Traduction de «Suivant accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suivant accord
according to agreement

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

Groupe de travail Respect des obligations découlant pour les Etats membres des articles 30 et suivants du Traité CEE et 42 de l'Accord d'adhésion
Working Party on Observation of Member States' Obligations under Articles 30 et seq. of the EEC Treaty and Art. 42 of the Act of Accession

sous réserve d'un accord obtenu suivant la procédure prévue à l'article
subject to agreement obtained under the procedure set forth in Article

année financière suivante [ exercice ultérieur | exercice suivant | exercice financier suivant ]
subsequent fiscal year [ SFY | subsequent year ]

étalement sur les années suivantes [ étalement du revenu sur les années suivantes | échelonnement sur les années suivantes ]
forward averaging [ averaging | averaging of income | income averaging ]

suivant l'ampleur de la participation [ suivant l'ampleur de la contribution | suivant l'ampleur de l'apport ]
on a level of effort basis

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

groupe suivant le statut social | groupement suivant le statut social
status group | status grouping

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen et la Commission considèrent pour ce qui les concerne, comme caducs et, partant, sans effet les accords suivants: accord Plumb/Delors de 1988, accord Samland/Williamson de 1996 et modus vivendi de 1994 .
The European Parliament and the Commission consider the following agreements superseded and thus of no effect in so far as they are concerned: the 1988 Plumb/Delors Agreement, the 1996 Samland/Williamson Agreement and the 1994 modus vivendi .

La Commission statue sur la conformité de ces accords avec le droit de l'Union dans les neuf mois suivant leur notification pour les accords conclus avant le 15 décembre 2012 et dans les quatre mois suivant leur notification pour les nouveaux accords ou les accords révisés entre États membres.
The Commission shall decide whether such agreements are in compliance with Union law within nine months of notification for agreements concluded before 15 December 2012 and within four months of notification for new or revised agreements between Member States.

Le Parlement européen et la Commission considèrent pour ce qui les concerne, comme caducs et, partant, sans effet les accords suivants: accord Plumb/Delors de 1988, accord Samland/Williamson de 1996 et modus vivendi de 1994 (11).
The European Parliament and the Commission consider the following agreements superseded and thus of no effect in so far as they are concerned: the 1988 Plumb/Delors Agreement, the 1996 Samland/Williamson Agreement and the 1994 modus vivendi (11).

Le Parlement européen et la Commission considèrent pour ce qui les concerne, comme caducs et, partant, sans effet les accords suivants: accord Plumb/Delors de 1988, accord Samland/Williamson de 1996 et modus vivendi de 1994.
The European Parliament and the Commission consider the following agreements superseded and thus of no effect in so far as they are concerned: the 1988 Plumb/Delors Agreement, the 1996 Samland/Williamson Agreement and the 1994 modus vivendi.

Code NC | Désignation | Date d’entrée en vigueur de l’accord (montant total première année) | 1er janvier de la première année suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord | 1er janvier de la deuxième année suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord et années suivantes |
CN Code | Description | Date of entry into force of the Agreement (full amount in first year) | 1 January of the first year following the date of entry into force of the Agreement | 1 January of the second year following the date of entry into force of the Agreement and following years |

Le Parlement européen et la Commission considèrent, pour ce qui les concerne,comme caducs et partant sans effet les accords suivants: accord Plumb/Delors de 1988, accord Samland/Williamson de 1996 et modus vivendi de 1994 .
The European Parliament and the Commission consider the following agreements null and void insofar as they themselves are concerned: 1988 Plumb/Delors agreement, 1996 Samland/Williamson agreement and 1994 modus vivendi .

ESPAGNE - ITALIE", le terme "Néant" est remplacé par le texte suivant: "Accord relatif à une nouvelle procédure pour l'amélioration et la simplification du remboursement des frais de santé, du 21 novembre 1997 portant sur l'article 36, paragraphe 3, du règlement (remboursement des prestations de maladie et maternité en nature) et les articles 93, 94, 95, 100 et l'article 102, paragraphe 5, du règlement d'application (modalités de remboursement des prestations de l'assurance maladie-maternité et créances arriérées)".
SPAIN - ITALY", the word "None" shall be replaced by the following: "The Agreement on a new procedure for the improvement and simplification of reimbursements of costs for health care of 21 November 1997 concerning Article 36(3) of the Regulation (reimbursement of sickness and maternity benefits in kind) and Articles 93, 94, 95, 100 and 102(5) of the implementing Regulation (procedures for the refund and sickness and maternity insurance benefits and late claims)".

1. Les droits de douane à l'importation ou à l'exportation sont supprimés dans les échanges entre les parties des produits mentionnés à l'article 1er à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf les droits de douane à l'importation en Turquie des produits énumérés à l'annexe II, qui sont supprimés en trois ans, à partir du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord conformément à l'article 20, selon le calendrier établi à l'annexe II, à savoir une réduction de 50 % des droits consolidés spécifiés à l'annexe II pendant la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord et une réduction supplémentaire de 25 % de ces droits pendant la deuxième et la troisième années suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
1. Customs duties on imports or exports shall be abolished in trade between the Parties in the products referred to in Article 1 on the date of entry into force of this Agreement, save that customs duties in respect of imports into Turkey of those products set out in Annex II shall be abolished over three years beginning on the first day of the month following the date on which the Agreement enters into force pursuant to Article 20 in accordance with the schedule set out in Annex II, namely a reduction to 50 % of the consolidated duties specified in Annex II during the first year of this Agreement and by way of a further reduction to 25 % of those duties during the second and third years of this Agreement.