Vertaling van "Sujet à taxation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigible | sujet à taxation
chargeable

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits
dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty

pouvant faire l'objet d'un débat [ sujet à débat | sujet à discussion | matière à débat | discutable ]
debatable [ open to debate ]

pays sujet à des catastrophes [ pays exposé aux catastrophes | pays sujet à des catastrophes naturelles ]
disaster-prone country

position d'un sujet à demi agenouillé | position à demi agenouillé
kneeling position

sujet à putréfaction
subject to putrefaction

vulnérable | sensible | sujet à
vulnerable

sujet à acuité visuelle diminuée | sujet partiellement voyant
partially sighted

sujet à examiner | sujet d'expérience
proband | test person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

DH. considérant que, sans une coordination plus étroite dans le domaine de la fiscalité, il sera difficile de parvenir à une plus grande intégration économique et budgétaire; considérant que la règle de l'unanimité en matière de fiscalité entrave les évolutions dans ce domaine et qu'il faudrait recourir plus fréquemment à l'instrument de la coopération renforcée; considérant qu'il est possible de se référer à la position du Parlement au sujet de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) et de la taxe sur les transactions financières (TTF); considérant que, dans le domaine de la fiscalité, il est manifestement nécessaire de faire converger les structures des régimes de taxation et les bases d'imposition des États membres; considérant qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres va clairement à l'encontre de la logique du marché intérieur et qu'il faut donc s'employer à résoudre ce problème;
DH. whereas deeper economic and budgetary integration will be undermined without closer coordination in the field of taxation; whereas the unanimity rule in the field of taxation hampers developments in this area, the instrument of enhanced cooperation should be used more frequently; whereas reference can be made to Parliament's position on the common consolidated corporate tax base (CCCTB) and the financial transactions tax (FTT); whereas in the field of taxation, convergence between the structures of tax systems and tax base in Member States is clearly needed; whereas harmful tax competition between Member States is clearly against the logic of the internal market and needs addressing;

Taxation des alcools: la Commission lance le débat La Commission européenne a présenté un rapport sur le fonctionnement du système communautaire des taux d’accises minimums appliqués aux alcools et boissons alcooliques, dans le but de lancer un vaste débat sur le sujet.
Alcohol taxation: Commission launches debate The European Commission has presented a report on the operation of the EU-wide system of minimum rates of excise duty on alcohol and alcoholic beverages with a view to launching a broad debate on the subject.

Malgré le fait que ce rapport aborde un sujet délicat, à savoir la taxation de l’énergie, pour des motifs environnementaux en particulier, et le fait que la taxation requière toujours l’unanimité au sein du Conseil, j’ai voté en faveur du texte.
Despite the fact that this report addresses a delicate matter – energy taxation – on environmental grounds in particular, and the fact that taxation still requires unanimity of votes in Council, I voted in favour of the text.

Droits d'accises : la Commission cite l'Allemagne devant la Cour au sujet de la taxation des cigarettes «faites main»
Excise duties: Commission refers Germany to Court over taxation of "hand made" cigarettes

Autre sujet de déception selon le CdR, le programme proposé en matière de changement climatique ne comporte aucune proposition d'harmonisation des seuils de taxation de l'énergie; or, ajoute Susanna Rahkonen, la taxation, de par sa nature, constitue une des mesures les plus efficaces au niveau communautaire et peut être intégrée aux différentes politiques communautaires.
Another source of disappointment to the CoR is that the proposed Climate Change Programme does not contain any proposal to harmonise the minimum level of energy taxation despite the fact, as Ms Rahkonen mentions, that energy taxation is potentially one of the most effective Community measures and could be included in the common measures and policies.

Au sujet de la taxation des cigarettes, l'élément le plus important est l'introduction d'un montant minimum d'accises de 60 euros au stade initial et de 64 euros à un stade ultérieur, plutôt que de 70 euros, comme proposé par la Commission.
For cigarette taxation, the most significant element is the introduction of a minimum amount of duty of EUR 60 at the initial stage and EUR 64 at a later stage, rather than the EUR 70 proposed by the Commission.

Or, force est de constater que, si on peut rechercher un consensus au sein de l'Union européenne, un tel consensus n'existe pas au sein du G7, surtout pas au sein de l'OCDE, au sujet d'une taxation des transactions de change.
It must be noted, however, that while it may be possible to seek a consensus within the European Union, no such consensus exists within G7, especially within the OECD, regarding levying a tax on exchange transactions.

Récemment, la Commission a eu des contacts formels avec le gouvernement suédois au sujet de la taxation plus lourde que le vin, comparé à la bière, connaît en Suède.
The Commission recently made formal contact with the Swedish Government on the subject of the higher tax imposed on wine than on beer in Sweden.

Là où ça ne fonctionne pas, et nous avons toujours été clairs à ce sujet, c'est lorsqu'on signe des conventions fiscales ou qu'on évite d'adopter des règles avec des pays qui ont des taux de taxation qui sont largement inférieurs aux taux de taxation canadiens. Ça ne fonctionne plus, puisque par différents subterfuges, par différents moyens détournés, les entreprises qui ont des filiales dans des pays considérés comme des paradis fiscaux peuvent faire jouer les taux de taxation qui sont inférieurs dans ces pays au détriment des rentrées fiscales qu'ils paieraient normalement dans les coffres fédéraux.
Where it does not work, and we have always been clear on this, is when tax treaties are signed or when there is an attempt to avoid adopting rules with countries with much lower rates of taxation than Canada's. This no longer works, because by various subterfuges, by various ruses, companies with branch plants in so-called tax havens can apply the lower rates of taxation in these countries to the detriment of the taxes they would normally pay to the federal government.

Les exceptions transitoires sont énoncées 1) au ch. 3 de l’Accord définitif (transition), notamment au sujet des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux testaments et aux successions, aux « Indiens mentalement incapables », à la tutelle et au Fonds des mineurs et 2) au ch. 20 (taxation) qui concerne l’art. 87 de la Loi sur les Indiens, aux termes duquel sont exemptés de taxation « les biens meubles d’un Indien ou d’une bande situés sur une réserve ».
The transitional exceptions are set out (1) in Chapter 3 of the TFA (Transition) relating, inter alia, to Indian Act provisions dealing with wills and estates, “mentally incompetent Indians,” guardianship and the Money of Infant Children and (2) Chapter 20 (Taxation) relating to section 87 of the Indian Act, under which the “personal property of an Indian or a band situated on a reserve” is exempt from taxation.