Vertaling van "Sujet à grief " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sujet à grief
grievable

conflit donnant lieu à un grief [ conflit sujet à un grief ]
grievance dispute

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits
dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty

position d'un sujet à demi agenouillé | position à demi agenouillé
kneeling position

sujet à putréfaction
subject to putrefaction

vulnérable | sensible | sujet à
vulnerable

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

questions relatives à un sujet
topic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le comité externe d’examen des griefs doit présenter au directeur du pénitencier ses recommandations au sujet du grief du détenu aussitôt que possible après en avoir été saisi.
(2) The outside review board shall submit its recommendations to the institutional head as soon as practicable after the grievance is referred to the board.

(2) Le comité d’examen des griefs des détenus doit présenter au directeur ses recommandations au sujet du grief du détenu aussitôt que possible après en avoir été saisi.
(2) An inmate grievance committee shall submit its recommendations respecting an inmate’s grievance to the institutional head as soon as practicable after the grievance is referred to the committee.

Au sujet des griefs, nous recommandons d'ajouter un paragraphe à l'article 91 qui prévoirait des sanctions administratives dans le cas des délinquants qui soumettent un nombre excessif de griefs pour des raisons frivoles ou vexatoires.
On grievance procedure, our recommendation is to add a subsection to section 91 that provides administrative sanctions for offenders who submit an excessive number of grievances for frivolous or vexatious reasons.

Selon l'amendement, le chef d'état-major de la Défense doit motiver sa décision au sujet du grief s'il s'écarte des conclusions du comité des griefs.
The Chief of the Defence Staff, according to the amendment, is required to provide reasons for his decision with respect to the grievance if they don't act on the finding of the grievances committee.

1. Avant de prendre la décision d'infliger une amende ou une astreinte conformément aux articles 55 et 56, l'AEMF donne aux personnes concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission.
1. Before taking any decision on a fine or periodic penalty payment as provided for in Articles 55 and 56, ESMA shall give the persons concerned the opportunity to be heard on the matters to which the Commission has taken objection.

1. Avant de prendre la décision d’infliger une amende ou une astreinte conformément aux articles 55 et 56, la Commission donne aux personnes concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission.
1. Before taking any decision on a fine or periodic penalty payment as provided for in Articles 55 and 56, the Commission shall give the persons concerned the opportunity to be heard on the matters to which the Commission has taken objection.

1. Avant de statuer sur l'imposition d'une amende ou d'une astreinte prévue aux articles 36 bis et 36 ter, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) donne aux personnes faisant l'objet de la procédure la possibilité d'être entendues au sujet des griefs qu'elle a retenus. L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ne fonde ses décisions que sur les griefs au sujet desquels les parties concernées ont pu faire valoir leurs observations.
1. Before taking decision on a fine or periodic penalty payment as provided for in Articles 36a and 36b, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) shall give the persons which are the subject of the proceedings the opportunity of being heard on the matters to which the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) has taken objection.

1. Avant de statuer sur l'imposition d'une amende ou d'une astreinte prévue aux articles 36 bis et 36 ter, l'AEMF donne aux personnes faisant l'objet de la procédure la possibilité d'être entendues au sujet des griefs qu'elle a retenus.
1. Before taking decision on a fine or periodic penalty payment as provided for in Articles 36a and 36b, ESMA shall give the persons which are the subject of the proceedings the opportunity of being heard on the matters to which it has taken objection.

1. Avant de statuer sur l'imposition d'une amende ou d'une astreinte prévue aux articles 36 bis et 36 ter, la Commission donne aux personnes faisant l'objet de la procédure la possibilité d'être entendues au sujet des griefs qu'elle a retenus.
1. Before taking decision on a fine or periodic penalty payment as provided for in Articles 36a and 36b, the Commission shall give the persons which are the subject of the proceedings the opportunity of being heard on the matters to which the Commission has taken objection.

Si un membre des Forces a un sujet de grief, il doit suivre la procédure officielle de grief.
If a member has a complaint about something that can be grieved, it has to be grieved through the formal system.