Traduction de «Supplément versé pour le chauffage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

supplément versé pour le chauffage
winter heating supplement

suppléments versés à des artistes non résidents
overage payments to non-resident artists

supplément de salaire versé à l'occasion des congés
leave loading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[24] Le Royaume-Uni ne paie pas automatiquement des intérêts dans tous les cas de remboursement tardif, mais verse un supplément de remboursement lorsque le retard imputable à l’administration fiscale et douanière (à l’exclusion d’un délai d’enquête raisonnable) aboutit à un remboursement tardif en ce qui concerne les demandes de remboursement de la TVA.
[24] The UK does not automatically pay interest in all cases of late refunds, but the UK does pay repayment supplement where HMRC delay (excluding reasonable enquiry time) resulted in late refunds in relation to VAT return repayment claims.

12. demande la mise en place d'un ’Fonds monétaire européen’ (FME) auquel les pays membres de la zone euro contribueraient au prorata de leur PIB ainsi que par des amendes fixées sur la base de leurs niveaux de dette et de déficit excessifs; estime que tout État membre devrait pouvoir prétendre à une aide du FME à concurrence des montants qu'il y aura versés dans le passé; cependant, lorsqu'un pays a besoin d'un supplément de ressources ou de garanties, il devrait accepter un programme de réformes sur mesure, dont la mise en œuvre serait supervisée par la Commission;
12. Calls for the creation of a ’European Monetary Fund’ (EMF) to which eurozone countries would contribute in a manner proportionate to the size of their GDP and through fines determined on the basis of their excessive debt and deficit levels; any Member State would be able to draw from the EMF funds up to the amount it had deposited previously; however, should a country need additional resources or guarantees, it would have to accept a tailor-made reform programme, the implementation of which the Commission would supervise;

12. demande la mise en place d'un "Fonds monétaire européen" (FME) auquel les pays membres de la zone euro contribueraient au prorata de leur PIB ainsi que par des amendes fixées sur la base de leurs niveaux de dette et de déficit excessifs; estime que tout État membre devrait pouvoir prétendre à une aide du FME à concurrence des montants qu'il y aura versés dans le passé; cependant, lorsqu'un pays a besoin d'un supplément de ressources ou de garanties, il devrait accepter un programme de réformes sur mesure, dont la mise en œuvre serait supervisée par la Commission;
12. Calls for the creation of a ‘European Monetary Fund’ (EMF) to which eurozone countries would contribute in a manner proportionate to the size of their GDP and through fines determined on the basis of their excessive debt and deficit levels; any Member State would be able to draw from the EMF funds up to the amount it had deposited previously; however, should a country need additional resources or guarantees, it would have to accept a tailor-made reform programme, the implementation of which the Commission would supervise;

De manière générale, on peut affirmer que la sixième directive TVA n’interdit pas aux États membres d’utiliser les suppléments de recettes fiscales liés à la hausse des prix du pétrole pour financer des mesures de politique sociale visant spécifiquement à aider les citoyens les plus vulnérables à faire face aux conséquences de tels niveaux de prix. Ces mesures peuvent inclure des mécanismes d’aide à l’acquisition de fioul de chauffage ou d’autres produits de base.
As a general assessment, it can be said that the 6 VAT Directive does not prevent Member States to use additional tax receipts that have been collected due to the high oil prices to finance social policy measures designed to specifically help the most vulnerable citizens to face the consequences of such price levels; this may include schemes to help them acquiring heating oil or other basics.

Les dispositions de l'article 79 bis du présent règlement s'appliquent par analogie pour le calcul des pensions d'orphelins et des majorations ou suppléments de pension pour enfants versés par les régimes de pension des professions libérales».
Article 79a of the Regulation shall apply mutatis mutandis to the calculation of orphans' pensions and increases or supplements in respect of children from pension schemes for liberal professions’.

a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Un supplément au paiement à la surface, de 313 euros par hectare pour la campagne 2004/2005, est versé pour la superficie emblavée en blé dur dans les zones de production traditionnelles figurant à l'annexe II, jusqu'à concurrence du plafond fixé à l'annexe III".
(a) the first subparagraph shall be replaced by the following:"A supplement to the area payment of EUR 313/ha for the marketing year 2004/2005, shall be paid for the area down to durum wheat in the traditional production zones listed in Annex II, subject to the limits fixed in Annex III".

En cas de recours à la mise en œuvre partielle du régime de paiement unique, un supplément de paiement à la surface de 291 euros par hectare pour la campagne 2006/2007 est versé dans le respect des plafonds nationaux.
Where the single payment scheme is partially implemented, an area payment supplement of €291 per hectare for 2006/07 onwards is to be paid, subject to national limits.

1.5. Un supplément par brebis et par chèvre, appelé prime "monde rural", est également versé aux producteurs des zones défavorisées.
1.5. A supplement per ewe and she-goats is also payable to producers in LFA ('Rural World Premium').

considérant que la politique actuelle en ce qui concerne le blé dur est de décourager la production, surtout en dehors des zones de production traditionnelles, et que cette politique devrait être poursuivie; que, toutefois, un supplément au paiement compensatoire en faveur des céréales devrait être versé aux producteurs de blé dur dans les zones de production traditionnelle selon la définition courante; que ce supplément devrait représenter l'indemnisation des producteurs de blé dur établis dans ces régions au titre de leur perte de revenu due à l'alignement du prix de cette céréale sur celui des autres céréales;
Whereas the present policy concerning durum wheat is to discourage production especially outside the traditional production zones and whereas this policy should be continued; whereas, however, a supplement to the cereals compensatory payment should be paid for producers of durum wheat in the traditional production zones as currently defined; whereas this supplement should compensate durum wheat producers in these regions for the income loss due to alignment on the price for other cereals;