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CCT dfo
CCT déclarée de force obligatoire
Composition déclarée
Conforme à l'étiquette
Convention collective de travail étendue
Emblavement de céréales
Emblavure
Envoi avec valeur déclarée
Envoi à valeur déclarée
La demande a été déclarée irrecevable
La demande a été déclarée non-recevable
Loi déclarée inconstitutionnelle
Loi déclarée inopérante
Loi fédérale déclarée urgente
Loi fédérale urgente
Non-validité d'une loi
Rente convenue pour le droit de superficie
Rente du droit de superficie
Région déclarée sinistrée
Sol en céréales
Superficie déclarée
Superficie emblavée
Superficie emblavée en céréales
Superficie en céréales
Surface emblavée
Teneur déclarée
Zone déclarée sinistrée

Vertaling van "Superficie déclarée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée

insured item


la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable

the claim was dismissed


loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]

invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]


convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

collective employment contract declared generally applicable


zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]

declared disaster area


conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée

meeting label claim


rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie

remuneration for a building right


emblavement de céréales | emblavure | sol en céréales | superficie emblavée | superficie emblavée en céréales | superficie en céréales | surface emblavée

area devoted to grain production | area of cereals | area sown to cereals | area under cereals | cereal acreage


loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente

emergency federal act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Lorsque la superficie arpentée d’un ensemble de claims enregistrés contigus présentée dans un plan d’arpentage établi conformément au paragraphe 57(2) est supérieure au total des superficies déclarées dans les demandes d’enregistrement de ces claims, le détenteur des claims paie au registraire minier, pour chacun des claims, le prix calculé selon la formule suivante :

(2) If the surveyed area of contiguous recorded claims that are shown in a plan of survey of their perimeter prepared in accordance with subsection 57(2) exceeds their aggregate area as stated in the applications to record those claims, the claim holder must pay to the Mining Recorder for each claim the charge determined by the formula


représente l’excédent, en hectares, de la superficie arpentée sur le total des superficies déclarées;

is the total excess area in hectares of all of the claims;


1. Si, pour une année donnée, un bénéficiaire ne déclare pas toutes les parcelles agricoles liées aux surfaces visées à l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 et que la différence entre la superficie totale déclarée dans la demande unique et/ou dans la demande de paiement, d’une part, et la superficie déclarée plus la superficie totale des parcelles non déclarées, d’autre part, est supérieure à 3 % de la superficie déclarée, le montant global des paiements directs et/ou du soutien liés à la surface au titre des régimes d’aide ou des mesures de soutien liés à la surface payables à ce bénéficiaire pour l’année considéré ...[+++]

1. If, for a given year, a beneficiary does not declare all the agricultural parcels related to the areas referred to in Article 72(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 and the difference between the overall area declared in the single application and/or payment claim on the one hand and the area declared plus the overall area of the parcels not declared, on the other, is more than 3 % of the area declared, the overall amount of area-related direct payments and/or support under area-related support measures payable to that beneficiary for that year shall be reduced by up to 3 % depending on the severity of the omission.


Toutefois, sans préjudice de l’article 60 du règlement (UE) no 1306/2013, si la différence entre la superficie totale déterminée et la superficie totale déclarée pour le paiement au titre des régimes d’aide directe établis aux titres III, IV et V du règlement (UE) no 1307/2013 ou si la superficie totale déclarée pour le paiement au titre d’une mesure de soutien liée à la surface est inférieure ou égale à 0,1 hectare, la superficie déterminée équivaut à la superficie déclarée.

However, without prejudice to Article 60 of Regulation (EU) No 1306/2013, if the difference between the total area determined and the total area declared for payment under the direct aid schemes established in Titles III, IV and V of Regulation (EU) No 1307/2013 or the total area declared for payment under an area-related support measure is less than or equal to 0,1 hectare, the area determined shall be set equal to the area declared.


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1. Si, pour une année donnée, un bénéficiaire ne déclare pas toutes les superficies agricoles et que la différence entre la superficie agricole totale déclarée dans la demande de paiement, d’une part, et la superficie déclarée plus la superficie totale des parcelles agricoles non déclarées, d’autre part, est supérieure à 3 % de la superficie déclarée, le montant global des paiements pour les mesures «surfaces» à verser à ce bénéficiaire pour ladite année subit une réduction pouvant aller jusqu’à 3 %, en fonction de la gravité de l’omission.

1. If, for a given year, a beneficiary does not declare all the agricultural areas, and the difference between the overall agricultural area declared in the payment claim on the one hand and the area declared plus the overall area of the agricultural parcels not declared, on the other, is more than 3 % of the area declared, the overall amount of aid under area-related measures payable to that beneficiary for that year shall be reduced by up to 3 % depending on the seriousness of the omission.


Néanmoins, lorsque la différence entre la superficie totale déterminée et la superficie totale déclarée dans la demande de paiement au titre d’une mesure est inférieure ou égale à 0,1 hectare, la superficie déterminée est considérée comme étant égale à la superficie déclarée.

However, where the difference between the total area determined and the total area declared in the payment claim for a measure is less than or equal to 0,1 hectare, the area determined shall be considered equal to the area declared.


2. Si une différence supérieure à 50 % est constatée entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l'article 50, paragraphe 3, l'agriculteur est également exclu du bénéfice de l'aide pour une superficie fourragère égale à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée dans le cadre des demandes d'aides qu'il dépose au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation.

2. Where a difference of more than 50 % is found between the area declared and the area determined in accordance with Article 50(3), the farmer shall, in the framework of aid applications he lodges in the course of the three calendar years following the calendar year of the finding, be excluded once again in respect of a forage area equal to the difference between the area declared and the area determined.


la possibilité pour les Etats membres de tenir compte dans les superficies déclarées des éléments traditionnels du paysage dès lors que cela n'entraîne pas de dépenses supplémentaires pour le budget communautaire ;

Member States should be able to take traditional landscape features into account when declaring areas, provided there is no extra cost to the Community budget;


Leur superficie déclarée doit correspondre à la superficie effectivement gelée.

What they declare and what they actually do must be the same.


Les Etats membres décident de la durée de cette période ainsi que des dates du début et de la fin de ladite période; - le régime de gel doit s'appliquer chaque année à des terres différentes de la superficie déclarée (qui n'est pas nécessairement la superficie de toute l'exploitation).

The Member states decide for how long and decide on the starting and finishing date; - rotating set-aside must rotate all the way round the declared area (not necessarily the whole farm).


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