(27) Afin de permettre l'adaptation des dispositions de la présente directive au progrès scientifique et technique et l'adoption d'autres mesures nécessaires, il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les dispositions transitoires, l'adaptation des annexes les modalités détaillées de la vérification et du contrôle de la confor
mité, les exigences minimales et la méthode de cal
cul du niveau des garanties financières, la déf ...[+++]inition des «DEEE de très petit volume» et des «micro-entreprises exerçant leur activité sur une superficie très réduite», le format pour l'enregistrement et l'établissement de rapports, ainsi que la fréquence des rapports et les modifications des règles applicables aux rapports sur la mise en œuvre de la présente directive .(27) In order to adapt the provisions of this Directive to technical and scientific progress and to adopt other necessary measures, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in respect of transitional arrangements, the adaptation of annexes, detailed rules for verifying and monitor
ing compliance, the minimum requirements and methodology for calculating the
level of financial guarantees, the definition of ‘very small volume WEEE and o
...[+++]f ’micro enterprises operating on a small surface area‘, the format for registration and reporting, the frequency of reporting and amendments to the rules concerning reports on the implementation of this Directive .
