considérant que le Conseil a adopté dans le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 des dispositions visant à améliorer certaines parties du dispositif d'information de la Commission par les États membres, en ce qui concerne le suivi de l'action de ces derniers en matière de recouvrement des ressources propres, et notamment de celles mises en cause par des fraudes et des irrégularités;
Whereas, in Regulation (Euratom, EC) No 1355/96, the Council adopted provisions designed to improve certain parts of the arrangements for Member States to report to the Commission about action they have taken to recover own resources, in particular where fraud and irregularities are involved;