Traduction de «Succomber sur un ou plusieurs chefs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

succomber sur un ou plusieurs chefs
to fail on one or more heads | to succeed on some and fail on other heads

si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs
where each party succeeds on some and fails on other heads

la partie succombe respectivement sur un ou plusieurs chefs
the party fails on one or several heads

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16.03 L’avis de demande renferme un exposé de la méthode proposée pour que l’accusé subisse son procès séparément sur un ou plusieurs chefs d’accusation énumérés dans une dénonciation ou, s’il y a plusieurs accusés, un exposé de la méthode proposée pour qu’ils subissent leur procès séparément sur un ou plusieurs chefs d’accusation.
16.03 The Notice of Application shall include a statement of the manner in which it is proposed that the accused be tried separately on one or more of the counts in an information, or, if there is more than one accused, a statement of the manner in which it is proposed that one or more of them be tried separately on one or more of the counts.

16.01 La présente règle s’applique à toute demande faite aux termes du paragraphe 591(3) du Code en vue d’obtenir une ordonnance pour qu’un accusé subisse son procès séparément sur un ou plusieurs chefs d’accusation énumérés dans une dénonciation ou, s’il y a plusieurs accusés, pour qu’ils subissent leur procès séparément sur un ou plusieurs chefs d’accusation.
16.01 This rule applies to applications under subsection 591(3) of the Code for an order that the accused be tried separately on one or more of the counts in an information or, if there is more than one accused, that one or more of them be tried separately on one or more of the counts.

b) le détail de toutes les demandes antérieures faites afin que l’accusé subisse son procès séparément sur un ou plusieurs chefs d’accusation énumérés dans une dénonciation ou, s’il y a plusieurs accusés, afin qu’ils subissent leur procès séparément sur un ou plusieurs chefs d’accusation, y compris les transcriptions des instances auxquelles ces demandes ont donné lieu, si elles sont accessibles;
(b) particulars of any prior applications to have the accused tried separately on one or more of the counts in an information or, if there is more than one accused, to have one or more of them tried separately on one or more of the counts, including, if available, transcripts of proceedings taken on those applications; and

1. Lorsque la décision rendue porte sur plusieurs chefs de la demande et que la déclaration constatant la force exécutoire ne peut être délivrée pour tous ces chefs, la juridiction ou l'autorité compétente la délivre pour l'un ou plusieurs d'entre eux.
1. Where a decision has been given in respect of several matters and the declaration of enforceability cannot be given for all of them, the court or competent authority shall give it for one or more of them.

1. Lorsque la décision rendue porte sur plusieurs chefs de la demande et que la déclaration constatant la force exécutoire ne peut être délivrée pour le tout, la juridiction ou l'autorité compétente la délivre pour un ou plusieurs d'entre eux.
1. Where a decision has been given in respect of several matters and the declaration of enforceability cannot be given for all of them, the court or competent authority shall give it for one or more of them.

G. considérant que le 30 novembre 2012, l'assemblée constituante a adopté le projet de constitution, qui, selon plusieurs organisations et experts internationaux en matière de droits de l'homme, contenait de nombreuses imprécisions et incertitudes qui pourraient donner lieu à de nombreuses interprétations, en particulier les références religieuses, telles que la suppression des libertés civiles comme la liberté d'expression, la liberté de réunion, la liberté de religion et les droits des femmes; considérant que le projet de constitution ne met pas fin aux jugements militaires de civils; considérant que le projet de constitution a été adopté à la majorité (63,8%) des votants dans un référendum qui a eu lieu les 15 et 22 décembre 2012, avec un taux de participation de 32,9 %, et que plusieurs chefs d'opposition ont déclaré la constitution illégitime, cherchant à entraver sa mise en œuvre;
G. whereas on 30 November 2012 the Constituent Assembly adopted the draft Constitution, which according to several human rights groups and international experts contained many uncertainties and ambiguities which could be broadly interpreted, particularly religious references, as curbing civil liberties such as freedom of expression, freedom of assembly, freedom of religion and women’s rights; whereas the draft Constitution does not end the military trials of civilians, whereas the draft Constitution was adopted by a majority (63.8 %) of voters in a referendum that took place on 15 and 22 December 2012, with a voter turnout of 32.9 %, and whereas several opposition leaders have called the Constitution illegitimate, seeking to undermine its implementation;

1. Lorsque la décision a statué sur plusieurs chefs de la demande et que la déclaration constatant la force exécutoire ne peut être délivrée pour le tout, la juridiction ou l'autorité compétente la délivre pour un ou plusieurs d'entre eux.
1. Where a decision has been given in respect of several matters and the declaration of enforceability cannot be given for all of them, the court or competent authority shall give it for one or more of them.

trancher toute question qui peut l’être avant ce stade, y compris les questions concernant la communication de la preuve, la recevabilité de la preuve, la Charte, les témoins experts, la séparation des chefs d’accusation, enfin la tenue de procès séparés sur un ou plusieurs chefs d’accusation lorsqu’il y a plusieurs accusés;
adjudicating any issues that can be decided before the evidence stage, including those related to the disclosure and admissibility of evidence, the Canadian Charter of Rights and Freedoms, expert witnesses, the severance of counts, and the separation of trials on one or more counts where there is more than one accused; and

Plusieurs chefs d’État ont manifesté leurs inquiétudes, dont le chef de l’Union africaine, M. Konaré, qui a déclaré que la Commission montait les régions africaines les unes contre les autres.
A number of heads of state raised their concerns, including the head of the African Union, Mr Konaré, who said that the Commission was playing African regions one off against the other.