La Loi et le règlement exposés ici s'appliquent à toute personne assujettie aux pouvoirs et au contrôle des États-Unis, qui exploite ou propose d'exploiter un système de télédétection spatiale privée, soit directement soit par une société affiliée ou filiale, ou établit des liens d'importance avec les États-Unis en vue de l'exploitation d'un système de télédétection spatiale.
The Act and the regulations in this part apply to any person subject to the jurisdiction or control of the United States who operates or proposes to operate a private remote sensing space system, either directly or through an affiliate or subsidiary, and/or establishes substantial connections with the United States regarding the operation of a private remote sensing system.