Vertaling van "Suite pratique du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suite pratique du droit
practical consequence of the law

exercice du droit | pratique du droit
legal practice

abandonner la pratique du droit | abandonner l'exercice du droit
cease

pratique juridique [ pratique du droit | exercice du droit | pratique légale ]
legal practice

clause de lois et pratiques du droit anglais
english law and practice clause

pratique du droit collaboratif [ pratique collaborative ]
collaborative law practice [ collaborative practice ]

droit de suite
artist's resale right

droit de suite | droit de suite sur les œuvres artistiques
resale right | artists resale right | droit de suite

droit de suite
right of stoppage in transit

droit de suite immédiate
right of fresh pursuit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«obstacle au commerce», toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d’intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales; un tel droit existe lorsque les règles commerciales internationales interdisent expressément une pratique ou reconnaissent à la partie lésée par la pratique le droit de chercher à éliminer l’effet de la pratique en question;
‘obstacles to trade’ means any trade practice adopted or maintained by a third country in respect of which international trade rules establish a right of action; such a right of action exists when international trade rules either prohibit a practice outright, or give another party affected by the practice a right to seek elimination of the effect of the practice in question;

(a) «obstacle au commerce», toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d'intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales; un tel droit existe lorsque les règles commerciales internationales interdisent expressément une pratique ou reconnaissent à la partie lésée par la pratique le droit de chercher à éliminer l'effet de la pratique en question;
(a) ‘obstacles to trade’ means any trade practice adopted or maintained by a third country in respect of which international trade rules establish a right of action; such a right of action exists when international trade rules either prohibit a practice outright, or give another party affected by the practice a right to seek elimination of the effect of the practice in question;

24. observe que, dans de nombreux pays non européens, même lorsque différentes expressions religieuses sont tolérées, la laïcité et les opinions athées ou agnostiques n'en sont pas moins souvent frappées de discrimination juridique ou sociale et les athées sont confrontés aux menaces, aux pressions et au danger et devraient bénéficier de la même protection que les minorités religieuses ou autres de la part des programmes et des politiques de l'Union européenne; souligne que la liberté de religion et de conscience implique à la fois le droit à la croyance et à la pratique religieuse et à l'absence d'une telle croyance et d'une telle pratique, le droit de choisir ou de promouvoir les convictions religieuses en tant que partie intégrante de la liberté d'expression, et le droit d'abandonner sa confession ou d'en changer; s'attend à ce que tous ces aspects soient présents dans les initiatives de l'Union pour le dialogue interculturel;
24. Notes that, in many non-European countries, even where diverse religious expressions are tolerated, secularism and atheistic or agnostic views are nevertheless often subject to legal or social discrimination and that atheists are facing threats, pressure and danger and should be afforded the same protection as religious or other minorities by EU programmes and policies; points out that freedom of religion and conscience implies the right to both religious belief and practice and to the absence thereof, the right to choose or promote religious beliefs as an integral part of freedom of expression, and the right to change or abandon one’s belief; expects all of these aspects to be present in the EU’s initiatives for intercultural dialogue;

6. note avec satisfaction que des États tiers envisagent l'introduction du droit de suite dans le droit national; observe en particulier qu'aux États-Unis une proposition de loi a été déposée le 12 décembre 2011, visant à imposer un droit de suite de 7 % sur la revente d'œuvres d'art contemporain; observe qu'en Chine, le projet de loi sur le droit d'auteur prévoit également l'introduction d'un droit de suite (article 11 (13)) ;
6. Notes with satisfaction that third countries are planning to introduce the resale right into their national legislation; points out, in particular, that a draft bill was tabled on 12 December 2011 in the United States aimed at imposing a 7 % resale right charge on the resale of contemporary works of art; notes that the current copyright bill in China also provides for the introduction of a resale right (Article 11(13));

Pendant une période de trois ans après la revente, les bénéficiaires du droit de suite sont en droit d'exiger de tout professionnel du marché de l'art toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite relative à la revente.
For a period of three years after the resale, the persons entitled to receive royalties have the right to demand of any art market professional any information that may be necessary to secure payment of royalties from the resale.

Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer peuvent siéger au conseil d'administration d'un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction.AT, CY, MT: non consolidé.CZ: les avocats et spécialistes du droit commercial tchèque doivent être diplômés d'universités tchèques. | FR: la pratique du droit du pays hôte et du droit international (y compris le droit communautaire) est ouverte aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées [15] |
Only lawyers with a Danish licence to practise may sit on the board or be part of the management of a Danish law firm.AT, CY, MT: UnboundCZ: Barristers and commercial lawyers in Czech law are required to be graduates of Czech universities | FR: Host country law and international law (including EC law) are open to the Members of the regulated legal and judicial profession. [15] |

Un tel droit existe lorsque les règles commerciales internationales interdisent expressément une pratique ou reconnaissent à la partie lésée par la pratique le droit de chercher à éliminer l'effet de la pratique en question.
Such a right of action exists when international trade rules either prohibit a practice outright, or give another party affected by the practice a right to seek elimination of the effect of the practice in question.