont été révisés à la lumière des données vérifiées fournies par lesdits importateurs.
However, following the verification visits at the premises of the unrelated importers after the imposition of provisional measures, the adjustment for post-importation costs has been revised in light of the verified data obtained from these importers.

L’enquête a en effet révélé que certains de ces coûts étaient supportés par des parties liées et n’avaient pas été pris en considération lors du calcul de la valeur normale provisoire.
Indeed, the investigation showed that some of these costs were borne by related parties and had not been taken into account in the calculation of the provisional normal value.

La Commission est provisoirement arrivée à la conclusion que l'État danois surcompensait le surcoût net supporté par TV2 pour la fourniture de services d'intérêt général.
The Commission has come to the preliminary conclusion that the Danish State overcompensated the net additional cost incurred by TV2 for providing services of general interest.

Quand les conditions pour une reprise des activités de pêche dans le cadre de l'accord visé à l'article premier sont réunies, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de mettre un terme à la suspension de l'application de l'accord et notamment de fixer les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier pour une action ad hoc visant à la restauration des moyens d'encadrement et de support des activités de pêche, y compris les infrastructures de contrôle de ces activités.Dans l'attente de cette décision et dès le rétablissement d'une paix durable permettant une reprise des activités de pêche dans les conditions prévues par l'accord de pêche, la Commission est autorisée à décider de reprendre les activités de pêche, à titre provisoire.
As soon as the conditions for a resumption of fishing under the Agreement referred to in Article 1 have been re-established, the Council, acting on a proposal form the Commission may terminate this suspension of the Agreement and fix the details of financial support to Guinea-Bissau for adhoc action aimed at restoring facilities in support of fishing activities, including infrastructure for monitoring them.Pending such a decision, and as soon as lasting peace is restored which enables a resumption of fishing activities under the terms of the Agreement, the Commission is hereby empowered to decide on an interim basis that the fishing may resume.

Quand les conditions pour une reprise des activités de pêche dans le cadre de l'accord visé à l'article premier sont réunies, le Conseil, sur proposition de la Commission et en tenant compte de l'avis du Parlement européen, peut décider de mettre un terme à la suspension de l'application de l'accord et notamment de fixer les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier pour une action ad hoc visant à la restauration des moyens d'encadrement et de support des activités de pêche, y compris les infrastructures de contrôle de ces activités, dans le respect des accords interinstitutionnels conclus dans le secteur des accords internationaux en matière de pêche.Dans l'attente de cette décision et dès le rétablissement d'une paix durable permettant une reprise des activités de pêche dans les conditions prévues par l'accord de pêche, la Commission est autorisée à décider de reprendre les activités de pêche, à titre provisoire.
As soon as the conditions for a resumption of fishing under the Agreement referred to in Article 1 have been re-established, the Council, acting on a proposal form the Commission and taking into account the opinion of the European Parliament may terminate this suspension of the Agreement and fix the details of financial support to Guinea-Bissau for ad-hoc action aimed at restoring facilities in support of fishing activities, including infrastructure for monitoring them, respecting the interinstitutional agreements concluded in the sector of international fisheries agreements.Pending such a decision, and as soon as lasting peace is restored which enables a resumption of fishing activities under the terms of the Agreement, the Commission is hereby empowered to decide on an interim basis that the fishing may resume.