Traduction de «Superviseure de commis aux documents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superviseur de commis aux documents [ superviseure de commis aux documents ]
records clerks supervisor

superviseur de billettistes [ superviseure de billettistes | superviseur de guichetiers | superviseure de guichetiers | superviseur de commis aux billets | superviseure de commis aux billets ]
ticket clerk supervisor

superviseur de commis aux cotisations [ superviseure de commis aux cotisations ]
assessment clerks supervisor

commis aux documents
record clerk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son premier moyen, elle fait valoir que le Tribunal s’est trompé dans son interprétation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le «règlement sur la transparence») (1), en estimant que la Commission peut, lorsqu’elle invoque l’exception relative aux procédures d’enquête, se fonder sur une présomption générale pour refuser l’accès à des documents relatifs à une procédure EU Pilot, en tant qu’étape précédant l’éventuelle ouverture formelle d’une procédure en manquement, et que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en interprétant ladite disposition du règlement sur la transparence en ce sens qu’elle pouvait rejeter la demande d’accès aux documents litigieux afférents à une procédure EU Pilot sans les examiner de manière concrète et individuelle.
By the first ground of appeal, it is argued that the General Court misinterpreted the third indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 (1) of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (‘the openness regulation’) by taking the view that the Commission, when it relies on the exception for investigations, may base its decision on a general presumption that access should be denied in an EU pilot procedure insofar as it constitutes a step which precedes the possible initiation of Treaty infringement proceedings, and that the Commission did not err in law in interpreting the above provision of the openness regulation as meaning that it could refuse a request for access to the requested documents in an EU pilot matter without examining the documents specifically and individually.

Cette décision commune est dûment motivée et consignée dans un document exposant l'ensemble des motifs qui la sous-tendent et que le superviseur sur une base consolidée communique au demandeur.
The joint decision shall be set out in a document containing the fully reasoned decision, which shall be provided to the applicant by the consolidating supervisor.

Elle est motivée et consignée dans un document que le superviseur sur une base consolidée communique à l'entreprise mère ou à l'établissement faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée.
It shall be reasoned and set out in a document which shall be provided to the parent undertakings or institution which is subject to consolidated supervision by the consolidating supervisor.

Le superviseur sur base consolidée communique le document à toutes les autorités compétentes concernées et à l'établissement mère dans l'UE.
The document shall be provided by the consolidating supervisor to all competent authorities concerned and to the EU parent institution.

La décision commune est présentée dans un document contenant la décision dûment motivée, qui est communiqué par le superviseur sur base consolidée à l'établissement mère dans l'UE.
The joint decision shall be set out in a document containing the fully reasoned decision which shall be provided to the EU parent institution by the consolidating supervisor.

Elle est motivée et consignée dans un document que le superviseur sur une base consolidée communique à l'entreprise mère ou à l'établissement faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée.
The joint decision shall be reasoned and set out in a document, which shall be provided by the consolidating supervisor to the parent undertaking or institution that is subject to consolidated supervision.

21. est profondément préoccupé par le fait que la Cour des comptes estime que le suivi et la surveillance assurés par les délégations ne sont que partiellement efficaces; déplore le manque de capacités auquel sont confrontés la plupart des ordonnateurs nationaux dans les pays bénéficiaires, ce qui se traduit par des contrôles mal documentés et inefficaces, ainsi que par des insuffisances au niveau des procédures financières et des contrôles instaurés par les organismes chargés de la mise en œuvre et les superviseurs; partage l'avis de la Cour selon lequel les délégations disposent de moyens limités qui réduisent souvent leur capacité à réaliser certaines activités; appelle la Commission à résoudre ce problème dans les plus brefs délais;
21. Is deeply concerned at the Court of Auditors' finding that the monitoring and supervision by Delegations is only partially effective; deplores the lack of capacity of most NAOs in beneficiary countries, which results in poorly documented and ineffective checks, as well as the shortcomings in the financial procedures and controls instituted by implementing organisations and supervisors; shares the Court of Auditors' view that Delegations are subject to resource constraints which often limit their capacity to perform certain activities; calls on the Commission to address this problem without delay;

Le superviseur sur une base consolidée communique le document à toutes les autorités compétentes concernées et à l’établissement de crédit mère dans l’Union.
The document shall be provided by the consolidating supervisor to all competent authorities concerned and to the EU parent credit institution.

La décision commune figure dans un document contenant la décision, dûment motivée, qui est communiquée par le superviseur sur une base consolidée à l’établissement de crédit mère dans l’Union.
The joint decision shall be set out in a document containing the fully reasoned decision which shall be provided to the EU parent credit institution by the consolidating supervisor.