Législation "Super 301" des Etats-Unis Le Conseil s'est déclaré préoccupé par l'annonce, faite mardi dernier par les Etats-Unis, de leur intention de réactiver les procédures "Super 301" prévues par la loi de 1974 sur le commerce.
US Super 301 Legislation The Council expressed its concern at the announcement last Thursday by the United States of its intention to resuscitate the Super 301 procedures of the 1974 Trade Act.