Traduction de «Supplément au mode de paiement différé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

supplément au mode de paiement différé
deferred payment plan supplement

mode de paiement différé
deferred payment plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par contre, les consommateurs de pays où les systèmes de paiement ne sont pas aussi développés ont besoin de trouver des modes de paiement différents, ce qui donne lieu à des innovations dans le domaine de la monnaie électronique.
In contrast, consumers in countries with retail payment systems that are not as well developed need to seek out alternative methods of payment.

b) prévoir le paiement différé et le paiement au prorata — ou l’un de ces modes de paiement — des créances établies.
(b) order that payment out of the Ship-source Oil Pollution Fund of established claims be prorated or postponed, or any combination of prorating and postponement.

2. Les modalités relatives à la perception des péages et des droits d'usage ne désavantagent pas, de manière injustifiée, ni financièrement ni d'une autre manière, les usagers non réguliers du réseau routier, par rapport à ceux qui utilisent des modes de paiement différents .
2. The arrangements for collecting tolls and user charges shall not, financially or otherwise, place non-regular users of the road network at an unjustified disadvantage compared to those who use alternative forms of payment .

2. Les modalités relatives à la perception des péages et des droits d'usage ne doivent pas désavantager, de manière injustifiée, ni financièrement ni d'une autre manière, les usagers non réguliers du réseau routier, par rapport à ceux qui utilisent des modes de paiement différents.
2. The arrangements for collecting tolls and user charges shall not, financially or otherwise, place non-regular users of the road network at an unjustified disadvantage compared to those who use alternative forms of payment.

Le 3 octobre, quatre améliorations majeures sont entrées en vigueur: une augmentation de l’allocation mensuelle liée à la compensation pour perte de revenus, garantissant un revenu minimum de 40 000 $ par année; un élargissement de l'admissibilité à l’allocation pour déficience permanente; un nouveau supplément mensuel de 1 000 $ à l'allocation pour déficience permanente qui est destiné aux anciens combattants les plus gravement blessés; et des modes de paiement flexibles pour ceux qui reçoivent une indemnité d'invalidité.
On October 3, four major improvements took place: an increase in the monthly financial allowance under the earning loss benefit, bringing it to a minimum of $40,000; improved admissibility to the permanent impairment allowance; a new monthly supplement of $1,000 to the permanent impairment allowance, intended for the most severely wounded veterans; and flexible payment options for veterans who receive a disability award.

Aux termes du code, les réseaux de cartes de paiement respecteront certaines politiques, notamment une plus grande transparence et communication, l'émission d'un préavis pour signaler tout changement de frais, aucune pénalité lors de l'annulation de contrats et le fait de permettre aux commerçants d'offrir des rabais pour différents modes de paiement.
Payment card networks under the code will abide by certain policies, including increased transparency and disclosure, notice of any fee changes, no penalty for cancelling contracts, and allowing merchants to provide discounts for different methods of payment.

26. est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
26. Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

26. est certain que le SEPA et la directive relative aux services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et ouverts et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que selon la directive relative aux services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle de ces systèmes; souligne qu'en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
26. Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and open, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination on access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

Ou le gouvernement a-t-il une part de responsabilité et doit-il veiller à informer l'agriculteur du fait que les règles ont changé ou encore des risques accrus associés au mode de paiement différé?
Or is there some responsibility on the part of government to ensure that the farmer is made aware that these types of changes have taken place or that there is some increased risk involved with deferring payment?