Traduction de «Suites réglementaires à donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suites réglementaires à donner
regulatory enforcement

pour suite à donner conformément à la présente loi
to be dealt with pursuant to this Act

Loi sur le transport aérien [ Loi visant à donner suite à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ]
Carriage by Air Act [ An Act to give effect to a Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air ]

Demande de suite à donner
Action Request

ne pas donner suite aux recommandations du Conseil
fail to put into practice the recommendations of the Council

renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée
to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

donner suite à
follow up

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.2. Les suites données aux actions de contrôle de la Commission 2.2.1 Suites réglementaires Lorsque des inadaptations ou des carences dans les dispositions réglementaires ou administratives nationales sont constatées à l’occasion des contrôles opérés dans les Etats membres, ceux-ci sont invités à prendre les mesures nécessaires, y compris d’ordre législatif ou réglementaire, le cas échéant, pour se conformer aux exigences communautaires.
2.2. Follow-up to Commission inspection measures 2.2.1 Regulatory aspects Where flaws or loopholes are detected in national regulations or administrative provisions in the course of the inspections, the Member States are asked to take the necessary measures, including legislative and regulatory measures, to bring them into line with Community requirements.

2.2. Les suites données aux actions de contrôle de la Commission 2.2.1 Suites réglementaires Lorsque des inadaptations ou des carences dans les dispositions réglementaires ou administratives nationales sont constatées à l’occasion des contrôles, les Etats membres sont invités à prendre les mesures nécessaires, y compris d’ordre législatif ou réglementaire, pour se conformer aux exigences communautaires.
2.2. Follow-up to Commission inspection measures 2.2.1 Regulatory aspects Where flaws or loopholes are detected in national regulations or administrative provisions in the course of the inspections, the Member States are asked to take the necessary measures, including legislative and regulatory measures, to bring them into line with Community requirements.

Nous continuons d'apporter des changements réglementaires pour donner suite aux exigences exprimées par les consommateurs.
We are continuing to proceed to make regulatory changes to follow up on those identified consumer requirements.

Le Président a signifié à la Chambre que le rapport semblait dépasser le mandat du Comité et qu’il ne serait pas réglementaire de donner suite à la motion d’adoption.
The Speaker advised the House that the report appeared to go beyond the committee’s order of reference and that it would not be in order to proceed with the concurrence motion.

Le Conseil a fait le point sur les opérations militaires de l'UE menées dans le cadre de la PSDC et a réfléchi à la suite à leur donner.
The Council discussed the state of play concerning the EU's military CSDP operations and considered the way forward.

Les rapports spéciaux accompagnés des réponses des institutions ou organismes concernés sont communiqués sans délai au Parlement européen et au Conseil, dont chacun détermine, éventuellement en liaison avec la Commission, les suites à leur donner.
The special reports, together with the replies of the institutions or bodies concerned, shall be transmitted without delay to the European Parliament and the Council, each of which shall decide, where appropriate in conjunction with the Commission, what action is to be taken in response.

Avant le 23 novembre 2003, le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, accompagnée d'un rapport d'évaluation, réexamine les dispositions du présent article et décide des suites à y donner.
Before 23 November 2003, the Council shall, on the basis of a Commission proposal accompanied by an appraisal report, re-examine the provisions of this Article and decide what action to take.

Avant le 23 novembre 2003, le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, accompagnée d'un rapport d'évaluation, réexamine les dispositions du présent paragraphe et décide des suites à y donner.
Before 23 November 2003, the Council shall, on the basis of a Commission proposal accompanied by an appraisal report, re-examine the provisions of this paragraph and decide on what action to take.

SE FÉLICITE des conclusions qui ont été adoptées par le Conseil "Agriculture et pêche" les 14 et 15 octobre 2002, par le Conseil "Environnement" le 17 octobre 2002 et par le Conseil ECOFIN le 5 novembre 2002, ainsi que de l'annonce de l'adoption prochaine de conclusions par le Conseil "Transport, télécommunications et énergie" qui se réunira les 25 novembre et 5 décembre 2002 et par le Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs "qui se réunira les 2 et 3 décembre 2002, dans lesquelles ces formations du Conseil réexaminent les engagements pris lors du Sommet de Johannesburg dans le cadre de leurs compétences respectives et indiquent la suite à y donner, sous la forme d'actions spécifiques, en vue de préparer la réunion du printemps 2003 du Conseil européen et la suite des travaux;
WELCOMES the conclusions adopted by the Agriculture and Fisheries Council of 14 and 15 October 2002, the Environment Council of 17 October 2002 and ECOFIN of 5 November 2002 as well as the announcement of conclusions to be adopted by the Transport, Telecommunications and Energy Council on 25 November and 5 December 2002 and by the Employment, Social Affairs, Health and Consumer Affairs Council on 2-3 December 2002, in which these formations of the Council review the commitments made at the Johannesburg Summit within their respective competencies and indicate how they can be taken forward, in the form of specific actions, with a view to preparing for the 2003 meeting of the European Council and beyond;

Ces circonstances sont les suivantes : - l'entente n'est pas de nature clandestine; - les associations membres de la SPO ont adopté une attitude assez coopérative dès l'ouverture de l'enquête de la Commission; - c'est la première fois que la Commission condamne une entente dans le secteur de la construction dans la Communauté européenne; - les autorités des Pays-Bas ont adopté certaines dispositions réglementaires pouvant donner l'impression aux parties à l'entente que leurs activités étaient tolérées par les pouvoirs publics.
These are reflected in the level of the fine. They are as follows: - The cartel is not of a clandestine nature - The member associations of the SPO have adopted a relatively cooperative attitude since the opening of the Commission's inquiry - This is the first time the Commission has condemned cartel activities in the construction industry in the European Community - The Dutch authorities have adopted certain measures and rules which could lead cartel members to believe that their activities were condoned by the state.