Traduction de «Succursale de prêts peu réglementée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

succursale de prêts peu réglementée
lightly regulated lending branch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. regrette – au vu des expériences actuelles de la reconnaissance mutuelle –, le fait qu'il est peu probable que les États membres se déclarent prêts à reconnaître et à accepter en tant que preuves, des éléments qui auront été rassemblés dans d'autres États membres selon des critères sensiblement différents; fait observer que la divergence entre les législations nationales des États membres est particulièrement frappante au niveau des techniques spéciales d'enquête, étant donné qu'il arrive fréquemment qu'une technique donnée soit strictement réglementée dans certains États membres alors qu'elle ne l'est pas du tout dans d'autres;
6. deplores that, based on the current experiences of mutual recognition, it is hard to expect that Member States will be willing to recognise and admit evidence which was gathered in other Member States on the basis of substantially different standards; points out that the divergence between the national laws of the Member States is particularly striking in relation to special investigation techniques, as it is often the case that, whereas a certain technique is strictly regulated in some Member States, it is not regulated at all in others;

Le projet de loi C-26 est la réponse à ces demandes, parce que cette industrie des prêts sur salaire est très peu réglementée.
Bill C-26 is the response to those demands, because the payday loan industry is largely unregulated.

Les politiques que je recommande sont les suivantes: premièrement, approuver et mettre en place un organisme national de réglementation des valeurs mobilières qui comprend la réglementation du système bancaire parallèle; deuxièmement, permettre aux banques de faire la location dans leurs succursales; troisièmement, modifier la règle comptable d'évaluation à la valeur du marché afin d'éliminer le caractère procyclique, dont David Dodge a également parlé; quatrièmement, maintenir le ratio d'endettement brut du BSIF à 20:1; cinquièmement, sauf le respect que je dois aux représentants de la SCHL, je crois que nous avons un problème au Canada — la SCHL devrait être plus réglementée parce qu'elle comprend deux entreprises en une non réglementées par le BSIF ou une autre agence semblable, et David Dodge en a déjà également parlé; sixièmement, il faut créer un centre d'échange pour les swaps de crédit; et finalement, j'appuie le programme de prêt, le programme de financement extraordinaire, annoncé dans le budget, parce que voilà des façons novatrices et prudentes de résoudre partiellement le problème.
My recommended policies are: one, approve and establish a national securities regulator to include the regulation of the shadow banking system; two, authorize banks to lease through branches; three, modify mark-to-market accounting rules to eliminate pro-cyclicality, which David Dodge has spoken about as well; four, maintain the OSFI raw leverage ratio at 20:1; five I argue, with all due respect to the people from CMHC, that we have a problem in Canada CMHC should be more regulated because they have two businesses in one and they're not regulated by OSFI or some similar agency, and David Dodge has also spoken about this; six, you have to create a clearing house for credit swaps; and finally, I support the lending program, the extraordinary financing program announced in the budget, as there are very imaginative, innovative, and prudent ways to partially address this problem.

Une succursale à services complets pourra accepter des dépôts de plus de 150 000 $, ce que ne pourra faire une succursale de prêts, peu importe le montant du dépôt.
A full-service branch will be able to take deposits over $150,000, something a loan branch will not be able to do, regardless of the amount of the deposits.

Du côté de l'Union, cette méthode d'assistance peu coûteuse et efficace est réglementée, et un plafond doit limiter les prêts à garantir. Ce plafond se répartit sur différentes enveloppes régionales.
This cheap and effective method of assistance is regulated in the EU and there is a maximum amount for guaranteed loans, which is divided into regional envelopes.

La principale raison, selon le ministère des Finances, pour laquelle on ne les autorise pas à accepter des dépôts de détail, c'est que nous avons un système d'assurance dépôt et qui si nous autorisons une succursale d'une banque étrangère qui est réglementée dans un autre pays à créer et accepter des dépôts et que la compagnie mère dans l'autre pays effectue des transactions risquées et devient insolvable et que la succursale ferme, il est tout à fait impossible que notre système d'assurance dépôt puisse couvrir les dépôts effectués dans cette succursale étant donné que nos organismes de réglementation ne pourraient rien faire pour démontrer que la compagnie mère agissait de façon responsable pour ce qui est de ses investissements et de son portefeuille de prêts.
The main reason, according to the Department of Finance, that they're not allowing retail deposits to be taken is that we have a deposit insurance system, and if you allow a branch of a foreign bank that is regulated in another country to set up and take deposits, and then the parent company in the other country takes risky moves and goes insolvent and the branch closes down, there's no way our deposit insurance system should cover the deposits that were in that branch, since our regulators could do nothing to ensure that the parent company was acting in a responsible manner in terms of its investment and loan portfolio.

En outre, les succursales de banque étrangère seraient peu tentées par les transactions de taille petite et moyenne car les coûts de traitement des gros prêts et des petits prêts sont similaires, mais le rendement est beaucoup plus élevé sur un gros prêt.
Further, foreign branches will have little interest in serving small and medium-sized business, since the costs of processing a large loan and a small loan are of a similar order of magnitude, but the returns are significantly higher on a large loan.